Les associations face au SSIG

28-10-2008
Le sigle SSIG (services sociaux d'intérêt général) cache en fait la préparation de la transposition de la directive Services du 12 décembre 2006 qui doit être en place fin 2009. Que veut dire directive Services* ? Rien de moins que mettre en concurrence tous les services publics européens non protégés par SSIG. L'enjeu est de taille pour les associations. Il est impératif d'inclure dans le périmètre protégé SSIG le culturel, l'éducatif, la santé, etc..

En effet, le concept communautaire de SIG (services d'intérêt général) n'est pas l'équivalent de la notion française de service public. Selon le Conseil économique et social français, la notion de SIG englobe à la fois les services d'intérêt économique général (SIEG) – transport, énergie, postes, télécommunications – et les services sociaux d'intérêt général (SSIG).

Les SSIG renvoient principalement aux services de santé aux soins de longue durée, à la sécurité sociale et au logement social. Dans l'UE, les compétences sociales sont régies par le principe de subsidiarité : les Etats membres définissent les missions et les obligations de leurs services sociaux.

Mais, les directives européennes sur les SSIG reflètent bien toute l'ambiguïté du principe de subsidiarité.

Tout en réglant l'exercice des compétences des institutions, la subsidiarité ouvre droit à une interprétation des Etats membres. En un mot : en matière de Services sociaux d'intérêt général (SSIG), toute la difficulté pour les Etats membres consiste à interpréter les directives européennes sans pour autant empiéter sur les compétences communautaires.

A titre d'exemple, la Commission européenne a par exemple récemment estimé que les Pays-Bas avait commis une erreur manifeste sur la réglementation des logements sociaux, en ayant interprété trop largement la notion d'intérêt général. En d'autres termes, trop de logements sociaux et pas assez de parcs privés !!!

Autre point important : la question du mandatement.
Selon le droit communautaire, un SSIG doit en effet être mandaté par l'Etat afin de répondre à des missions d'intérêt général et des besoins économiques et sociaux.

En vertu de la législation européenne actuellement en vigueur, le mandatement oblige l'administration à préciser de façon formelle l'obligation et la mission du service, en indiquant notamment la durée, la compensation, l'entreprise etc. et en faisant, au préalable, un appel d'offres pour mettre en concurrence les différents prestataires éventuels.

Or dans la plupart des Etats membres, notamment en France, la relation contractuelle qui lie une administration et un prestataire de service social est très différente de ce que conçoit la Commission.

La plupart du temps, en effet, l'initiative vient d'une association ou d'un organisme, qui soumettent à l'administration un projet de prestation de service social. Sans appel d'offre ou acte de mandatement, l'administration autorise l'association en question à prester ce service.

Le gouvernement vient de confier une mission à l'Inspecteur général des affaires sociales, Michel Thierry. Il sera en particulier question de la définition du contenu des SIG et de leur sécurisation juridique. Le groupe interministériel consultera l'ensemble des acteurs concernés par les SIG, notamment les ministères, les établissements publics, les collectivités territoriales, les associations...

En savoir plus
Application par les collectivités territoriales des nouvelles règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques pour les entreprises chargées de la gestion d'un service social d'intérêt économique général (SSIG)



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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