La Loi DADVSI est publiée au JO

04-09-2006
Le projet de loi DADvSI (prononcer dadsi, c’est plus commode) dont les conséquences sont assez dramatiques pour les français du point de vue de l’accès à la culture, du respect de la vie privée, ou même de la sécurité économique nationale vient d’être publiée au Journal Officiel n° 178 du 3 août 2006 (page 11529).

Quelques jours avant, le Conseil constitutionnel, saisi par le Parti socialiste avait rendu sa décision, éliminant du texte les sanctions mesurées et graduées contre les utilisateurs des logiciels de Peer to peer, souhaitées par le Ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres. Les sages ont effet assimilé le téléchargement et la mise à disposition de fichiers à un acte de contrefaçon, avec ce que cela suppose de sanctions, à savoir une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, que la Loi consacre désormais. L’exception aux sanctions pour les cas d’interopérabilité, qui aurait permis un détour des mesures de protection contre la copie a également été rejetée par le Conseil constitutionnel.

En pratique, ce qui va changer :
En pratique, l’objectif des industriels est d’associer aux oeuvres musicales ou cinématographiques distribuées sous forme matérielle (CD, DVD) ou immatérielle (internet) certains dispositifs dont :

1. anti-copie : interdisant la copie, limitant le nombre de copies possibles, ou dégradant la qualité de la copie par rapport à la qualité de l’original.

2. anti-usage : la lecture n’est possible que sur certains types ou certaines marques de logiciels (player, système d’exploitation...) ou matériels (baladeurs...)

3. d’identification de l’utilisateur : lecture autorisée uniquement pour l’utilisateur identifié (collecte de données personnelles, émergence de la biométrie : lecture conditionnée par la reconnaissance des empreintes digitales).

4. de tatouage de l’oeuvre (ou watermarking) : un signal identifiant unique caché dans chaque exemplaire d’une oeuvre permet de traçer sa redistribution (copies successives depuis l’exemplaire original identifié) ou encore d’interdire la lecture au-delà d’une date prédéfinie (invention de la musique ”jetable”; tendance à long terme : substituer la location à l’achat, faire payer chaque lecture/visualisation/audition d’une oeuvre).

5. de traçage de l’usage : transmission d’informations (collecte de données personnelles : utilisateur, date, heure, titre,...) via internet vers un serveur industriel à chaque utilisation d’une oeuvre.

En conséquence de quoi :
Après l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 EUR d’amende le fait :

« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;

« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.

Sans commentaire ...

En savoir plus :
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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