Nouvelles sanctions contre les mineurs délinquants

12-03-2007
La loi relative à la prévention de la délinquance, publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007, concerne en particulier la justice des mineurs. Le texte prévoit ainsi la présentation immédiate des mineurs délinquants devant les magistrats, la participation à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire, le placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis, le placement en internat, le contrôle judiciaire avec placement en centre éducatif fermé, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité sans motivation en cas de récidive et d’atteinte aux personnes.

La loi, comprenant 82 articles, porte encore sur d’autres sujets :
1. implication du maire dans la politique de prévention,
2. mise en place d’un service volontaire citoyen de la police nationale,
3. création de nouvelles infractions (enregistrement et diffusion d’images de violences, violences commises en guet-apens),
4. aggravation des peines (détention illégale de chiens dangereux, stupéfiants),
5. durcissement de la lutte contre les jeux d’argent illégaux, réforme du permis à points.

L’Article L. 2211-3 précise ainsi que le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa. Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.

En savoir plus
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Légifrance
Ministère de la justice - Brochures d’information : droits, procédures, institutions

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