Les brèves juridiques


Favoriser l'engagement associatif : objectif salutaire

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) soutient, depuis 1994, le développement des structures locales d'aide à la vie associative sur l'ensemble du territoire en créant des synergies visant à accroître l'efficacité des actions menées. Et cela fonctionne plutôt pas mal, même si depuis 2018, et son rapprochement avec la Fonda (1), le RNMA a modifié son approche qui est devenue à la

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Panorama associatif numéro 58 : début février 2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce dernier Panorama associatif (numéro 58) du début février 2023, nous allons aborder l'inégalité de traitement des bénévoles non imposables ainsi que faire le point sur le mécénat de compétences pour les petites

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L'étrange suspension de l'avantage fiscal à certaines associations

Nous le savons tous, les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % à 75 % du montant versé, selon l'association choisie, et ce, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Suspendre cet avantage fiscal pour d'obscures raisons "pénales" est une façon de conduire une association à une mort certaine. Or, il n'appartient pas à l'administration fiscale

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Concurrence déloyale entre un salarié et son ancienne association

Il arrive assez souvent qu'un salarié, ou bien même un bénévole, quitte une association afin d'en créer une autre de son côté. La loi ne l'interdit pas. En revanche, juridiquement, il est préférable de s'assurer de bien respecter un certain nombre de prérequis. En effet, le périmètre de la concurrence déloyale est assez large pour qu'une faute soit commise. Notamment en ce qui concerne

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Le guide de l'association employeur

L'UDES, union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 16 branches et secteurs professionnels. Elle représente près d'1 million de salariés et plus de 30 000 entreprises de l'ESS. En partenariat avec l'Agence régionale (Bretagne) pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) et la

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Panorama associatif numéro 57 : fin janvier 2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce dernier Panorama associatif (numéro 57) du mois de janvier 2023, nous allons traiter des appels à projets 2023 du FDVA "formation" et "fonctionnement-innovation", de l'appel à projets 2023 de soutien aux

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Les aides aux associations pour les coûts de l'énergie

Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont très fortement augmenté. L'Etat a mis en place au mois de juillet 2022, et dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Une aide au paiement des factures de gaz et d'électricité prolongée pour l'année 2023. Et pour les associations ? Les aides

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Présomption de démission pour abandon de poste

La loi dite "Marché du travail" du 21 décembre 2022 (1) a institué un nouvel article L1237-1-1 dans le Code du travail (2) en vigueur depuis le 23 décembre 2022. Ce dernier va changer fondamentalement les relations entre un employeur et son salarié dans ce cas de figure. Avant ce changement, l'abandon de poste sans justification conduisait au licenciement de l'employé. A partir de maintenant, un

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ESS : les chiffres du mois, numéro 1

Nous avons lancé, en 2021, le panorama associatif qui en est aujourd'hui au numéro 56, et qui est un franc succès. Nous entamons l'année 2023 en démarrant une nouvelle série, les chiffres du mois du secteur associatif. Vous donner, chaque mois, les chiffres importants qui définissent et soulignent le modèle associatif et sa déclinaison "Economie Sociale et solidaire". Nous y ajouterons sans

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Panorama associatif numéro 56 : janvier 2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 56) du mois de janvier 2023, nous allons traiter des jeunes alternants et des aides afférentes, du devoir de réserve d'un salarié qui participe à une mission de service

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Tous les guides importants pour les associations

Nous souhaitions le faire depuis longtemps, mais le manque de temps et l'attente des dernières mises à jour nous ont retardé. Voici, pour vous, tous les guides pratiques pour la vie associative au format PDF et en libre téléchargement. Ils permettent d'aborder tous les aspects de la gestion associative : le bénévolat, la gestion comptable, financière et la fiscalité, la gestion administrative et

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L'astreinte salariale : Nouvelle jurisprudence

Certaines associations pratiquent, souvent sans le savoir comme M. Jourdain avec la prose, l'astreinte salariale. Leur secteur d'activité les oblige à cette pratique. On peut penser à des associations de santé, ou sportive ou d'assistance. L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité, dans le but de pouvoir intervenir rapidement en cas de

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La réforme des retraites va-t-elle impacter le vie associative ?

Si l'on en croit le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites (1), la réponse est affirmative sans l'ombre d'un doute. En France, un senior sur trois s'engage dans une association au moins une fois par semaine. La réforme peut-elle priver les associations de cerveaux et de bras pour continuer à fonctionner, avec plus d'actifs occupés jusqu'à 65 ans ? Oui, selon une étude de "Silver

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Subventions pour les associations : le mode d'emploi complet

Entre la Charte des Engagements réciproques signée en février 2014 entre l'État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales et le Contrat d'engagement républicain issu de la loi dite "Séparatisme", l'octroi des subventions a beaucoup changé. De même, la mise en place de la plateforme "LeCompteAsso" (1) a simplifié la demande auprès du service instructeur (Etat,

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Panorama associatif numéro 55 : janvier 2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 55) du mois de janvier 2023, nous allons traiter de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux pour les associations, de la signature du contrat d'engagement

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Activités lucratives : le Conseil d'Etat a une nouvelle fois tranché

Au fur et à mesure que décroissent les subvention, les associations doivent assumer des activités de plus en plus lucratives. Ce qui entraine, de façon presque automatique, une multiplication des contrôles fiscaux et sociaux. Le 19 avril 2017 (1), le Conseil d'Etat avait rappelé les caractères de la gestion désintéressée d'une association et les conditions d'assujettissement aux impôts

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Les Assises de la Simplification associative : comique de situation

Il y a eu le Grand Débat pour calmer les gilets jaunes. Il y a eu le Grenelle de l'Education pour anesthésier les enseignants. Il y a eu le Ségur de la Santé pour appâter les soignants. Il y a eu la Convention Citoyenne pour endormir les écologistes. Il y a actuellement le Conseil National de la Refondation qui fait beaucoup rire. Et maintenant... voici la Grande Consultation pour simplifier la

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Ester en justice : bien relire ses statuts avant

De très nombreuses associations défendent les droits des usagers. Que ce soit pour des raisons écologiques, urbanistiques, juridiques ou sociales, la justice est de plus en plus souvent le dernier arbitre avec lequel il faut compter pour que le droit soit respecté. Avant de se lancer dans une telle bataille, il est très important de réviser ses statuts afin qu'ils correspondent bien au but visé.

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La vie privée d'une association est-elle juridiquement possible ?

Une association est une personne morale de droit privé. A-t-elle, à ce titre, droit au respect de sa vie privée ? La jurisprudence est très divisée sur ce sujet. On peut légitimement penser que ce respect est difficile à partir du moment où elle doit communiquer à l'administration ses comptes annuels et faire publicité de ses dirigeants et de ses statuts. En fait, la vie privée peut être vue sous

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Panorama associatif numéro 54 : janvier 2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 54) du mois de janvier 2023, nous allons traiter des nouvelles et inquiétantes dispositions qui concernent la dissolution administrative d'une association. De même, nous

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Baromètre de la générosité vision donateur 2022

Depuis 10 ans, selon le Baromètre de la générosité de France générosités, les donateurs sont de plus en plus généreux mais de moins en moins nombreux et de plus en plus âgés. Difficile d'être totalement optimiste devant ce constat. Mais, pour affiner les résultats, France générosités propose une nouvelle analyse qu'elle nomme "Vison Donateur". Une façon d'apporter un éclairage nouveau afin

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Qui peut s'engager sur les dettes d'une association ?

Devant une telle question, la première réponse qui nous vient à l'esprit est : "le président". Mais si l'enfer est pavé de bonnes intentions, le Droit français se permet des didascalies dont la compréhension se nomme : la jurisprudence et le metteur en scène : le juge. Or, si la mission de ce dernier est de rendre des décisions de justice conformes à la loi, l'interprétation de celle-ci laisse un

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Depuis 1999 au service des associations

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