Qui veut créer sa fondation avec fonds de dotation allégé

01-09-2008
La loi de modernisation de l’économie dite loi LME a pour ambition de stimuler la croissance, l’emploi et de libérer les énergies. La loi crée une nouvelle structure juridique, les fonds de dotation. Ces fonds sont financés au moyen de dotations en capital, versées de façon irréversible par les donateurs, dont les revenus financiers sont affectés à des organismes sans but lucratif comme les musées, les hôpitaux, les universités, etc..

Depuis le 5 août 2008, date de la parution de la loi LME au journal officiel, toute personne physique ou morale peut créer sans la moindre autorisation préalable une fondation (non reconnue d’utilité publique) appelée ”Fonds de dotation”.

L’objet de ce Fonds de dotation consiste :
1. à recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable;
2. à utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribuer à une personne morale à but non lucratif dans la même perspective.

Ainsi, la capacité juridique des Fonds de dotation est-elle supérieure à celle des associations et fondations reconnues d’utilité publique dès lors qu’ils pourront bénéficier de tous legs et donations sans examen préalable de quelque tutelle administrative que ce soit.

Cette absence de contraintes se vérifie en matière de gouvernance, les statuts déterminant librement la composition du conseil d’administration désigné par le ou les fondateurs (3 membres minimum) ainsi que leurs conditions de nomination et de renouvellement.

Enfin, le volet fiscal n’est pas en reste puisque ces fonds sont considérés comme non lucratifs et bénéficient à ce titre de la franchise des impôts commerciaux (IS, TP et TVA). Leur gestion est cependant considérée comme lucrative lorsqu’ils effectuent des versements à des organismes publics ayant une activité exclusivement lucrative ou à des organismes ne bénéficiant pas eux-mêmes de la franchise.

Les fonds sont en principe exonérés de l’IS dû aux taux de 10 % et 24 % par les organismes non lucratifs au titre des revenus patrimoniaux.

Les dons accordés aux fonds de dotation peuvent ouvrir droit aux réductions d’impôt accordées aux particuliers au titre des dons à des organismes sans but lucratif (CGI art. 200) et aux entreprises pour mécénat (CGI art. 238 bis).

On ne sait que penser de cette possibilité nouvelle qui existe depuis longtemps aux Etats-Unis... Une fois passée la phase d’adaptation, il est probable que les particuliers mais aussi les entreprises et les associations sauront s’approprier cet outil pour développer leurs projets. A suivre...

En savoir plus
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, publiée au J.O. du 5 août



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