Nouveaux impôts réduits pour les dons en 2008

03-03-2008
Les dons que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. De nombreuses associations ignorent si elles rentrent ou pas dans cette classification. Certaines prennent le risque de fournir au donateur un reçu fiscal qui peut être refusé par les services fiscaux. C’est en partie pour répondre à cette situation que l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824) étend le droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI.

Effectivement, à partir du 1er janvier 2008 (est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008), les dons versés aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale :
- la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque;
- l’organisation d’expositions d’art contemporain;
peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôts pour les donateurs (égale à 75 % maximum de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable - 495 euros pour 2008 contre 488 euros en 2007).

Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Le rescrit fiscal
Les associations peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent bien aux critères fixés. L’administration dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (article L 80 C du livre des procédures fiscales).

La demande est adressée selon un modèle fixé par voie réglementaire, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l’association. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

En savoir plus
L’article 23 de la loi 2007-1824
Le modèle officiel du rescrit fiscal



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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