Tous nos meilleurs voeux pour 2019

Veille en cours

Les brèves juridiques


La maraude de l'association Le Barreau des Rues

L'association Le Barreau des Rues est née en novembre 2017. C'est sous l'impulsion de l'avocate Anne-Sophie Laguens que l'idée s'est transformée en réalité. Une jeune mère, qui était détenue à la pouponnière de la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, avait besoin de vêtements pour son bébé. L'avocate lance donc un appel sur Facebook. Elle reçoit quatre cartons de vêtements. Les besoins rencontraient

Lire la suite...

Action de groupe et associations : du nouveau peut-être ?

C'est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) qui a institué l'action de groupe en France. Cela a constitué une avancée incontestable pour le respect des droits des consommateurs. Cependant, avec le temps, on ne peut que constater les nombreux obstacles qui empêchent une appropriation de ce dispositif par l'ensemble des citoyens. Le fait d'instaurer un monopole des associations de

Lire la suite...

L'avenir controversé de la taxe sur les salaires pour les associations employeurs

Au mois d'octobre 2018, la Cour des comptes a dénoncé, dans un référé (1), la vétusté des règles de la taxe sur les salaires qui affecte les activités à but non lucratif pour les associations employeurs. Par exemple, le barème de taxation date de 1968, ce qui pose le problème de son adéquation avec la situation actuelle. Ainsi, le fait que les 3 taux progressifs s'appliquent sur des niveaux de

Lire la suite...

Associations, taxe foncière et bail emphytéotique

L'emphytéose est un droit de jouissance sur le bien d'autrui, accordé par un bail de longue durée - de 18 à 99 ans - moyennant le paiement d'une faible redevance. Un bail emphytéotique autorise, de fait, l'emphytéote a être un "quasi-propriétaire" du bien qui lui est donné par bail. De nombreuses associations signent des baux emphytéotiques afin de remplir des missions de service public. Que le

Lire la suite...

Formation des bénévoles : lancement de la campagne nationale FDVA 2019

Comme chaque année depuis 2011, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) lance l'appel à projets national au titre de la formation des bénévoles tournée vers le projet associatif. Réservée aux bénévoles élus ou/et responsables d'activités, cette "subvention" est ouverte à toutes les associations sauf celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et

Lire la suite...

Prime exceptionnelle défiscalisée : conditions et versements au sein d'une association

Autant la nouvelle prime d'activité, en place depuis le début du mois de janvier, ne concerne pas les employeurs associatifs (c'est la Caisse d'allocations familiales qui en a la charge), autant la prime exceptionnelle nous concerne au premier chef. Et malgré des finances compliquées, il est difficile de ne pas la mettre en place, alors que nombre de nos salariés en ont vraiment besoin. Demander

Lire la suite...

Associations : votre CA peut-il rendre ses décisions par email ou par téléphone ?

Le fonctionnement du Conseil d'administration d'une association est soumis au principe de liberté contractuelle. Cela autorise une association à décider elle-même, dans ses statuts ou son règlement intérieur, de ses règles d'organisation. Certes, mais est-ce que cela autorise tout ? Si la modernité des moyens de communication permet aujourd'hui un gain de temps et de déplacement important, est-il

Lire la suite...

Réaffectation d'une partie des excédents d'une association au bénéfice d'un tiers : est-ce possible ?

On sait déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel (1), qu'une personne publique ne peut céder un bien à une association, même chargée d'une mission de service public, sans contrepartie. Mais est-il possible, pour une personne publique, de réaffecter les excédents d'une association au bénéfice d'un tiers, fut-il une autre association ? La Cour de cassation apporte une réponse sans

Lire la suite...

Une association déficitaire peut-elle être subventionnée ?

La réponse à cette bonne question pourrait être tout à fait normande : peut-être bien que oui, peut-être bien que non. En fait, la réponse est beaucoup plus complexe qu'il n'y parait. Légalement, rien ne s'oppose à ce qu'une association qui présente un bilan lourdement déficitaire ne soit pas subventionnée. Mais la légalité est une chose et la réalité une autre. D'autant plus que la jurisprudence

Lire la suite...

Le compte personnel de formation comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019

Vous êtes salarié dans une association ou une entreprise ? Alors vous avez sans aucun doute un CPF (compte personnel de formation). Il remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis 2015. Plus de 576 000 personnes ont pu financer leur formation en 2017. C'est à la fois beaucoup et très peu si on ramène ce chiffre aux 33 millions d'actifs français qui y ont droit. Adoptée depuis août

Lire la suite...

La commande publique : bientôt le seul financeur des associations ?

Le 1er avril 2019 entrera en vigueur le nouveau code de la commande publique afin de simplifier et moderniser cette dernière. Basé sur quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs, les associations et les entreprises, ce code qui se veut une "boîte à outils" pour les acteurs de la commande publique intègre également un dispositif relatif aux "règlements alternatifs des litiges".

Lire la suite...

Vide-grenier, brocante, marché aux puces : les droits d'une association face à sa commune

Vide-grenier, brocante, marché aux puces sont, lorsqu'ils sont organisés par une association, considérés comme une vente au déballage. De ce fait, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie et obtenir l'autorisation du maire. Mais, ce dernier peut-il refuser un emplacement à une association en particulier ? Que prévoit la loi dans ce cas de figure ? Voici un état

Lire la suite...

Associations : les risques du cofinancement de projets

Pour le dirigeant d'une association, obtenir le cofinancement d'un projet est souvent mission difficile, voire impossible. Surtout si la commune, le département et la région ne sont pas de la même couleur politique. Chacun se renvoyant la balle afin de s'assurer de n'être pas le seul financeur engagé et surtout pas le premier. Or, c'est bien souvent de cette première acceptation que dépend le

Lire la suite...

Est-il possible de dénoncer son président auprès de la justice ?

Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Les dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer plainte est une solution, mais pas nécessairement la bonne surtout si, pour d'obscures raisons, le procureur ne donne pas suite à la plainte. Reste une solution validée par un arrêt de la Cour de cassation. Et pourtant, la

Lire la suite...

Le Jaune Budgétaire 2019 en faveur des associations est sorti

Déposées par le Gouvernement auprès du Parlement, et en complément du projet de loi de finances, les annexes générales destinées à l'information et à l'action de contrôle du Parlement, sont appelées "Jaunes Budgétaires". Ces "Jaunes" présentent, au sein d'un document unique, l'effort financier de l'état dans un domaine d'intervention donné : bilan de l'année en cours, voire des années

Lire la suite...

Pacte de croissance de l'ESS : des mesurettes pour les associations

Ils sont venus, ils sont tous là pour libérer les énergies des entreprises de l'ESS. François de Rugy, ministre de la Transition écologique et son ombre, Christophe Itier, Haut-Commissaire à l'ESS et à "l'innovation sociale" (sic), ont présenté le 29 novembre 2018 le Pacte de croissance de l'ESS. Pacte qui a été, selon les mots du ministre : "enrichi des concertations avec les acteurs du

Lire la suite...

Collectif ou association : différences et points communs avant de se lancer

Se regrouper pour mieux se faire entendre est sans doute une réponse à la surdité des temps. Mais quelle est exactement la forme juridique que doit prendre le groupement : association ou collectif ? On connait les avantages et les inconvénients de la première, mais qu'en est-il du second ? Quelle est exactement la différence entre les deux structures ? Voici un tour d'horizon qui tombe à pic

Lire la suite...

Le document unique : cette obligation peu connue des petites associations employeurs

Recenser le nombre d'obligations fiscales, sociales, comptables, juridiques, etc. qu'un dirigeant associatif se doit de connaître ressemble aujourd'hui, dans le mille feuilles législatif qui nous sert de bréviaire, à un inventaire à la Prévert. Si tout savoir est impossible, ignorer est illégal. Un principe dont on sait la réalisation inapplicable, mais dont l'observance est indispensable au bon

Lire la suite...

Encadrement, par une association, d'un groupe de jeunes en dehors du cercle familial

Que ce soit en colonie de vacances ou en activités extrascolaires, l'association qui prend en charge un groupe de jeunes enfants se doit d'assumer les lourdes responsabilités qui vont avec. Bien sûr, l'obligation de sécurité vis à vis des enfants est connue de tous. Mais, l'inexécution de l'obligation par l'association, qu'elle soit patente ou pas, reste à la discrétion de la justice. Or, sur ce

Lire la suite...

Illettrisme et illectronisme, le revers de la médaille d'une société numérique

Si l'illettrisme est l'incapacité de déchiffrer un texte simple, l'illectronisme désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques. En France, l'illectronisme touche environ 14 millions de personnes dont 9 millions sont déclarées illettrées. Une situation qui ne peut que s'aggraver, du fait de la transformation numérique des services rendus par l'administration et

Lire la suite...

Le véritable impact du service civique sur la précarisation de l'emploi

L'Etat, depuis 2015, a réaffirmé le développement massif du service civique pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement dans la citoyenneté tout en développant une expérience professionnelle. Depuis une bonne année, le dispositif s'est encore grandement élargi. Mais, on ne peut nier que de nombreux employeurs profitent d'un système très avantageux, car financé par l'Etat, pour précariser

Lire la suite...

Subventions : le financement public des associations est discrétionnaire

La définition de l'adjectif discrétionnaire est : "qui est laissé à la discrétion de quelqu'un ou bien qui confère à quelqu'un le pouvoir de décider". Il est logique et légitime que l'Etat décide quelles associations méritent d'être aidées. Mais, quels sont exactement les critères retenus ? Voici la liste complète des obligations que les associations doivent remplir pour espérer obtenir une

Lire la suite...

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]