Logement prioritaires le projet de loi

26-02-2007
Les associations sabrent le champagne (espérons pas trop vite). A la date du 1er décembre 2008, certaines catégories de demandeurs de logement prioritaires pourront présenter un recours devant une juridiction administrative si leur demande n’a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités dès lors que cette demande a été considérée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation. Il s’agit de personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux mais aussi des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en suroccupation.

C’est ce que prévoit notamment le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale adopté définitivement jeudi 22 février 2007.

L’objectif principal du texte est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

La commission de médiation départementale, créée en 1998 par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, pouvait déjà, à la suite de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, être saisie d’une réclamation par des personnes menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle pourra dorénavant être également saisie par les sans-abri et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions particulièrement difficiles du fait de l’état de leur logement ou de sa sur-occupation.

Le projet de loi comporte d’autres mesures visant à favoriser la cohésion sociale. Elles concernent notamment la création d’une prestation d’aide à la réinsertion des immigrés à faibles revenus ayant vécu au moins quinze ans en France et sans famille en France (pour faciliter leur retour vers le pays d’origine), la mise en place d’un prélèvement social proportionnel au chiffre d’affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise (pour éviter les situations où ils devraient payer plus que leurs gains) et l’aménagement du « crédit d’impôt services à la personne » pour faciliter l’usage de ces services aux personnes non imposables.

En savoir plus
Dossier législatif sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale



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