Renforcement des contrôles fiscaux sur les associations

22-09-2008
Les conditions d’appréciation du caractère lucratif de l’activité d’une association ont été clarifiées dans une instruction parue le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 4 H-5-98. L’administration fiscale s’assure, à l’occasion des contrôles fiscaux effectués sur place ou du bureau, que les modalités d’exercice de leur activité par ces associations respectent les conditions d’exonération et, dans le cas contraire, en tire naturellement toutes les conséquences.

Néanmoins, il est avéré que certaines associations sont créées dans le seul but de contourner la loi et sont composées de prêtes nom qui ne mettent strictement rien en commun, ou qui ont uniquement pour but de partager le bénéfice résultant des activités commerciales de l’association en se rémunérant de façon directe ou indirecte.

Ces associations fictives exercent une concurrence déloyale vis à vis des entreprises car elles peuvent avoir accès aux subventions publiques, elles bénéficient d’une fiscalité avantageuse et ne sont pas soumises aux exigences comptables des sociétés commerciales.

Il convient donc de veiller à ce que seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale.

M. Michel Havard (député UMP - Rhône) appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage pour renforcer la surveillance des associations ayant une activité commerciale afin qu’elles ne puissent pas s’abriter derrière leur statut associatif pour se livrer à une concurrence déloyale et dommageable vis à vis des entreprises, notamment dans le secteur du loisir, des établissements de nuits et des débits de boissons.

Texte de la REPONSE publiée au JO le : 02/09/2008 :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement des contrôles pour les associations exerçant une activité commerciale.

Le non-respect des dispositions fiscales par des entreprises ou des associations qui exercent une activité commerciale est de nature à leur procurer un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises respectueuses de leurs obligations.

La finalité du contrôle fiscal est, comme le souligne l’honorable parlementaire, de prévenir ces situations afin d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt et de sanctionner les manquements.

Des consignes permanentes en ce sens sont données aux services chargés des opérations de contrôle fiscal. Les associations sont contrôlées lorsque des anomalies ou incohérences sont détectées.

Dans ce cas, l’administration examine la nature exacte de leur activité, le caractère désintéressé ou non de leur gestion et de manière générale leurs modalités de fonctionnement et la correcte application de leur régime fiscal au regard de celles-ci.

Ainsi, les contrôles d’associations opérés en 2007 ont conduit à des rappels de 45 millions d’euros majorés et 15 millions d’euros d’intérêts de retard et pénalités.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

1 jeune 1 solution : la partie associative du plan Jeune

11-10-2021

Lancé à l'été 2020, le plan "1 jeune, 1 solution", vise à offrir une solution à chaque jeune. L'investissement est important : plus de 9 milliards d'euros avec pour objectif de ne

Associations : panorama juridique et social suite

11-10-2021

L'inflation législative se poursuit. De nouveaux textes font leur apparition. Certains recadrent les précédents comme ceux qui concernent le nouveau régime de l'activité

Le Service civique et l'Economie Sociale et Solidaire

11-10-2021

Le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Le

Panorama juridique et sanitaire pour les associations - suite

04-10-2021

Nous poursuivons, de nouveau, notre travail d'information et d'analyse des nouveaux textes législatifs. Et ils sont encore nombreux. Depuis le 5 août 2021, ce sont plus de 75

Insuffisance d'actif suite : faute de gestion ou négligence ?

04-10-2021

La situation que traversent les associations depuis la crise sanitaire nous oblige à nous pencher sur le délicat problème de l'insuffisance d'actif. En effet, de nombreuses

Associations : Le couple société / association est une source de conflits d'intérêts

04-10-2021

Lorsqu'un chef d'entreprise crée une association en annexe de ses activités lucratives, ou bien lorsqu'une association se rapproche d'une société pour mener à bien des activités

Panorama fiscal et comptable pour la rentrée 2021 des associations

27-09-2021

Les modifications fiscales et comptables en direction des associations sont rares. Raison de plus pour analyser celles qui sont intervenues durant l'été. Dans cet horizon, on

Nomination d'un administrateur provisoire au sein d'une association

27-09-2021

Le fonctionnement des associations est de plus en plus similaire à celui des sociétés et la gouvernance des deux structures se ressemble par bien des aspects au fil des années et

Associations : Nouvelles jurisprudences pour insuffisance d'actif

27-09-2021

Nous avons publié (1), en début d'année 2021, un article concernant les risques encourus par les dirigeants d'une association condamnés pour insuffisance d'actif dans le cadre

Associations : Comment justifier un licenciement pour motif économique ?

20-09-2021

Il y a difficulté économique lorsque une association connaît une évolution significative de ses problèmes de trésorerie ou de tout autre élément de nature à justifier ses

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le constat alarmant de la pauvreté et de la précarité

11-10-2021

Alors que les ministres se succèdent sur les plateaux de télévision pour vanter le bilan social du quinquennat du président de la République, les chiffres tombent les uns après

Boire ou fumer, il faut choisir

05-10-2021

La première fois que j'ai réagi, c'est lorsque les autorités américaines demandèrent la suppression de la cigarette dans les albums de Lucky Luke à partir de 1984. Voir le héros

Prendre un train en marche

27-09-2021

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

L'archéologie expérimentale reconstruit le passé

20-09-2021

On pense souvent que l'archéologie expérimentale est une discipline récente. Or, l'un des pionniers en la matière est Napoléon III. Il ordonne ainsi la construction et

Un tube de l'été

13-09-2021

Un tube de l'été, c'est une chanson que tout le monde connaît. Même ceux qui n'étaient pas nés à sa sortie. Par exemple, Joe Dassin avec son Eté indien, Christophe et ses Mots

Etre l'ami d'Amy

06-09-2021

Elle était une petite fille de la classe moyenne londonienne. Son père était crooner à ses heures perdues et sa grand-mère fut une figure connue dans le Londres des années 1940.

Le musée numérique de la Sacem fête ses trois ans

30-08-2021

Le musée numérique de la Sacem offre de nombreux avantages aux visiteurs. En premier lieu, il est gratuit ce qui est important. Il n'exige pas de Pass Sanitaire (et pour cause) et

Sur les rives du lac Karachaï

24-08-2021

Dans l'extrême sud de l'Oural, aux confins des steppes du Kazakhstan, régnaient des hivers rigoureux. La neige s'infiltrait de partout, un peu comme le sable du désert. C'est

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le rapport du HCVA pointe l'impact négatif de la concurrence lucrative

11-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative s'est beaucoup penché sur le modèle économique des associations confronté à la concurrence lucrative. Ce que nous dénoncions en 2012 est

Le financement public des Think Tanks en question

04-10-2021

L'activité principale d'un think tank (laboratoire d'idées) est de produire des études et d'élaborer des propositions, le plus souvent dans le domaine des politiques publiques.

UrgencESS : moins de 5000 petites associations aidées

27-09-2021

Au mois de janvier 2021, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, en charge de l'Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia

Mon asso, je l'adore alors j'y adhère !

20-09-2021

Parce que cette crise sanitaire est inédite, il faut y répondre de façon inédite également. Ainsi, pour la première fois, l'ensemble des réseaux associatifs se mobilisent pour

La participation des jeunes dans la vie associative

13-09-2021

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié, pendant l'été, une enquête sur la participation des jeunes dans la vie associative française. Une

Un moteur de recherche d'activités associatives signé HelloAsso

06-09-2021

La crise sanitaire a touché de plein fouet de très nombreuses associations. L'arrivée du Pass Sanitaire n'arrange rien. Mais, en cette rentrée 2021 particulière, il faut maintenir

Les fiches du kit régionalESS : une très bonne idée

30-08-2021

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Libertés associatives : un guide pour défendre nos droits

23-08-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le Conseil

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+