Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 43, nous allons détailler le double jugement de la Cour de cassation qui met fin aux débats qui concernaient le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous analysons deux questions prioritaires de constitutionnalité qui vont être posées au Conseil constitutionnel concernant la liberté de financement des
On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu certains de leurs salariés tenter d'épouser une carrière politique en se présentant à ces dernières élections. Et s'il est intéressant de voir de nouveaux visages débarquer dans l'hémicycle pour la démocratie aussi bien que
Fabriquer et utiliser un faux document est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La détention de faux documents (sans utilisation), la rédaction de fausses attestations, de faux procès-verbaux et de fausses procurations sont également punis. Et pourtant, contre toute attente, la falsification de documents internes à une association est une pratique assez courante et qui fait fort
Lorsqu'une association organise une manifestation sportive sur le territoire d'une commune et qu'un accident survient, qui est responsable ? L'organisateur ? La victime ? La commune accueillante ? Cette question fait déjà l'objet d'une jurisprudence assez étayée, mais toujours circonstancielle. Autrement dit, les juges n'ont jamais pu trancher pour l'une ou l'autre des parties de façon linéaire.
L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se protéger et de se développer pour durer. Pour réussir cette mue, la structure doit questionner ses activités, impliquer encore d'avantage les acteurs en son sein et repenser en profondeur son organisation et son
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 42, nous allons détailler un décret qui concerne les entreprises adaptées, la surveillance de grands événements qui rassemblent plus de 300 personnes et le droit du travail confronté au licenciement. Enfin, nous analyserons l'action en justice d'une association de consommateurs auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de
Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement. Pour autant, une subvention n'est pas une opération "gratuite". Pour l'obtenir, l'association doit monter un dossier solide car l'Etat va demander des comptes précis et des garanties concrètes. Existe-t-il des situations qui obligent une association à rembourser une subvention reçue ? Oui et il
L'action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales (entreprises ou associations) ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour faute de gestion. Elle est applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et
Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que sous conditions et indemnisation avec une procédure légale qui fixe par avance les démarches à respecter. Le principal piège de cette procédure est, de loin, le vice de consentement. Il est en
Au sommaire de ce Panorama numéro 41, nous allons détailler l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement après un arrêt du Conseil d'État. Nous vous proposons une analyse du décret du 28 avril 2022 qui concerne les associations sportives. Enfin, nous détaillons l'aide des coûts fixes "consolidation" que les associations ont du mal à interpréter. Nous poursuivons donc cette
Elles sont petites par la taille avec peu ou pas de salariés. Elles sont au plus près des populations qu'elles aident avec force et persévérance. Elles étaient en première ligne lors des différents confinements. Elles ont aidé des personnes âgées pour manger. Des familles en perdition pour garder les enfants qui n'allaient plus à l'école. Elles sont le maillage des territoires, le bien commun des
Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF : entreprises, associations, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, etc. La vérification est précédée de l'envoi d'un avis de contrôle. Il s'agit d'un
Le code du travail définit un accident du travail par l'intrusion d'un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, a causé un dommage corporel ou psychologique à un salarié et qui est survenu pendant le temps de travail. La soudaineté de l'accident du travail est ce qui le distingue de la maladie professionnelle. L'accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements
Vous êtes très nombreux à apprécier nos "Panorama" qui permettent de vous présenter les nouvelles lois, les derniers décrets, les circulaires ministérielles en un format plus rapidement accessible à la lecture. Nous poursuivons donc cette démarche. Nous avons décidé de les numéroter afin de mieux les répertorier. Nous vous présentons donc, cette semaine, le quarantième panorama juridique de la
La loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) comporte plusieurs dispositions importantes concernant de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations. Nous avions fait, lors de sa publication (2), une analyse du texte. Qu'en est-il réellement presqu'un an après ? Sa mise en place se révèle-t-elle positive
Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement d'Élisabeth Borne, nommée Première ministre le 16 mai. Et nous avons patiemment attendu le déroulé de la liste des noms et des postes. Et nous n'avons pas entendu une seule fois le mot "association", pas plus que "Economie Sociale
La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Mais il faut savoir que les associations loi 1901, quel que soit leur objet, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables (1). L'administration apporte plusieurs précisions sur la notion
La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative (1) pour 2020, qui a été votée simultanément à la loi de finances 2021, est bien venue renforcer le budget du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) de 5 millions d'euros. Budget qui grâce à cet apport, a été porté de 25 à 30 millions d'euros. Hélas, nous sommes en 2022 et cette augmentation n'apparaît nulle part au budget
De très nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion et depuis de nombreuses années. Afin de pérenniser leurs actions ces associations doivent désormais trop souvent se positionner sur les appels à projets complets pour espérer
L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation des associations et la place du numérique. Les responsables associatifs sont appelés à témoigner sur la situation de leur association en matière d'utilisation du numérique. L'enquête s'intéresse également à la place du
Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se greffent sur l'activité des structures comme le coucou squatte le nid des autres oiseaux. Et parfois, voire souvent, des commentaires peu élogieux fleurissent et ternissent la réputation de la structure victime. Comment faire
Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos territoires de la possible dérogation préfectorale. Est-ce une bonne ou mauvaise nouvelle pour les associations ? Nous restons très prudent. Le secteur sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif