Taxe appliquée aux salaires des associations employeurs

10-09-2007
M. Jean-Pierre Grand (Député Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la taxe appliquée aux salaires des associations employeurs non assujetties à la TVA. Cette taxe pèse lourdement sur les institutions et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire ainsi que sur les emplois générés par ce secteur d’activité.

En effet, elle équivaut à 7,5 % d’un salaire annuel brut d’environ 15 000 euros et à 9,5 % d’un salaire annuel de 22 500 euros alors même que l’emploi dans le secteur concerné revêt une importance capitale dans toutes les politiques de lutte contre l’exclusion.

La Fédération française des MJC pourrait ainsi créer une centaine de postes de travail équivalents ou même supérieurs au SMIC si la taxe sur les salaires était supprimée. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre une telle mesure et la remercie des éléments d’information qu’elle pourra lui indiquer. (Question publiée au JO le : 03/07/2007 page : 4771).

Réponse de la Ministre
En application du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

C’est en application de ce principe général d’imposition que les associations sont, notamment, redevables de la taxe sur les salaires.

Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l’ensemble des redevables de la taxe sur les salaires.

A terme, c’est donc le produit total de la taxe sur les salaires, de l’ordre de dix milliards d’euros, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d’application générale ou spécifiques aux associations permettent d’ores et déjà de stabiliser ou d’alléger le poids de la taxe sur les salaires.

Ainsi, le 2 bis de l’article 231 du code déjà cité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, ce qui permet de stabiliser d’une année sur l’autre le poids de cet impôt.

En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, et par suite les maisons des jeunes et de la culture (MJC) constituées sous forme associative, bénéficient, conformément aux dispositions de l’article 1679 A du code précité, d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.

Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s’établit à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007. D’un coût budgétaire de l’ordre de deux cents millions d’euros, il procure aux associations un allègement d’impôt substantiel puisqu’il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu’à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel.

Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou les contrats d’avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L’ensemble de ces mesures, qui témoignent de l’attention particulière portée par les pouvoir publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n’est pas possible d’aller dans le contexte actuel. (Réponse publiée au JO le : 28/08/2007 page : 5381)



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Ce que la loi Justice de proximité apporte aux associations

03-05-2021

La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Pour le ministre de la Justice, l'équation

Télédéclaration des dons manuels et des sommes d'argent

03-05-2021

Le décret 2019-1565 du 30 décembre 2019 (1), relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement, a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire Cerfa

Quelle reprise pour les petites manifestations culturelles ?

03-05-2021

Si la crise sanitaire a touché profondément la plupart des secteurs économiques de notre pays, il en est un qui, sans une aide conséquente de l'Etat et des collectivités locales

Le redressement judiciaire d'une association

26-04-2021

La crise sanitaire que nous traversons conduit un certain nombre d'associations à se retrouver en état de cessation de paiements (1). Situation difficile qui se produit lorsqu'une

Dans quel état se trouve votre association après un an de crise ?

26-04-2021

La crise sanitaire qui nous touche tous, a mis, entre autres choses, la trésorerie de nombreuses associations en grande difficulté. Ces problèmes de trésorerie ne sont en rien

Modèle économique pour son association : choix très important

26-04-2021

Il est aujourd'hui admis que le modèle économique associatif est atypique. Il s'agit en fait, d'un modèle socio-économique qui repose sur trois piliers incontournables : l'humain,

Commune, centre aéré, association : un trio compliqué

19-04-2021

Dans de très nombreuses communes, ce sont des associations qui s'occupent de l'accueil de loisirs des enfants, le mercredi et pendant les vacances scolaires. Cette activité

Actions en faveur du monde de la culture : on fait le point

19-04-2021

Les Français sont privés de culture depuis plus de 12 mois. Cette situation, unique dans l'histoire de notre pays, prive la majorité des travailleurs du secteur culturel (secteur

La responsabilité d'une association sportive en cas d'accident

19-04-2021

Pratiquer un sport comporte des risques, nous le savons tous. C'est la raison pour laquelle, il est indiqué de le faire au sein d'un association sportive. La structure sportive

La garantie jeunes universelle : une solution en attendant le RSA

12-04-2021

En 2020, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d'insertion vers l'emploi selon le plan "#1jeune1solution" (1). Pour 2021, plus d'un million de "solutions d'insertion"

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le Chacaltaya a coulé

04-05-2021

L'horizon est formé de dizaines de milliers de points rouges minuscules qui transpercent un brouillard qui n'est pas d'altitude même si nous sommes à 5 395 mètres. Le mont

Eole aime un peu trop la Gironde

26-04-2021

Etendue, c'est le mot. Une étendue sans fin. Pas d'horizon, puisque toujours renouvelé, chacun de nos pas le repousse plus loin, toujours plus loin. Le plat n'est pas une ligne,

La cécité du cétacé

20-04-2021

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Le masque d'après

13-04-2021

Le masque n'est obligatoire en France, dans les lieux clos, que depuis le 20 juillet 2020. Avant, il ne l'était pas. Cela dit, le pays n'en avait pas non plus. Ceci expliquant

Comment rendre visibles les invisibles ?

06-04-2021

En 2020, 535 personnes SDF sont mortes dans la rue. Elles avaient 49 ans de moyenne d'âge. Depuis début 2021, 99 personnes ont suivi ceux de 2020. L'association "Morts de la rue"

Pour 170 000 balles de trop

30-03-2021

Nous sommes en pleine pandémie, difficile de le nier. Notre président nous avait bien prévenu : "Nous sommes en guerre". Mais les Français que nous sommes, avions mal interprété

Le démantèlement de l'ONF met nos forêts en danger

22-03-2021

La situation de l'Office National des Forêts, qui gère les forêts publiques (un quart de la forêt française), ne cesse de se dégrader. Et les agents n'y sont pour rien. Depuis des

EHPAD : l'ouverture des portes se précise

15-03-2021

Nous avons un gouvernement formidable. Les ministres se répandent actuellement sur tous les médias pour nous expliquer qu'ils entendent assouplir le protocole sanitaire afin de

Couvrez ce vaccin que je ne saurais avoir

09-03-2021

Molière, fait dire à un Tartuffe encore plus hypocrite qu'à l'accoutumé, "Couvrez ce sein que je ne saurais voir, par de pareils objets les âmes sont blessées". Qu'en est-il de ce

La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

02-03-2021

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Mouvement Associatif se féminise

03-05-2021

Le Mouvement associatif a procédé à l'élection de sa nouvelle présidence lors de son Assemblée générale du vendredi 16 avril 2021. Et c'est Claire Thoury qui succède à Philippe

Quel monde associatif pour construire quelle société demain ?

26-04-2021

Tout comme il n'y a pas de société solidaire sans associations citoyennes, il y a pas de d'avenir acceptable sans fraternité. Or, nos structures sont le "jardin extraordinaire" de

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

L'impact de la crise sanitaire sur les SCOP et SCIC

12-04-2021

Comme pour les associations (1), puis pour les structures de l'ESS (2), les sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic)

Le baromètre Cofac sur l'humeur des responsables associatifs culturels

06-04-2021

La COFAC (Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication) est une coordination qui rassemble une vingtaine de fédérations et plus de 40.000

Découvrir, connaître et apprendre le monde associatif avec l'IFMA

29-03-2021

L'Institut français du Monde associatif (IFMA) a été créé à Lyon en janvier 2019, à l'initiative d'une personnalité incontournable de la vie politique et associative lyonnaise :

Lancement précipité du Service Civique Solidarité Seniors

22-03-2021

Depuis 2010, date de la création du Service Civique, ce sont plus de 500 000 jeunes (âgés de 21 ans en moyenne) qui se sont engagés dans une mission. C'est un indéniable succès

Premier bilan de l'impact de la crise sur l'emploi associatif

15-03-2021

Depuis le début de la crise du COVID-19, c'est la première fois qu'une analyse est faite sur l'évolution de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS au premier semestre de l'année

Abolissons la Vénerie Aujourd'hui - AVA

08-03-2021

L'association (1) "Abolissons la Vénerie Aujourd'hui" (AVA) mène un rude combat contre une pratique interdite dans de nombreux pays d'Europe. La chasse à courre est interdite en

Enquête sur les responsabilités du dirigeant bénévole

01-03-2021

Les dirigeants bénévoles d'association sont les mandataires de celle-ci selon l'article 1984 du code civil datant de 1804 : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+