Vous connaissez la LEN

29-03-2004
On a tous plus ou moins entendu parlé de la LEN. Mais, qu’est ce que c’est au juste ? La LEN est la Loi sur l’Economie Numérique, loi annoncée en personne par le premier ministre comme devant inspirer la confiance sur l’Internet français, développer le commerce électronique, et instaurer la “République numérique”. Rien de moins. On attendait donc tous beaucoup de ce projet de loi. Et comme souvent, le résultat est à l’inverse de ce qui a été annoncé. Pas de concertation, pas de négociation, pas d’analyse du secteur, juste une oreille attentive aux désirs de certaines grosses multinationales qui ont bien d’autres soucis que l’avenir démocratique de l’outil Internet.

Explication de texte (extraits) : les hébergeurs
L’article 43-8 de la loi 86-1067 sera modifié par la LEN, et sa nouvelle rédaction prévoit la limitation de la responsabilité civile des hébergeurs aux seuls cas où ils ne retirent pas promptement un contenu apparemment illicite (contenu=texte, image, sons, données...).
Mais un hébergeur n’a pas pour vocation de se faire condamner en justice, la plupart des hébergeurs sont simplement des sociétés commerciales dont le but est de faire des bénéfices, ou parfois d’associations dont le but est d’offrir un hébergement aux tarifs les plus démocratiques à certaines causes. Aucun de ces deux types d’hébergeurs n’a intérêt à risquer des condamnations en justice, car cela réduirait les bénéfices d’une société, et augmenterait la contribution financière des membres d’une association. La conduite la plus évidente pour tous les hébergeurs sera donc d’éviter tout conflit en censurant tout contenu à la première indication d’un tiers. En effet, selon le textel’hébergeur doit mettre en oeuvre les moyens conformes à l’état de l’art pour prévenir la diffusion des données en question. En clair, il doit surveiller.
Mais comment faire pour surveiller les seuls contenus ayant besoin de surveillance ? C’est un dilemne de l’oeuf et de la poule ! Pour trouver ces contenus, il faut bien commencer par une surveillance générale ! Or sans même parler du bien-fondé d’une telle surveillance générale, elle est impossible vu la quantité de données concernées et leur possibilité de changer à tout instant et sans interruption (cas par exemple des forums de discussions, chats...).

Explication de texte (extraits) : le spam autorisé ?
Tous les internautes connaissent la nuisance apportée par les spams, ces innombrables emails non désirés qui surchargent inutilement nos messageries. De nombreuses lois ont été votées partout dans le monde pour les interdire. Mais pour la première fois, une loi va les autoriser. En effet, la LEN interdit le spam sauf à destination des personnes physiques et morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Comme il est impossible de savoir à partir d’une adresse email si elle est professionnelle ou non, un spammeur pris la main dans le sac pourra toujours affirmer faire du “spam vers les professionnels”. Beaucoup d’email sont d’ailleurs utilisés conjointement pour des usages personnels et professionnels. Il s’agit encore d’un article sans queue ni tête donc.

Nos Parlementaires, qui, comme tout le monde le sait, sont des Internautes avertis, n’ont visiblement pas pensé qu’il suffit de délocaliser hors de France, par le biais du wifi et du satellite, son fournisseur d’accès pour échapper aux dispositions afférentes à la responsabilité des providers. La fermeture de nos frontières ressemblera alors au nuage de Tchernobil, qui d’après le Premier Ministre de l’époque (rappelez-moi son nom ?), s’arrêta pile à nos frontières.
Non vraiment, en dehors du fait que cette loi est mal fagotée par des gens qui n’y comprennent pas grand chose, le problème posé est tout autre : en quoi cela sert-il de faire une loi applicable uniquement en France quand on veut légiférer sur un outil qui a comme vocation premiere d’annuler les frontières existantes ? Et si cette loi avait un tout autre objectif ? La question mérite d’être posée. Le résultat des élection régionales devrait (peut-être) changer la donne sur ce point là aussi... Mais, rien n’est moins sûr.

Sources : ODEBI - Assemblée Nationale - Légifrance - Le texte complet sur le site du Sénat

Ce projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat le 7 avril 2004.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations - suite

20-07-2021

Pour faire suite au panorama juridique de la semaine dernière, de nouveaux décrets et ordonnances ont été publiés depuis début juillet 2021. Nous avons donc longuement décortiqué

Centre Communal d'Action Sociale et associations

20-07-2021

Au sein d'une commune, il existe un établissement public administratif dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles. Obligatoire pour les communes de 1 500

La dimension psychique de la crise sanitaire liée à la COVID19

20-07-2021

Depuis le 23 mars 2020, Santé publique France a lancé, avec BVA, une grande enquête dite "CoviPrev" sur la population générale afin de suivre l'évolution des comportements

Condamnation d'un dirigeant bénévole : c'est possible

15-07-2021

Les décisions de justice à l'encontre de dirigeants bénévoles d'associations sont peu nombreuses. Cela peut, en partie, expliquer le fait que de nombreux responsables associatifs

Projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale

15-07-2021

Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale va concerner un certain nombre d'associations. Les progrès sont nombreux : des aides financières

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations

15-07-2021

De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'impose devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de juin 2021. Dans cette vague législative,

Quelle différence entre un fonds de dotation et une association loi 1901 ?

05-07-2021

Depuis le 04 août 2008 et la loi 2008-776 de modernisation de l'économie dite LME (1), le Fonds de dotation a une existence légale en France. Mais pourquoi avoir rajouté cette

Pourquoi la dissolution de l'ONDRP inquiète les associations ?

05-07-2021

Conformément à l'arrêté du 17 décembre 2020, les activités de l'Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) ont été transférées au Service Statistique

Quatre années pour deux lois qui enfin vont aider les associations

05-07-2021

Le Haut-Conseil à la vie associative, avait en 2014, publié un rapport relatif au financement privé du secteur associatif. En mai 2018, c'est le Mouvement Associatif qui, à son

Quand mon association est assignée en justice

28-06-2021

Une association n'échappe pas au droit. Elle peut donc être assignée en justice. Une association convoquée en justice ne pourra en aucun cas s'y soustraire. Les sanctions, dans ce

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

La langue des oiseaux : un langage ludique et secret

15-07-2021

Longtemps considérée comme une langue d'initiés, la langue des oiseaux est un système de codage occulte lié à l'alchimie et à la poésie hermétique (1). Dès le 20ème siècle, cette

Quand Sherlock Holmes se trompe de coupable

06-07-2021

L'histoire commence durant l'été 1917 à Cottingley, petit village situé dans la région du Yorkshire en Angleterre. Planté à la périphérie Nord-Ouest de la ville de Bradford, il

Visages bons au feu visages bons au fond

28-06-2021

C'est l'histoire d'un tableau qui raconte une histoire. Une terrible histoire dans laquelle se cache en germe, l'horreur qui suivra. C'était une répétition générale avant le début

La gestion de la crise sanitaire en France a-t-elle été efficace ?

21-06-2021

Le 25 juin 2020, une mission indépendante chargée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire a été mise en place avec l'agrément du Président de la République. Chargée de

Quand La Fontaine se moquait de l'Horoscope

14-06-2021

Si La Fontaine est surtout connu pour ses fables, il était avant tout un philosophe. Et comme tout philosophe sérieux, La Fontaine excellait dans sa résistance aux croyances

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

I suggest reshaping the whole of the alternatives

18-05-2021

Je suggère de remodeler la globalité des alternatives. Telle est la traduction du titre de cet article. Comme vous pouvez-vous en rendre compte, cela ne veut absolument rien dire.

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Remplacer un salarié absent : le délai raisonnable

15-07-2021

Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le

Connaissez-vous CartEco ?

05-07-2021

CartEco (1) est une carte numérique interactive qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l'Economie Sociale et

Comment se porte la fraternité en France ?

28-06-2021

Le Pacte Civique est un collectif de plusieurs associations (1) qui, depuis 2011, souhaite penser, agir et vivre autrement en démocratie. Vaste programme qui, depuis 2017, en

1er juillet 2021 : les 120 ans de la loi de 1901 fêtés en silence

21-06-2021

En 1899, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes, Pierre Waldeck-Rousseau, déposait le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi

Un an après le début de la covid19, où en sont les associations ?

14-06-2021

Le Mouvement associatif publie, ce mois de juin 2021, les résultats du troisième volet de l'enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations. Réalisée

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Vous avez des nouvelles du BOSS ?

17-05-2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, BOSS, doit sa mise en ligne à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1).

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+