Livret de développement durable

12-02-2007
Depuis le 1er janvier 2007, le compte pour le développement industriel (codévi) est remplacé par le livret de développement durable, utilisé notamment pour financer des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.

Le plafond de dépôt passe à 6 000 euros (contre 4 600 euros précédemment). Le taux demeure à 2,75 %, et les intérêts ne sont pas soumis à l’impôt. Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Avec les dépôts collectés, les banques poursuivront le financement du développement des PME. Elles vont également pouvoir octroyer des prêts pour réaliser des travaux d’économie d’énergie dans des logements de plus de deux ans. 2 % de l’encours de la collecte y seront consacrés à partir de 2008, 5 % à partir de 2009, puis 10 %. Fin novembre 2006, l’encours des Codévi s’élevait à 49,8 milliards d’euros selon la Banque de France.

Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts dans les établissements de crédit sont placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations à raison d’au moins 6,5 % du montant total des dépôts, et d’au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008.

C’est ce que précisent deux textes réglementaires publiés au Journal officiel du jeudi 8 février 2007. Ils font suite à l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006.

En savoir plus
Décret relatif au livret de développement durable - Légifrance

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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