Diminution des emplois aidés pour 2007-2008

17-09-2007
De nombreuses associations dont l’AD-PA (association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées) se sont inquiétées de l’annonce de la diminution des emplois aidés et notamment des CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) par le ministère des Finances pour 2008. En effet, les récentes déclarations de la Ministre des Finances Christine Lagarde et de hauts fonctionnaires de son Ministère inquiètent l’AD-PA. Il s’agirait de diminuer le nombre d’emplois aidés et notamment les CAE (contrat d’accompagnement dans l’Emplois) largement financés par l’Etat.

Dans un secteur connu pour son manque chronique de personnels l’AD-PA demande avant tout des moyens pour recruter des personnels à contrats durables (CDI ou titulaires) à domicile comme en établissement. Mais dans l’attente d’une véritable prise en compte des besoins des personnes âgées, les emplois aidés, souvent affectés à des fonctions de ménage ou de restauration permettent de desserrer l’étau budgétaire et de moins mal accompagner les personnes âgées.

Le compte rendus de la commission des finances du 25-07-2007
[...] Le rapporteur général de la Commission des Finances, de l’économie générale et du Plan a indiqué que le montant des sommes dues et non payées à la Sécurité sociale en 2006 s’élève à 730 millions d’euros. Les crédits disponibles étaient insuffisants pour les contrats aidés, mais également sur d’autres postes, comme l’allocation de fin de formation, l’allocation de solidarité spécifique, le fonds transitoire pour les intermittents du spectacle et les préretraites progressives. Les crédits votés ont été abondés par décret d’avance, ainsi que par la loi de finances rectificative pour 2006 à hauteur de 186 millions d’euros.

Pour l’exercice 2007, il manque un milliard d’euros, répartis de la façon suivante :
1. 300 millions d’euros pour les contrats aidés,
2. 400 millions d’euros pour le fonds de solidarité qui finance principalement l’allocation de solidarité spécifique, le fonds intermittents et l’allocation équivalent retraite,
3. 100 millions d’euros pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR),
4. 100 millions d’euros pour l’allocation de fin de formation,
le reste étant réparti entre les préretraites, les stagiaires en formation professionnelle et l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Il faudra prendre des décrets d’avance avant la fin de l’année pour financer tous ces dispositifs.

Les contrats initiative emploi, destinés au secteur marchand, sont maintenus à 40 000. En revanche, les contrats aidés dans le secteur non marchand devront être de 130 000 au deuxième semestre 2007, contre 175 000 signatures au premier [....]

En savoir plus
Le communiqué de l’AD-PA - Format DOC

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein des associations

08-10-2024

Tous les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer leurs "bénéficiaires effectifs". Cette obligation, jusqu'alors réservée aux structures à but lucratif, concerne la

Diversification préférable des ressources pour les associations de création artistique

08-10-2024

Bonne fille, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les associations de création artistique peuvent échapper aux impôts commerciaux. Malgré cette

Panorama associatif numéro 109 : octobre 2024

08-10-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Nouvelles dispositions d'inspection et de contrôle des ACM

01-10-2024

La protection des mineurs accueillis collectivement dans les "Accueils Collectifs de Mineurs" (ACM) pendant les vacances et leurs temps de loisirs, de même que la protection des

Déposer un recours contre un refus de subvention

01-10-2024

L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte

Délégation de compétences au sein d'une association

01-10-2024

Lorsqu'un dirigeant délègue tout ou partie de ses compétences à un tiers, cela ne peut se faire que dans le strict respect des statuts. Or, si les statuts encadrent assez bien les

Régime fiscal du mécénat : nouvelles précisions apportées par la justice

24-09-2024

Pour ouvrir le droit à la fiscalité prévue par la loi pour les dons et les versements faits par les particuliers et les entreprises à l'organisme bénéficiaire et au versement, ces

Conventions collectives : encore de nombreuses modifications

24-09-2024

Depuis la fin de l'année 2023 jusqu'au 12 mars 2024, nous avons publié quatre articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des conventions collectives

Révocation du président d'une association : bientôt mission impossible ?

24-09-2024

Nous avons déjà publié de nombreux articles sur ce sujet épineux (1) s'il en est. 60% des questions posées sur notre Forum Juridique portent sur les difficultés qu'une association

Panorama associatif numéro 108 : septembre 2024

17-09-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les dérives sectaires ne se reposent jamais

08-10-2024

Il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Mais la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a élaboré une

L'association Anticor retrouve son enfin son agrément

01-10-2024

Après plus d'un an de lutte devant la justice, Anticor a enfin retrouvé son agrément anticorruption. C'est par un simple arrêté que le 5 septembre 2024, Gabriel Attal a renouvelé

Inaction climatique : quand l'insuffisance entraîne la condamnation

24-09-2024

Nous assistons à la montée des eaux, à la fonte des glaces, à la multiplication des évènements météorologiques extrêmes, tandis que les espèces animales et végétales disparaissent

Relations avec l'administration : de nouvelles simplifications pour les OSBL

17-09-2024

Un OSBL est un Organisme Sans But Lucratif, connu également sous le sigle OBNL pour Organisme à But Non Lucratif. Il existe de nombreuses formes d'organisations à but non

Les nouvelles priorités pour la jeunesse : diplôme, émancipation, engagement, sport

10-09-2024

Malgré un gouvernement démissionnaire, les administrations ont continué à faire oeuvre commune. Etrange situation dans laquelle, l'absence de ministres décisionnaires n'empêche

Santé et environnement : un important appel à projets

03-09-2024

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a produit et adopté le 30 septembre 2021 un rapport intitulé "Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition

Quand le Conseil d'État nous raconte l'année 2023

30-07-2024

De la pollution de l'air à la liberté d'association, des atteintes au droit jusqu'aux problématiques de logement, des nombreuses politiques de l'emploi à l'accès à l'éducation

Pour m'endormir, je compte les abonnés

23-07-2024

Oui, après 22 années d'existence, notre lettre d'information associative Lettrasso atteindra bientôt les 133 000 abonnés gratuits. Il n'en manque que cinq. Quand 132 995 personnes

Pecunia non olet

16-07-2024

L'empereur romain Vespasien, pour trouver un moyen rapide de renflouer les caisses de l'empire, se trouva dans l'obligation de lever différentes taxes dont une le fit passer à la

La Joconde est définitivement Française

09-07-2024

Par les temps qui courent, posséder la nationalité française peut aider. Alors qu'être double-national n'offre pas des garanties suffisantes, être porteur de notre carte

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Loi ESS : une décennie de transformations pour un anniversaire en demi-teinte

08-10-2024

2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de

L'économie sociale et solidaire dispose de son ministère

01-10-2024

On ne connaît pas exactement la durée de vie du gouvernement Barnier. En revanche, nous pouvons saluer le fait que l'économie sociale et solidaire (ESS) retrouve un portefeuille

La franchise sociale ou l'art de cultiver l'intérêt général

24-09-2024

La maîtrise de concepts comme l'utilité sociale, l'intérêt général ou encore l'utilité publique est absolument fondamentale pour le secteur associatif. Il est, à ce titre,

Financement d'une association : il faut utiliser les bons outils

17-09-2024

Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura

Prolongation de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les ESUS

10-09-2024

La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, dite "loi Hamon" du 31 juillet 2014 a transformé l'agrément "entreprise solidaire" en un agrément plus large "entreprise solidaire

Le droit d'accès à des documents administratifs pour une association

03-09-2024

Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir

Les dynamiques de la philanthropie en France

30-07-2024

La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la

L'obligation de non concurrence du dirigeant

23-07-2024

Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté

Financer une association en donnant des jours de congés

16-07-2024

Depuis la loi 2024-344 du 15 avril 2024 (1), il est possible pour un salarié de renoncer à ses jours de congés payés pour en faire don à une association RUP ou d'intérêt général.

Contexte économique et générosité

09-07-2024

Pour les associations et fondations, c'est la saison des premiers bilans. Quid de la générosité de vos donateurs ? Selon le Baromètre 2024 de la générosité Novos-France

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+