Mise à jour des lois françaises sur internet

01-02-2003
Le projet de loi sur l’économie numérique, présenté mercredi en Conseil des ministres, clarifie et modernise enfin la loi française sur des points concrets, comme les contrats électroniques, le cryptage ou les publicités indésirables. Le texte transpose d’abord la directive européenne de juin 2000 sur le commerce électronique, pour rattraper le retard pris par le gouvernement Jospin, qui s’était enlisé dans son méga-projet de loi sur la société de l’information.

Les sites commerciaux devront ainsi fournir clairement leur identité et leurs coordonnées, et un site basé dans un Etat-membre pourra juridiquement opérer dans tous les autres (ce qui ne fait que consacrer un état de fait).

Le cyber-vendeur est soumis à la loi du pays où il est basé. Toute transaction devra faire l’objet d’un ”double clic” de confirmation: un clic pour passer une commande, un clic pour la valider après avoir vu son récapitulatif.

Autre règle - innovation du Code Civil -, tous les contrats pourront validement être passés sous forme électronique, sauf ceux sur les biens immobiliers, ceux qui requièrent l’intervention d’un tribunal ou d’une autorité publique ou ceux relatifs au droit de la famille.

Outre ces dispositions déjà adoptées ailleurs dans l’UE, le texte tranche aussi d’autres casse-tête juridiques. Le cryptage des données sera désormais totalement libre. Il n’était jusqu’ici autorisé qu’à un niveau trop facilement déchiffrable (clés inférieures à 128 bits). Cette libéralisation permettra aux cyber-commerçants et aux banques de sécuriser les transactions et les cartes bancaires.

Le gouvernement en a profité pour transposer en droit français une directive européenne de juillet 2002 sur les publicités indésirables (”spam”): il est interdit désormais d’envoyer un spam sans consentement préalable. Cette règle européenne n’aura hélas que peu d’effet sur les spams venus des Etats-Unis ou de Suisse.

Le projet de loi clarifie aussi la responsabilité des hébergeurs par rapport au contenu des pages qu’ils accueillent: l’hébergeur n’est pas tenu de surveiller le contenu des pages transportées ou stockées, mais s’il a connaissance d’un contenu illicite, il doit immédiatement le retire. Ceci répond aux arguments des hébergeurs, qui se disent matériellement incapables de lire a priori toutes les pages qu’ils hébergent. En particulier l’hébergeur n’est pas tenu de contrôler la légalité des fichiers musicaux à télécharger, mais devra immédiatement en interdire l’accès si on le lui signale, par exemple un ayant droit ou une maison de disque. Cette règle ne concerne pas des sites comme Kazaa (échange de fichiers entre ordinateurs) puisqu’il ne s’agit pas d’un hébergeur, a précisé le ministère.

Pour faire retirer un contenu illicite, on peut aussi saisir un juge des référés, qui s’efforcera de faire retirer les pages d’abord par l’auteur, sinon par l’hébergeur, ou sinon par le fournisseur d’accès. Le texte prévoit aussi la désignation officielle d’un organisme chargé de la gestion des adresse en ”.fr”, une tâche qui sera laissée à l’association qui s’en charge actuellement (Afnic) mais qui n’avait pas de mandat clair.

Enfin les sanctions pénales contre la cyber-criminalité seront alourdies, généralement par le doublement des peines et amendes. Un délit spécifique de propagation intentionnelle de virus est créé dans le Code Pénal.

Le projet sera présenté au Parlement le 25 février, puis complété courant 2003 par deux textes, l’un pour favoriser la recherche et l’autre pour parachever la libéralisation des télécoms.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Où en est la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ?

L'organisation actuelle du sport en France est un héritage des années 1950. Elle n'est plus vraiment adaptée aux pratiques nouvelles et aux enjeux de la société. Un diagnostic,

Faire le point sur la baisse du taux de défiscalisation des entreprises mécènes

La chute des dons aux oeuvres est estimée à 120 millions d'euros pour l'année 2018. Pour la première fois, on assiste à une inversion dans la progression régulière des montants

Bénévoles occasionnels : quelles sont vos responsabilités au sein d'une association ?

En France, 55 % des bénévoles interviennent quelques heures par mois au maximum. Ils sont 45 % à s'investir régulièrement (1). Les bénévoles réguliers ont majoritairement plus de

La situation juridique des salariés payés avec le chèque emploi associatif

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, le chèque emploi-associatif est ouvert aux associations sans condition d'effectif, alors qu'il était auparavant réservé à celles de moins

Les mesures pour pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations

Nous sommes tous conscients de la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État dévolue aux associations afin de garantir, pour leur développement, la prévisibilité

Quel avenir pour le Dispositif Local d'Accompagnement ?

Depuis sa mise en place sur le territoire national en 2003, par le ministère de l'emploi et de la solidarité et la Caisse des Dépôts, le Dispositif Local d'Accompagnement a

L'argent dormant bientôt sur les comptes des associations ?

La France compte 20 106 personnes de plus de 100 ans alors que les banques détiennent 674 014 comptes de centenaires. Suite à un rapport de la Cour des comptes sur les "avoirs

Les outils pour sortir des lourdeurs administratives qui pèsent sur les petites associations

De préparation de manifestations en demandes de subventions, de fiches de paies en déclarations URSSAF sans oublier les confettis législatifs qui se déversent sans discontinuer,

Vers une modification du Fonds pour le développement de la vie associative ?

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) fait l'objet de nombreuses critiques dont la plus récurrente est son opacité. Ce fonds de l'État a été créé il y a 30

Redressement judiciaire d'une association : ce qu'il faut savoir

Même s'il est souvent mal vécu, le redressement judiciaire n'est pas nécessairement négatif. Il a souvent le mérite de remettre les financeurs et les dirigeants de la structure

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le projet de Terminal 4 à l'aéroport de Roissy

Lors du sommet climat le 24 septembre 2019 à l'assemblée générale de l'ONU, le président de la République a fait un discours remarquable et remarqué sur les moyens de lutter

Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt

A Saint-Etienne, souriez vous êtes écouté

On en apprend tous les jours. Alors que le très controversé projet de reconnaissance faciale du gouvernement français, ALICEM (1), fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat pour

Seine Aval : quand le silence cache un désastre écologique absolu

Le 3 juillet 2019 est un jour de grand départ en vacances. Les automobilistes qui roulent sur l'A14 découvre un lourd panache de fumée noire avec à sa base, des flammes

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Rouen : une ville oubliée sous le nuage

Le nuage noir était impressionnant obscurcissant le ciel en quelques minutes. La belle ville de Rouen plongea alors dans une nuit mazoutée sous une pluie de suie. Je m'attendais à

Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement

Smart City : le rêve de Big Brother qui se réalise avec notre consentement

De la Quadrature du Net, association bien connue de nos lecteurs, à la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'inquiétude est de

Il était une fois 28 millions d'euros

Il y a des contes qui ne font pas le compte. A l'issue du grand débat national, le président de la République avait promis un grand plan pour soutenir les associations et

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

BénévaLibre : le logiciel libre et gratuit pour faciliter la gestion des bénévoles

Quelle est la principale ressource d'une association ? Ce sont ses bénévoles naturellement. Et plus ils sont actifs en son sein, et mieux se porte la structure. Le bénévolat, par

Associations : voici une vraie vision décomplexée du malheur des autres

Il y a des jours où la lassitude nous gagne (on devrait dire nous perd) sans que l'on sache exactement pourquoi. La pluie trop forte ou un froid trop vif, une panne de voiture

180 responsables associatifs appellent à renforcer les moyens alloués au service civique

Il faut vouloir lire entre les lignes pour comprendre ce que l'appel des 180 responsables associatifs vise. Avec un titre volontairement provocateur : "Monsieur le Premier

Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors

La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi

Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus

Après les faux steaks hachés, les escalopes de poulets gavées d'eau

Après les 1436 tonnes de faux steaks hachés (1) dont 457 tonnes avaient déjà été distribuées aux bénéficiaires des aides sociales via les associations caritatives, ce ne sont pas

Découvrir 10 autres articles