Engagement national pour le logement

18-09-2006
La loi du 13 juillet 2006 concernant ”l’engagement national pour le logement” a été publiée au Journal officiel du 16 juillet. Elle comporte plusieurs thématiques qui visent notamment à favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes. La loi prévoit la mise en place d’une TVA à 5,5% pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces quartiers sont définis par l’agence nationale de rénovation urbaine.

Le locataire d’un logement social pourra devenir propriétaire de son logement par l’achat progressif des parts de son habitat. Jusqu’au 31 décembre 2010, le montant du prêt à taux 0 est majoré d’un montant maximum de 15 000 euros pour l’accès à la propriété des ménages situés dans les plafonds de ressources du logement social. La possibilité est donnée pour un premier achat d’un logement de se servir lors d’un départ à la retraite du capital d’un PERP (plan épargne retraite populaire).

Les mairies qui le souhaitent pourront installer un guichet d’information sur l’accession à la propriété (indication des projets de ventes de logements sociaux aux locataires, information sur les opérations d’accession sociale à la propriété situées sur la commune...).

Renforcer l’accès à un logement décent
Pour lutter contre l’habitat insalubre, une déclaration de « mise en location » préalable aux nouvelles mises en location dans les immeubles vétustes devra être délivrée par le maire. Une TVA à 5,5% est appliquée aux réseaux de chauffage urbain. Les coupures (eau, électricité, gaz) seront interdites pendant la période d’hiver pour les ménages en difficulté.

Les propriétaires louant des logements à des locataires à faibles revenus pourront bénéficier de déductions d’impôts. Le surloyer ou supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux est augmenté afin de favoriser la mobilité des locataires du parc social dont les ressources leur permettent d’accéder aux logements du marché privé.

La loi comprend d’autres mesures visant notamment à encourager la construction de logements par les collectivités territoriales et à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisé.

En savoir plus
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement



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