Exonération des charges sociales terminée pour les associations situées en ZRR

02-06-2008
L’article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005* relative au développement des territoires ruraux a créé, au profit des associations d’intérêt général* dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport. L’objet de cette mesure était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Or il semble avéré qu’une mesure de suppression du dispositif d’exonération des charges sociales soit inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Si cette mesure était adoptée, elle mettrait en péril l’existence de nombreuses structures associatives dont les activités sont indispensables au développement des territoires ruraux.

M. Patrick Roy (député PS - Nord) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur ce projet de suppression du dispositif d’exonération des charges sociales aux associations déclarées d’intérêt général en ZRR. Il lui demande de lui préciser quelles sont les raisons qui pourraient inciter le Gouvernement à priver de son soutien le tissu associatif en milieu rural défavorisé ?

Réponse de la ministre publiée au JO le 27/05/2008
L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d’intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu’elle n’était ni limitée dans le temps ni dégressive en fonction de la rémunération et qu’elle s’appliquait, en outre, à l’ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour les entreprises situées dans les mêmes zones.

Ce dispositif n’avait pas non plus de l’impact sur l’emploi à hauteur du coût budgétaire engagé, dans la mesure où, faute d’être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l’essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail.

Dans une proportion importante, il s’appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d’aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d’accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s’y seraient de toutes façons implantés.

Ainsi, malgré un coût élevé (185 millions d’euros en 2007) et une extension rapide, cette mesure ne répondait que faiblement à son objet qui était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural.

Le Parlement a donc supprimé, pour l’avenir, cette mesure à l’occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Néanmoins, pour limiter les répercussions sur les organismes concernés, l’article 19 de cette loi a maintenu l’application du dispositif spécifique pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007.

En outre, le même article a prévu que les salariés embauchés après cette date pourront bénéficier de la mesure d’exonération de droit commun qui était jusqu’alors réservée aux entreprises implantées dans ces zones.

Au terme de la durée d’application de cette exonération, les salariés de ces organismes, à l’exception de ceux des hôpitaux et des établissements d’enseignement publics, ouvriront droit aux allégements généraux qui donnent lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC.

Conformément à la loi, le nouveau dispositif fera l’objet d’une évaluation destinée à en mesurer l’efficacité dans le cadre du développement des zones concernées et dont les résultats seront présentés au Parlement avant le 30 juin 2009.

En savoir plus
*Voir news N° 971 du 12-06-2006

* Au regard de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d’intérêt général l’organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
1. ne pas exercer d’activité lucrative,
2. avoir une gestion désintéressée,
3. ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Les associations non reconnues d’utilité publique peuvent être qualifiées d’organismes d’intérêt général dans la mesure où elles remplissent ces critères.



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