Radios associatives appel à consultation publique

15-11-2004
Ainsi que la loi du 9 juillet 2004 le prévoit, le CSA a décidé de procéder à une consultation publique relative à l’aménagement du spectre hertzien et à l’élaboration d’un nouveau plan de fréquences pour la radio MF en France. Les réponses sont attendues pour le 31 janvier 2005 au plus tard. L’article 105-1 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication modifiée et complétée autorise le Conseil supérieur de l’audiovisuel de procèder, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire relative, d’une part, à l’aménagement du spectre hertzien et à l’élaboration d’un nouveau plan de fréquences en vue d’un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national et, d’autre part, à l’optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.

Réuni en assemblée plénière le 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé le lancement de cette consultation et a approuvé le texte ci-après.

Organisation de la consultation
Cette consultation s’adresse aux éditeurs de programmes radio, prestataires et opérateurs de diffusion, constructeurs d’équipements de radio et, plus généralement, à toute personne exerçant une activité en rapport direct avec le secteur de la radio. Les réponses seront considérées comme publiques à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses pourront être publiées sur le site internet du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le Conseil rendra publiques les conclusions de cette consultation.

Les radios associatives locales
.../... La deuxième phase de développement de la radio MF en France s’ouvre en 1981, après une période marquée par un foisonnement d’initiatives privées menées en dehors de tout cadre réglementaire, avec la mise en place d’un secteur associatif de radios soumises toutefois à d’assez fortes contraintes : interdiction de la publicité, limitation de la puissance d’émission à 500 W et du rayon de couverture à 30 km, interdiction de la constitution de réseaux.
C’est sur ces bases que la Haute Autorité de l’audiovisuel conduit la planification des fréquences nécessaires au développement de ce nouveau secteur. Il s’agit en fait d’utiliser les interstices laissés libres par les réseaux publics, pour y installer des stations de faible puissance et donc de faible portée. Parallèlement, les réseaux de Radio France se sont développés avec l’avènement des radios départementales.
En 1986, Radio France dispose de 287 fréquences pour France Inter, 290 pour France Culture et France Musique, 47 pour les FIP et 227 pour les radios départementales, ce qui représente un total de 1 141 fréquences pour le service public.
Le nombre de fréquences attribuées à des radios privées s’élève à 1 448, essentiellement des radios locales. Au total, 2 589 fréquences sont donc attribuées à cette époque. La bande MF s’étend alors de 87,5 à 104 MHz, ce qui donne un taux de réutilisation de chaque fréquence de 15,8 points d’émission par fréquence .../...

Les catégories de services sont les suivantes :
- Catégorie A - services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total ;
- Catégorie B - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié ;
- Catégorie C - services locaux ou régionaux diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale ;
- Catégorie D - services thématiques à vocation nationale ;
- Catégorie E - services généralistes à vocation nationale.

En savoir plus :
Les réponses à la présente consultation devront être transmises au Conseil avant le 31 janvier 2005. Les réponses doivent comporter le nom de leur auteur ou le nom de la personne morale au nom de laquelle les réponses sont transmises au CSA.

Attention : Les personnes désireuses d’obtenir des informations sur les caractéristiques techniques du plan de fréquences actuel pourront demander communication d’une base de données préparée à cet effet par le CSA. Les demandes devront être adressées au chef de projet FM 2006, à l’adresse électronique suivante : chefprojet.fm2006@csa.fr

Adresse postale pour les réponses :
Conseil supérieur de l’audiovisuel - Consultation sur l’aménagement du spectre radio MF
39-43 quai André-Citroën 75015 Paris

Adresse électronique pour les réponses : consultation.fm2006@csa.fr

Tableau des appels aux candidatures radio pour 2006 et 2007



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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