Renforcement des contrôles fiscaux sur les associations

22-09-2008
Les conditions d’appréciation du caractère lucratif de l’activité d’une association ont été clarifiées dans une instruction parue le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 4 H-5-98. L’administration fiscale s’assure, à l’occasion des contrôles fiscaux effectués sur place ou du bureau, que les modalités d’exercice de leur activité par ces associations respectent les conditions d’exonération et, dans le cas contraire, en tire naturellement toutes les conséquences.

Néanmoins, il est avéré que certaines associations sont créées dans le seul but de contourner la loi et sont composées de prêtes nom qui ne mettent strictement rien en commun, ou qui ont uniquement pour but de partager le bénéfice résultant des activités commerciales de l’association en se rémunérant de façon directe ou indirecte.

Ces associations fictives exercent une concurrence déloyale vis à vis des entreprises car elles peuvent avoir accès aux subventions publiques, elles bénéficient d’une fiscalité avantageuse et ne sont pas soumises aux exigences comptables des sociétés commerciales.

Il convient donc de veiller à ce que seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale.

M. Michel Havard (député UMP - Rhône) appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage pour renforcer la surveillance des associations ayant une activité commerciale afin qu’elles ne puissent pas s’abriter derrière leur statut associatif pour se livrer à une concurrence déloyale et dommageable vis à vis des entreprises, notamment dans le secteur du loisir, des établissements de nuits et des débits de boissons.

Texte de la REPONSE publiée au JO le : 02/09/2008 :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale.

Le non-respect des dispositions fiscales par des entreprises ou des associations qui exercent une activité commerciale est de nature à leur procurer un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises respectueuses de leurs obligations.

La finalité du contrôle fiscal est, comme le souligne l’honorable parlementaire, de prévenir ces situations afin d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt et de sanctionner les manquements.

Des consignes permanentes en ce sens sont données aux services chargés des opérations de contrôle fiscal. Les associations sont contrôlées lorsque des anomalies ou incohérences sont détectées.

Dans ce cas, l’administration examine la nature exacte de leur activité, le caractère désintéressé ou non de leur gestion et de manière générale leurs modalités de fonctionnement et la correcte application de leur régime fiscal au regard de celles-ci.

Ainsi, les contrôles d’associations opérés en 2007 ont conduit à des rappels de 45 millions d’euros majorés et 15 millions d’euros d’intérêts de retard et pénalités.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Comment contrer le manque d'agrément pour une association ?

05-07-2022

Le droit des associations d'agir en justice afin d'assurer la défense d'un intérêt collectif a déjà une longue histoire. En effet pendant longtemps, sans doute en raison de la

Requalification du contrat de travail en temps complet

05-07-2022

La question parait simple : Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire

Bercy précise les obligations du mécénat d'entreprise

05-07-2022

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de faire un don pour soutenir une oeuvre ou une personne en vue de l'exercice d'activités présentant un intérêt général ou

Associations et impôt sur les sociétés : la frontière est floue

28-06-2022

Une association avec une gestion réellement désintéressée qui commercialise des produits ou services qui n'entrent pas en concurrence avec les mêmes produits ou services

Panorama associatif numéro 43 : été 2022

28-06-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 43, nous allons détailler le double jugement de la Cour de cassation qui met fin aux débats qui concernaient le plafonnement des

Rupture d'une convention par une collectivité : droit et devoirs

28-06-2022

Une collectivité peut-elle rompre unilatéralement une convention d'objectifs et de moyens qui se révèle à l'usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d'indemnité au

Faux et usage de faux au sein d'une association

21-06-2022

Fabriquer et utiliser un faux document est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La détention de faux documents (sans utilisation), la rédaction de fausses

Les pouvoirs du président d'une association doivent-ils être précisés ?

21-06-2022

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne le précise pas, il est généralement admis que les dirigeants d'une association soient les mandataires du groupement. A ce titre, ils

Recherche en responsabilité entre une commune et une association

21-06-2022

Lorsqu'une association organise une manifestation sportive sur le territoire d'une commune et qu'un accident survient, qui est responsable ? L'organisateur ? La victime ? La

Panorama associatif numéro 42 : juin 2022

14-06-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 42, nous allons détailler un décret qui concerne les entreprises adaptées, la surveillance de grands événements qui rassemblent plus

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne

05-07-2022

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Dis moi où tu vis je te dirai comment tu vas

28-06-2022

Nous savons tous que les pesticides empoisonnent notre environnement. Mais ce que nous ignorons, c'est à quel point. Or, de cette mesure là dépend notre santé et celle de nos

Parcoursup : une génération sacrifiée ?

21-06-2022

L'une des raisons qui peut expliquer la défaite cinglante de Jean Michel Blanquer (éliminé dès le 1er tour) dans la 4ème circonscription du Loiret est sans nul doute ParcourSup.

Canal 16 : le podcast de la SNSM

14-06-2022

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de

Piqure de rappel : Le congé d'engagement associatif

07-06-2022

Je vous rassure, pour cette piqure de rappel, aucune dose obligatoire ne vous sera exigée. Nous souhaitons simplement faire remonter à la surface un droit octroyé aux bénévoles

La gloire de l'incertitude

31-05-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

L'électricité verte comme une pastèque

17-05-2022

L'objectif d'une pastèque est, outre d'être délicieuse, de tromper son monde. Oh, bien malgré elle. Mais Citrullus lanatus (son petit nom), une espèce de plantes herbacées de la

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Marlène Schiappa est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et vie associative

05-07-2022

Le Président de la République a été reconduit pour un deuxième mandat le soir du dimanche 24 Avril 2022. Il a semblé être conscient que la majorité des voix portées sur sa

L'apport de l'ESS à la société française

28-06-2022

Le lundi 4 juillet 2022, Le Mouvement associatif organise un événement important : Droit de Cité (1), à la cité internationale universitaire de Paris. Une grande journée pour

Au secours, un de mes salariés a été élu député

21-06-2022

On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu

Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

14-06-2022

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se

Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

07-06-2022

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

31-05-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

17-05-2022

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+