Rémunération des dirigeants associatifs

03-02-2004
Le premier ministre a signé le 20 janvier 2004 le décret d’application n° 2004-76 en référence à l’article 261 du code général des impôts concernant la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif. Pour rappel cette possibilité est déjà offerte ... aux associations qui ont la possibilité de rémunérer au maximum trois de leurs dirigeants sans remettre en cause leur gestion désintéressée à condition de respecter des règles de fonctionnement précises (transparence financière, élection régulière, contrôle de la gestion, adéquation des fonctions avec le niveau de rémunération). Cette possibilité est ouverte pour les associations dont les ressources, hors ressources issues de personnes morales de droit public, s’élèvent au moins à 200 000 euros sur les trois dernières années (rémunération d’un dirigeant), 500 000 euros sur les trois dernières années (rémunération de deux dirigeants), 1 000 000 d’euros sur les trois dernières années (rémunération de trois dirigeants). Les statuts doivent prévoir expressément cette possibilité et la décision validée par les deux tiers de l’organe délibérant. ...

Ce nouveau décret d’application donne une approche nouvelle de la rémunération des dirigeants d’associations. Voici quelques points qui s’ils ont le mérite d’exister n’en restent pas moins assez flous quand aux applications possibles :
1. Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l’organisme.
2. Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l’organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération.
3. Les comptes de l’organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes ou un représentant statutaire. Cette rémunération doit faire l’objet d’une présentation lors de l’ AG.
4. La rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné.
5. La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail.
6. La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
7. Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public.
8. Enfin, les associations qui rémunéreraient leurs dirigeants seront tenues dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, de fournir un document annuel aux services fiscaux qui indique l’identité des personnes concernées et le montant de la rémunération.

Si ce décret semble aller dans le bon sens, on ne sait toujours pas ce qui pourra arriver à toutes les associations (et elles sont très nombreuses) qui versent les 3/4 du SMIC à leurs dirigeants sans vouloir remettre en cause le caractère désintéressée de la structure associative. La prudence en la matière doit rester la règle.

En savoir plus :
J.O n° 18 du 22 janvier 2004 page 1672 - Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l’application de l’article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l’annexe II à ce code
Attention : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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