Droit individuel à la formation

24-10-2005
Suite à la loi du 4 mai 2004, le Droit individuel à la formation (DIF) est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Suivant le principe de formation tout au long de la vie professionnelle, il permet au salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an, à sa demande et avec l’accord de l’employeur.

Accéder à 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans (120 heures maximum) : voilà ce qu’offre le Droit individuel à la formation (DIF), obligatoire depuis le 1er janvier. Inscrit dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ce nouveau droit s’adresse aux salariés en CDI disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour les CDD ou temps partiels, le DIF est calculé au prorata temporis. À noter : Si un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise le prévoit, le DIF peut dépasser les 20 heures par an. L’ancienneté étant calculée à compter de la parution de la loi, la majorité des salariés pourra en profiter à partir de mai 2005. Les personnes exerçant en alternance ou en contrat d’apprentissage ne sont pas concernées.

Chaque année, le salarié reçoit une lettre lui stipulant le nombre d’heures utilisables dans le cadre d’une formation individuelle. S’il souhaite profiter de son DIF, il lui incombe de formuler sa requête auprès de l’employeur, par lettre recommandée. Ce dernier dispose d’un mois pour répondre, faute de quoi son silence vaut accord. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur, qui doit déboucher sur un projet de formation commun, couché sur papier et signé par les deux parties. Le choix de cette formation doit prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux ou, à défaut, aider le salarié à entretenir ou perfectionner ses connaissances.

Formation rémunérée 50 % du salaire initial
La formation s’effectue habituellement en dehors des heures de travail. Dans ce cas, elle est rémunérée à hauteur de 50 % du salaire initial. L’entreprise prend en charge les coûts de formation et de transport. Il est également possible d’obtenir une dérogation, afin de se former sur son temps de travail.

En cas de refus de l’employeur deux années de suite, le salarié peut faire appel au FONGECIF dont dépend son entreprise. Il sera alors prioritaire pour bénéficier d’un Congé Individuel de Formation. Un employé licencié (sauf pour faute grave ou lourde) conserve son droit individuel de formation, mais il doit réclamer ses heures de DIF acquises et non utilisées avant la fin de son préavis. S’il est démissionnaire, il peut utiliser le DIF pendant son préavis pour suivre une formation, une action de bilan de compétences ou de VAE.

Reste aujourd’hui à mieux faire connaître ce dispositif : seuls 13 % des salariés en avaient eu connaissance, selon une étude de la Cegos réalisée en novembre 2004, tandis que les DRH craignent une surcharge de travail. Le DIF a pourtant l’avantage de combiner intérêt du salarié et logique d’entreprise, en prévoyant des parcours professionnalisants d’une durée relativement longue. Le DIF peut tout à fait s’articuler, par exemple, avec les actions du plan interne de l’entreprise.


En savoir plus Source : ANPE
http://www.anpe.fr



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