Les brèves juridiques


La prime Macron sera également versée aux associations d'intérêt général

Pour que la prime "Macron", dans sa version 2020, soit exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale ou tout autre contribution, les textes posaient plusieurs conditions dont celle qui obligeait les associations a mettre en place un accord d'intéressement (1). Accord que la plupart des associations d'intérêt général n'ont jamais conclu. Une façon peu élégante de les exclure du

Lire la suite...

Peut-on demander une avance de subvention à l'Etat ou à une collectivité ?

Alors que le mois de février touche à sa fin, les budgets des associations font grise mine. Une avance sur une subvention à venir serait une bonne solution pour faire avancer le projet en cours. Mais est-ce possible ? L'Etat est-il en mesure d'accepter le versement d'un acompte ? Et si la réponse est positive, dans quel cadre et comment le demander ? Et pour les collectivités (communes, CDC,

Lire la suite...

Guide complet pour réussir la dissolution volontaire de votre association loi 1901

Décider de la dissolution volontaire de son association n'est pas toujours chose aisée. Raison de plus pour que l'encadrement juridique soit sûr. Surtout si c'est un manque de soutiens financiers qui est la cause principale de cette décision. La loi de 1901 n'impose aucune règle légale. Seule la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts doit être respectée ou, à défaut de règles

Lire la suite...

Une donation consentie à une association peut-elle être annulée ?

Une donation est un acte notarié (1) par lequel une personne transmet à une association, de son vivant, un bien de valeur (appartement, domaine, etc.) ou une importante somme d'argent. En d'autres termes, le donateur transfert au donataire, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient. En droit, l'irrévocabilité signifie "qui ne peut être révoqué, repris." Or, il existe

Lire la suite...

Je redresse la barre avant qu'il ne soit trop tard

France Active a décidé de publier, avec le Centre de ressources Financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA), un guide à destination des dirigeants associatifs et de ceux de l'économie sociale et solidaire dont les structures rencontrent ou traversent des difficultés financières. Une boite à outils qui permet d'engager une démarche d'évaluation. La première marche avant la mise en

Lire la suite...

La non-lucrativité d'une association : les bons critères pour l'estimer

En ces temps bousculés où le financement des associations se fait de plus en plus rare, de nombreux dirigeants se tournent vers des activités lucratives pour équilibrer les budgets. Pratique largement encouragée par l'Etat qui vient de passer la franchise d'imposition des activités lucratives de 63 059 euros à 72 000 euros. Mais les risques sont grands de franchir la ligne blanche en matière

Lire la suite...

Panorama législatif des associations pour février 2020

Nous avons décidé de faire un panorama législatif mensuel pour 2020. Certes, il y aura des mois plus creux que d'autres. Mais ce suivi vous permettra, à l'aide du simple mot clé "panorama", de retrouver aisément tous les articles de référence en matière juridique, fiscale, sociale et comptable dans votre espace client à l'aide du moteur de recherche. Recenser, expliquer les changements qui

Lire la suite...

Le point sur le paiement obligatoire de la sécurisation des manifestations associatives

Depuis la circulaire du 15 mai 2018 (1) relative à l'indemnisation des services d'ordre lors de manifestations associatives, de nombreux clubs sportifs ou événements culturels se sont retrouvés dans une situation paradoxale : devoir assumer financièrement la sécurisation de leur manifestation. Or, cela revient à facturer le travail d'intérêt général des gendarmes des unités d'active dont c'est

Lire la suite...

Quel avenir pour l'allocation d'adulte handicapé ?

Le 4 février dernier, le journal Libération faisait paraître une tribune d'un certain nombre d'associations qui dénoncent, de façon assez virulente, le semblant de concertation autour du futur Revenu Universel d'Activité. Un RUA dont nous avons déjà parlé ici (1) et qui risque, selon ces associations (et votre serviteur), de dégrader encore plus les droits des personnes handicapées. Pour ces

Lire la suite...

Contrôle et audit d'une association subventionnée

La reconnaissance du rôle des associations dans la société passe nécessairement par une exigence de transparence, aussi bien pour la gestion interne de la structure que pour l'utilisation des fonds reçus. Cela suppose donc qu'un audit de l'utilisation des fonds publics soit possible à tout moment sur nos structures. Cela permet de rassurer les contribuables sur la gestion des aides versées et

Lire la suite...

Tout savoir sur les services de transport d'utilité sociale

La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 (1) prévoyait, dans son article 7, la création de "services de transport d'utilité sociale" assurés par des associations. Un service au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique. Il aura fallu attendre l'année 2019 pour que deux décrets (2)

Lire la suite...

Le point sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap

Anciennement appelés auxiliaires de vie scolaire (AVS), les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) assurent des missions d'aide à ces élèves. Ils sont sous la responsabilité pédagogique des enseignants avec comme rôle principal une aide qui vise à favoriser l'autonomie de l'élève qu'ils interviennent au titre de l'aide individuelle, mutualisée ou en accompagnement collectif. Les

Lire la suite...

Pour une lucrativité associative assumée ?

Selon une enquête Ifop réalisée durant le mois de janvier pour le Mouvement associatif, neuf Français sur dix considèrent les associations comme des acteurs importants de la vie locale et du dynamisme des territoires. Et près d'un Français sur trois estime que l'on peut toujours compter sur les associations et leurs bénévoles. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais si les Français font

Lire la suite...

Vers une extension du permis de détention aux animaux de compagnie ?

Les associations qui viennent en aide aux animaux abandonnés le demandent depuis longtemps. Et il semble bien que l'idée fasse son chemin. L'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (1) oblige les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux à obtenir la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Une simple extension à cet article obligerait tout

Lire la suite...

Une association est-elle un professionnel, un consommateur ou les deux ?

En droit français, le consommateur bénéficie d'une législation plus protectrice que le professionnel. Le droit de la consommation donne une définition précise de ce qu'est un consommateur : "une personne physique non professionnelle". Une qualification qui autorise un régime spécifique de protection et d'assurances. Mais, quid des associations qui ne sont ni "personne physique ni professionnelle"

Lire la suite...

Le point sur la situation fiscale des associations de radioamateurs

Le radioamateur est une personne qui a reçu l'autorisation officielle de communiquer par radio, avec d'autres personnes, elles aussi légalement autorisées. Les associations de radioamateurs, dont certaines ont été créées dès 1925, forment un maillage territorial exceptionnel dont l'une des missions est d'apporter une aide aux services des transmissions officielles. Or, si leur rôle est reconnu

Lire la suite...

Municipales 2020 : élection importante pour les associations

S'il y a une élection qui concerne les associations au premier chef, c'est bien l'élection municipale. En effet, le financement qu'apporte les communes représente 11,3% des ressources associatives réparti à 27% sur l'action sociale, humanitaire, santé, 22% sur la culture, 15% sur le sport et 13% sur l'éducation, formation et insertion (1). Enfin, la part moyenne du financement des associations

Lire la suite...

Exclusion d'un membre d'une association : le doute se cache dans les détails

Au mois d'octobre 2019, nous avons traité ici de l'exigence d'impartialité (1) qui doit être prise en compte lors de l'exclusion d'un membre d'une association en confrontant différents cas à la jurisprudence. Cette fois-ci, nous détaillons la hiérarchie à respecter dans la prise de décision. Et encore une fois, la jurisprudence nous détaille ce qu'il faut faire et surtout, ce qu'il faut éviter.

Lire la suite...

Quel statut pour les bénévoles occasionnels : responsabilités et risques juridiques

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir régulièrement (1) dans les projets de nos structures, ils sont 55% à n'intervenir que quelques heures par mois au maximum. Cela pose bien sûr des problèmes d'intendance. Mais cela impose de reconsidérer le poids des responsabilités

Lire la suite...

La mort est un marché très lucratif

C'est encore une association (1) qui révèle un curieux commerce, dont personnellement, j'ignorais tout. Comment imaginer que certains puissent gagner de l'argent (entre 500 000 et 700 000 euros par an) avec la mort ? Et il ne s'agit pas ici des entreprises de pompes funèbres qui font dans l'ensemble leur travail honnêtement. Ni même des gardiens de cimetières sur lesquels des légendes tenaces

Lire la suite...

Que serait la France sans ses associations ?

La première qualité du secteur associatif, c'est sa pérennité, qu'il doit à son statut plus que centenaire (119 ans). Une qualité trop souvent moquée ou ringardisée dans une nation qui se rêve en start up. Pourtant, quoi de plus novateur que cette loi de 1901 qui instituait le droit de réunion pour faire autre chose que des profits ? Une association à but non lucratif est un contrat social basé

Lire la suite...

Assiste-t-on à une baisse significative du budget alloué au Service Civique ?

Visiblement, l'articulation budgétaire entre le Service Civique et le Service National Universel (SNU) semble se dérouler au détriment du premier. Alors même que le SNU n'a pas prouvé son utilité, à l'opposé du Service Civique qui lui, n'a plus à démontrer son efficacité, la parité budgétaire souhaitable entre les deux "services" à la jeunesse n'est pas d'actualité. Et c'est bien dommage. Pour

Lire la suite...

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique