Nous vous souhaitons une bonne année 2021

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Les brèves juridiques


Une association est avant tout un contrat entre les parties

Le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code Civil ainsi que par la loi de 1901. De fait, "elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations". Il faut donc le rappeler encore et encore, l'adhésion à une association par une personne physique ou morale est avant tout un contrat entre les parties. Les termes

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La dénonciation calomnieuse

Nous avons eu, récemment, à traiter au sein de notre forum juridique, de plusieurs affaires dites de "dénonciation calomnieuse" entre les membres d'une même association. Juridiquement, la dénonciation calomnieuse est sanctionnée par l'article 226-10 du Code pénal (1). Celui-ci vise à une définition assez large : "La dénonciation calomnieuse est le fait d'imputer à une personne déterminée des

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Les associations concernées par le PIC

Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) souhaite miser sur les qualifications à acquérir afin de démontrer que tout n'est pas joué à la fin de la scolarité. A cette fin, le PIC vise à transformer le système de formation professionnelle pour soutenir la "compétitivité" des entreprises et des associations. L'intérêt de ce plan est de mettre en place une logique d'investissement sur

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Un Secret Défense à géométrie variable

Ils sont venus, ils sont tous là. Tous ceux qui comptent dans le monde très particulier de l'Histoire et des archives, depuis l'Association Josette et Maurice Audin jusqu'à l'Association des archivistes français en passant par l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche sans oublier différents collectifs d'archivistes, de juristes, d'historiennes

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DREETS, DRAJES, DDETS, DDCS : quels changements pour les associations ?

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont été créées il y a une dizaine d'années environ. Déjà à l'époque, l'idée était de regrouper de multiples services de l'Etat au sein d'une direction régionale unique. Les futures DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) doivent

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Statuts d'associations : Ce qui n'est pas rédigé clairement provoque des litiges

Les questions posées sur notre Forum Juridique (1) détaillent principalement des problèmes liés à la rédaction et à l'interprétation des statuts. Ils sont pourtant l'acte fondateur d'une association. Juridiquement, il s'agit d'un contrat signé par au moins deux personnes et établi librement (sauf restriction prévue par la loi). Le droit des associations est une branche du droit privé régie par le

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Panorama juridique pour les associations janvier 2021 - suite

Entre notre panorama juridique du 11 janvier dernier et aujourd'hui, de nouvelles mesures font leur apparition dans la loi de finances pour 2021. Il s'agit d'avantage de modifications qui sont à la fois plus denses et surtout très techniques. Nous avons donc décortiqué l'ensemble pour en extraire ce qui s'adresse plus spécifiquement aux associations, même si ces mesures concernent également

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Bénévolat : l'engagement bénévole a-t-il un genre ?

Au mois de juin 2020, une étude menée par le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CN CRESS) et le Laboratoire d'Economie et de Management Nantes-Atlantique (LEMNA) a jeté un petit pavé dans la marre en posant la question : les femmes et les hommes ont-ils le même engagement bénévole ? Certes, la population bénévole en France est paritaire, regroupant 50 % de femmes

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La loi ASAP : un fourre-tout législatif qui concerne également les associations

La loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique du 7 décembre 2020 (1) est un bien étrange OVNI. Comme à la Samaritaine, on y trouve de tout en 149 articles (mais dont 26 ont été censurés par le Conseil constitutionnel). C'est surtout un texte qui poursuit le démantèlement du droit de l'environnement par la suppression de nombreux garde-fous sous le prétexte d'une simplification

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Panorama juridique pour les associations janvier 2021

Pendant les vacances de Noël, les décrets et ordonnances n'ont pas chômé. Pas moins de trois qui concernent aussi les associations. Sans compter la création d'un fonds d'urgence spécifique de trente millions d'euros pour les petites associations de moins de dix salariés. Un fonds qui s'inscrit dans la suite logique du dispositif "urgence ESS". L'accès à ce fonds se veut plus simple que ne l'était

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Le point sur l'application du malus écologique aux associations

Le malus écologique est une taxe qui s'applique aux véhicules particulièrement polluants. Il est applicable lors de la 1re l'immatriculation en France. Il est calculé en fonction des émissions de CO2, si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire, ou bien selon la puissance administrative du véhicule. Le montant du malus est intégré dans le coût du certificat d'immatriculation

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Le musée du sourire

Alors que 2021 commence comme s'est terminée l'année 2020, c'est à dire avec un masque sur le visage, il nous est apparu judicieux de vous faire découvrir le musée du sourire. Fondé en 1996 par la critique d'art Alexia Guggémos, ce musée totalement virtuel propose le thème du sourire dans l'art et notamment dans l'art contemporain. Cogérée par l'association des amis du Musée du Sourire, cette

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Le lancement d'un marché public pour le 3919 : un fiasco annoncé

Nous avons écrit, le 23 novembre 2020, un article intitulé : "Appel à la concurrence pour la gestion du 3919" (1). Nous pensions que le nombre et la qualité des opposants à un projet aussi dangereux allait faire réfléchir le gouvernement. Il n'en a rien été. La lutte contre les violences conjugales mérite autre chose qu'une mise en concurrence du réseau qui gère le 3919, via la création d'un

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Faciliter le paiement par chèque pour les associations

L'obtention d'une carte bancaire, par une association, n'est pas chose facile. Surtout si le budget annuel de la structure ne rassure pas le banquier. Il reste donc le bon vieux carnet de chèques. Si sa délivrance par la banque ne pose pas de problème, son utilisation dans les commerces et autres grandes surfaces ressemble de plus en plus à un parcours du combattant. Ne serait-il pas possible

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Le point sur les aides exceptionnelles en direction des radios locales associatives

Dans le cadre du projet de loi de finances, a été voté un dispositif d'aide de 30 millions d'euros pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. Une décision bienvenue pour les structures concernées, mais consternantes pour les radios locales associatives qui ont été les grandes oubliées du dispositif. Un oubli d'autant plus étonnant qu'un amendement (le II-2643) visant à allouer 3,5

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La question de la responsabilité des dirigeants associatifs se pose

Une association, en tant que personne morale, engage sa responsabilité. Mais, les dirigeants aussi dans le cadre de leurs activités associatives. Qu'ils soient membres du conseil d'administration ou de l'instance dirigeante de l'association (le bureau), leur responsabilité est engagée. Le contexte de la crise sanitaire du Covid19 ne fait qu'augmenter les risques encourus. Le Mouvement

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L'insertion par l'activité économique devient inclusive

L'insertion par l'activité économique (IAE) vise à faire bénéficier d'un accompagnement renforcé les personnes les plus éloignées de l'emploi afin de faciliter leur insertion professionnelle. Début 2019, la France comptait 3 803 structures spécialisées (SIAE) en capacité de répondre aux critères de l'IAE. En convention avec l'Etat, ces SIAE sont portées aussi bien par des associations

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La LFSS 2021 concerne-t-elle les associations ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 concerne de très nombreux secteurs. Bien sûr, elle intègre les dépenses liées à la pandémie de Covid19, mais aussi les engagements du Ségur de la santé, l'allongement du congé de paternité et la 5ème branche dédiée à l'autonomie. Le déficit est, comme la situation, hors norme : 49 milliards d'euros (contre les 5,4 milliards

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Vers une revalorisation des subventions aux activités sociales et culturelles ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance unique qui permet de représenter le personnel dans la gestion des budgets alloués au fonctionnement et un second en faveur des oeuvres sociales plus spécialement dédiées aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) de l'entreprise. Ce dernier budget améliore les conditions de vie des salariés en participant notamment à l'augmentation de leur

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Comment identifier toutes les aides disponibles pour l'ESS ?

Une plateforme interactive vient d'être mise en ligne par le Ministère de l'Economie via le Secrétariat d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable avec la collaboration de la Banque des Territoires afin d'identifier toutes les aides d'urgence disponibles pour les structures de l'ESS, dont naturellement, les associations. L'initiative est la bienvenue tant le maquis des aides devenait

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Panorama juridique pour les associations décembre 2020

La fin de l'année approche et pourtant les décrets et ordonnances continuent de sortir des arcanes du conseil de défense qui semble remplacer le Conseil des Ministres. Dans cette vague législative, il n'est pas toujours évident de faire le tri. Nous poursuivons donc ce travail de veille qui vous permettra, à l'aide des simples mots-clés "panorama" ou "covid", de retrouver aisément tous les

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Le point sur la situation des intermittents du spectacle

Comme le disent de très nombreux intermittents, ce n'est pas un statut d'être intermittent, c'est un régime. Un régime particulier qui est aujourd'hui, et c'est heureux, une expression acceptée. Dans les faits, un intermittent du spectacle est simplement un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses que son contrat soit à durée déterminée ou non. Et comme tous les salariés,

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