Vers une nouvelle réglementation des centres de vacances et de loisirs

08-10-2007
L’application de l’arrêté du 13 février 2007 qui prévoit que ”dans les accueils de loisirs organisés pour une durée d’au plus quatre-vingts jours et pour un effectif d’au plus quatre-vingts mineurs, le directeur peut, en application des dispositions de l’article R. 227-17, être inclus dans l’effectif d’encadrement ” ne cesse d’engendrer d’énormes difficultés pour les petites communes ayant un accueil périscolaire.

En effet, dans ces centres d’accueil associatifs, le temps d’ouverture est supérieur à quatre-vingt jours puisqu’il s’appuie sur les périodes scolaires mais le nombre d’enfants le plus souvent inférieur à quatre-vingt. Au regard de la nouvelle réglementation, ces centres d’accueil ne peuvent plus compter le directeur dans l’effectif d’encadrement et sont donc dans l’obligation d’embaucher un autre animateur. Les associations concernées dénoncent, outre les difficultés financières que cela entraîne, l’incohérence du dispositif qui les oblige à créer un emploi précaire alors que la logique est de diversifier l’offre d’animation afin de créer un temps plein. Il en résulte une division du travail entre fonction administrative et fonction pédagogique inutile quant au volume de travail.

Question posée
Lors des séances de questions au gouvernement à l’assemblée nationale, M. Tourtelier Philippe(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine) a demandé à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir réviser cet arrêté afin que soit prise en compte la situation particulière des structures d’accueil associatives de ces petites communes. (Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5043)

Réponse de la Ministre (Réponse publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5996)
La disposition permettant d’inclure le directeur dans l’équipe d’encadrement des accueils de loisirs organisés pour une durée d’au plus quatre-vingts jours et pour un effectif d’au plus quatre-vingts mineurs date de la mise en application, le 1er mai 2003, du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Elle a été reprise à l’identique dans l’arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l’action sociale et des familles car, jusqu’alors, aucune difficulté d’application n’avait été relevée, ni par les services déconcentrés du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (MSJS), ni par les organisateurs.

Consciente des difficultés rencontrées actuellement par des organisateurs d’accueils de loisirs dans les petites communes, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a demandé à ses services d’étudier un aménagement de cet arrêté pour permettre, le cas échéant, lorsqu’un faible effectif d’enfants est présent, l’inclusion du directeur dans l’équipe d’encadrement.



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