CVI exonérations fiscales possibles

03-04-2006
Les indemnités perçues dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (CVI) conclu à compter du 24-05-05, sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale institue un contrat de volontariat de solidarité internationale ayant pour objet l’accomplissement désintéressé d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire, conclu entre une personne majeure et une association agréée à cet effet par le ministre des affaires étrangères.

L’article 7 de la loi précitée prévoit le versement par l’association au volontaire d’une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté ministériel. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération mais a pour objet de permettre à l’intéressé d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes, notamment en tenant compte des conditions d’existence dans l’Etat d’exercice de la mission.

A cet égard, l’article 7 de l’arrêté du 21 décembre 20052 prévoit que le montant mensuel de cette indemnité, mentionné au contrat de volontariat international, est compris entre un minimum, égal à 100 euros et un maximum, égal au montant cumulé de l’indemnité mensuelle des volontaires civils et de l’indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d’affectation à l’étranger prévues par l’article L. 122-12 du code du service national3.

La première de ces indemnités est égale à 50 % de la rémunération brute afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 615,44 euros par mois depuis le 1er novembre 2005, la seconde est d’un montant variable selon le pays d’exercice du volontariat.

L’article 7 de la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prévoit expressément que l’indemnité de volontariat international, qui est ainsi fixée par référence aux indemnités versées aux volontaires civils, est, comme ces dernières, exonérée d’impôt sur le revenu.

En savoir plus
L’instruction 5 F-10-06 du 07-03-06 précise les conditions d’exonération (NOR : BUD F 06 20409J).



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