La lucrativité des associations en question

21-01-2008
L’absence de clarification concernant la lucrativité des associations et la complexité de certaines réponses de l’administration fiscale à des administrés, qui en appellent au savoir de cette dernière pour les aider, entraînent trop souvent de très pénibles contentieux pour les associations. La revendication d’une définition intelligible par tous, sans termes équivoques et d’une réponse précise dans un délai rapide par l’administration, lorsque son avis est demandé, constitue une requête récurrente des associations. Aussi, M. Claude Bodin (UMP - Val-d’Oise) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’insécurité juridique régissant le fonctionnement des associations et notamment sur la définition de la notion de lucrativité.

Réponse de la Ministre
L’administration fiscale a précisé et clarifié depuis 1998 l’analyse du caractère lucratif des activités exercées par les associations qui détermine, le cas échéant, leur assujettissement aux impôts commerciaux.

De nouveaux critères ont été exposés dans l’instruction 4H-5-98 du 15 septembre 1998, conformément aux dispositions du code général des impôts et à la jurisprudence, après une large consultation et des discussions approfondies avec les représentants du monde associatif.

Dans le but de poursuivre cet effort de clarification, l’ensemble des instructions, publiées depuis 1998 concernant cette problématique, ont été compilées dans une nouvelle instruction 4H-5-06 du 18 décembre 2006.

Pour déterminer le caractère lucratif d’une association, il convient donc de se référer à cette instruction, qui présente une démarche en trois étapes dont la pertinence a été confirmée par le Conseil d’État :
1. examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’organisme,
2. de sa situation au regard de la concurrence par rapport aux entreprises du secteur lucratif et, si elle est concurrentielle,
3. analyse des conditions d’exercice de l’activité au regard de la méthode dite des « 4 P ».

Cette dernière consiste en une analyse de 4 critères classés par ordre d’importance décroissante : le « produit » proposé par l’organisme, le « public » visé, les « prix » pratiqués et les opérations de communication réalisées « publicité ».

En outre, l’administration fiscale a développé la procédure de rescrit, qui permet à toute association de demander à la direction des services fiscaux, dont elle relève, une analyse complète sur le caractère lucratif ou non de son activité et d’obtenir ainsi une réponse précise et adaptée sur sa situation fiscale dans un délai raisonnable.

La prise de position qui en découle engage l’administration sur le fondement de l’article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales.

Il apparaît dès lors que les associations disposent actuellement de moyens d’information divers et performants leur permettant d’obtenir de l’administration fiscale des réponses claires et rapides à leurs interrogations légitimes sur les conséquences fiscales découlant du caractère lucratif ou non de leur activité.

L’apparente complexité de ces règles n’est en réalité que le reflet de la diversité des activités exercées par les associations et des modes d’exercice de ces activités.

Ces principes permettent, le plus souvent, de confirmer que les associations exercent des activités non lucratives et sont de ce fait non soumises à la taxe professionnelle à l’impôt sur les sociétés et exonérées de TVA sauf lorsqu’elles exercent une activité en concurrence avec des entreprises et dans des conditions similaires.

En savoir plus
IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF - Cerfa 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 63 : fin mars 2023

28-03-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Le management brutal au sein d'une association

28-03-2023

Hélas, les associations ne font pas exception dans le domaine du management brutal. Il y a également, dans nos structures, des petits Napoléon de pacotille qui rendent la vie au

Passage du CDD au CDI : nouvelle jurisprudence

28-03-2023

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est, encore aujourd'hui, la forme normale et générale de la relation de travail. Ainsi, la conclusion d'un contrat à durée

Bien respecter la procédure disciplinaire pour exclure un membre d'une association

21-03-2023

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Concurrence, exonération d'impôt, règle des 4P, gestion désintéressée et jurisprudence

21-03-2023

Les associations qui sont considérées comme ayant une gestion désintéressée et non lucrative sur le plan fiscal, échappent aux impôts commerciaux. Nous l'avons déjà longuement

Associations : attention à vos dettes en cas de liquidation judiciaire

21-03-2023

Actuellement, de nombreuses associations traversent une zone de turbulence économique dont certaines ne se relèveront pas. Les liquidations judiciaires sont en hausse de 69% entre

Panorama associatif numéro 62 : mars 2023

14-03-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Estimer le coût d'une embauche d'un salarié dans une association

14-03-2023

Lorsqu'une association souhaite franchir le pas du premier emploi, il est naturellement important d'en prévoir le coût et de jauger la capacité financière de la structure. Mise en

Relations privilégiées entre associations et entreprises lucratives : attention danger

14-03-2023

Nous poursuivons notre enquête (1) sur les dangers que représentent le rapprochement entre les associations et les entreprises. Une récente "vague" jurisprudentielle nous alerte

Couple association-entreprise : attention à la TVA

07-03-2023

La baisse drastique des subventions entraine les associations dans des montages qui peuvent se révéler hasardeux voire dangereux. Nous avons souvent décrit les difficultés

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Cela en est assez de la cécité du cétacé

29-03-2023

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Montrer le monde tel qu'il est

21-03-2023

Cette semaine, l'envie est à l'écrémage. Vous livrer une succession de petites nouvelles aérées, mais pas forcément fraîches, façon purée en sachet plutôt que l'article parfois

L'art de raconter des salades

14-03-2023

Avez-vous déjà observé que notre langue française regorge d'expressions populaires dans lesquelles les légumes et les fruits tiennent la vedette ? Pour nombre d'entre elles, le

Il parait que la neige tombe en hiver

07-03-2023

Et la neige est venue poser ses grandes ailes sur le manteau frileux d'une nature en sommeil. Et l'homme d'aujourd'hui, dans sa tour de verre, paralysé sera, devant le naturel.

BPCE : Observatoire sur l'économie du sport : le loup dans la bergerie

28-02-2023

Au mois de janvier 2023, le groupe BPCE a publié une nouvelle édition de son "Observatoire de l'économie du sport". Un document intéressant qui dévoile les ressorts principaux du

Marchandisation et financiarisation des associations : le rapport qui fait mal

21-02-2023

Le 10 septembre 2022, lors de la fête de l'Huma, a été lancé l'observatoire citoyen de la marchandisation des associations. A la tribune, cinq associations ou réseaux étaient

Panorama associatif numéro 60 : février 2023

14-02-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous présenter plusieurs informations qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

L'État du mal-logement 2023 en France

07-02-2023

Cela fait 28 ans que la Fondation Abbé Pierre publie, chaque année, "L'État du mal-logement en France" (1). Une publication qui a souvent contribué à une réflexion autour des

Quand on perd une boulangerie, on se ferme au monde

31-01-2023

A travers la vitre, on voit encore les décorations de Noël. La tête d'un renne est décollée par l'humidité. Elle pend sur le côté et l'on suit la route chaotique des gouttes de

Les associations sont-elles présumées coupables ?

24-01-2023

C'est le 1er janvier 2022 qu'entrait en vigueur le contrat d'engagement républicain, né de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 dite "Séparatisme" (1). Ainsi, depuis un an, les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Contrat d'engagement républicain : la lutte continue

28-03-2023

Le Contrat d'engagement républicain est l'une des mesures phares de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, voire même l'unique objectif pour certains. Depuis la promulgation de la

France Travail va remplacer Pôle Emploi : pourquoi ?

21-03-2023

Pour tenir l'objectif ambitieux du président de la République d'arriver à 5% de chômeurs en 2027 (et pas réaliste selon les experts), le gouvernement va créer France Travail qui

L'annuaire des incubateurs et accélérateurs de l'ESS

14-03-2023

Avec un vocabulaire plus adapté aux "Start Up" qu'aux associations, l'Avise, qui accompagne le développement de l'ESS et de l'innovation sociale en France et en Europe, publie un

Suspendre l'avantage fiscal : l'arme fatale contre les associations

07-03-2023

Pour mémoire, il est utile de rappeler que la Loi du 24 août 2021 (dite loi séparatisme) avait pour objectif principal (et sujet largement utilisé à l'époque) de doter le

Plan national de lutte contre le racisme 2023-2026 : tragicomique

28-02-2023

Chaque année, selon Isabelle Lonvis-Rome ministre déléguée chargée de la Diversité et de l'Égalité des chances, ils sont 1 200 000 à subir une discrimination ou une atteinte à

Service national universel : très mauvaise réponse à de bonnes questions

21-02-2023

Créé en 2019, le Service national universel (SNU) n'a attiré que 32 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans en 2022. Comme on ne change pas une équipe qui perd, Sarah El Haïry,

Emploi des jeunes : un léger mieux

14-02-2023

Le plan "1jeune1solution" a été présenté au mois de juillet 2020. Il s'agissait d'ouvrir un budget consacré à l'accompagnement des jeunes victimes des conséquences économiques et

Vie associative : l'engagement des Français perdure

07-02-2023

L'implication dans la vie associative prend souvent différentes formes à divers degrés d'intensité. De la simple adhésion, jusqu'à la prise de responsabilités en passant par le

Favoriser l'engagement associatif : objectif salutaire

31-01-2023

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) soutient, depuis 1994, le développement des structures locales d'aide à la vie associative sur l'ensemble du territoire en

Le guide de l'association employeur

24-01-2023

L'UDES, union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 16 branches et

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+