Les fonctionnaires et les associations

21-05-2007
On sait que de très nombreux fonctionnaires sont membres bénévoles d’associations et donnent ainsi beaucoup de leur temps libre au bon fonctionnement du secteur associatif. Cet apport en ”ressources humaines” n’est pas négligeable.

C’est pourquoi, les nouvelles règles encadrant le cumul d’activités professionnelles publiques et privées qui sont entrées en vigueur le jeudi 3 mai 2007 avec la publication d’un décret au Journal officiel (à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique) sont pour ce qui est de l’article 3 (...Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif...) à examiner de près avant de s’engager plus avant.

Le fait que ce décret adopte des termes comme sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service (ce qui peut sembler justifié, mais apprécié par qui et selon quels critères ??) laisse supposer que le ”ménage” est sans doute en train de se faire...

Que dit ce décret :
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Les activités susceptibles d’être autorisées concernent par exemple les enseignements, les formations et les activités d’intérêt général sous certaines conditions. Il peut s’agir également d’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ; le cas échéant, l’agent peut percevoir les allocations correspondantes à cette aide.

Par ailleurs, les agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique, doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à partir du 3 mai.

Pas de quoi fouetter un chat ? Il faut bien lire ce décret pour comprendre que les chats ont sans doute du soucis à se faire...

En savoir plus
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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