Les brèves juridiques


Une association peut-elle faire démolir une construction illicite ?

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut solliciter du juge judiciaire la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage construit irrégulièrement à savoir, notamment, sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation, selon l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme (1). Mais une association a-t-elle la même possibilité juridique ?

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Etat d'urgence sanitaire : nouveau panorama juridique

L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a été déclaré par décret le 17 octobre 2020 à 0 heure, puis voté et adopté à l'Assemblée Nationale le 24 octobre. Il est donc prorogé jusqu'au 16 février 2021. Le couvre-feu, instauré depuis le 17 octobre 2020 pour une durée initiale de 4 semaines en Ile-de-France et dans 8 métropoles, impose un certain nombre de nouvelles

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Protection animale : encadrement réglementaire des associations sans refuge

Chaque année, en France, plus de 100 000 animaux sont abandonnés. Devant l'énormité du chiffre et le manque de places dans les refuges, des associations se sont placées en intermédiaires entre les animaux en situation de détresse et des "familles d'accueil". Or, si dans l'ensemble, la situation évolue plus favorablement pour les animaux placés, l'état actuel de la réglementation en la matière ne

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Associations : prêt à usage et perte de la chose prêtée, qui est responsable ?

Le contrat de prêt à usage, plus connu sous le nom de commodat, est définit par l'article 1875 du Code Civil comme : "un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi." Contrairement au contrat de prêt entre particuliers, le commodat implique un rapport à deux parties qui sont d'une part le

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Du changement au sein de la convention collective nationale du sport

Une convention collective nationale est, suite à une négociation entre un syndicat de salariés et une organisation professionnelle d'employeurs, un accord signé qui s'applique partout en France. Ce document prévoit les salaires minimums, la protection sociales des salariés, les conditions de travail, de démission, d'emploi, de remboursement de frais de santé, etc. Celle qui concerne le sport

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Aide à domicile : le point sur la prime promise par le Gouvernement

Au mois de mai dernier, la cellule d'urgence de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (1) a considéré que les modalités d'attribution de la prime aux personnels du secteur médico-social étaient inéquitables et problématiques. Il faut préciser que ces modalités oubliaient les services d'aide à domicile, alors que ce sont eux qui ont rendu possible les mesures de confinement à domicile

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Subvention ou commande publique : le flou et le droit

Juridiquement, on peut différencier la subvention du marché public par la recherche de l'initiative de l'action. Dans le cadre d'un marché public, l'association agit conformément aux besoins définis par la personne publique. Dans le cadre d'une subvention, l'action est initiée, définie et menée par la structure subventionnée. Mais comme souvent en matière de droit, la différence est ténue. En

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Quel avenir pour l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré ?

Avec 13 Comités Régionaux, 104 Comités Départementaux, 8 860 associations d'école et 798 757 licencié(e)s, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré pèse d'un poids certain dans l'organisation des activités sportives pour les enfants de l'école publique. Présente auprès des enfants de la maternelle jusqu'à l'élémentaire, elle vient en appui de l'éducation physique et sportive (EPS)

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Délégation de pouvoirs : à manier avec précaution

Une délégation de pouvoirs est un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil (1). C'est donc un acte juridique par lequel le délégant, qui peut être une personne ou un organe, se dessaisit d'une partie des pouvoirs qui lui sont conférés et qui les transfère au délégataire qui est soit une personne soit un organe subordonné. Son cadre juridique est

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Facebook peut-il être utilisé en cas de licenciement ?

Jusqu'à présent, la réponse était catégorique : non il est interdit d'utiliser les données privées du Facebook d'un salarié pour justifier de son licenciement. Mais le droit change et visiblement s'ajuste à la réalité des temps. Et l'affaire que nous allons traiter démontre que l'emprise de l'employeur sur la vie privée de ses salariés peut s'élargir jusqu'aux réseaux sociaux. Une brèche de plus

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Dissolution judiciaire d'une association : le droit rien que le droit

Le président de la République a, dans sa récente intervention sur le séparatisme religieux, évoqué un plus grand pouvoir de dissolution des associations. Selon lui, les motifs de dissolutions judiciaires des associations sont actuellement trop limités. Il souhaite donc y inclure les pressions psychologiques, l'atteinte à la dignité des personnes, etc. Le président a cependant oublié un point de

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Le point sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux éducateurs, animateurs et directeurs de centres d'accueils collectifs de mineurs (par exemple, les centres de vacances). Ce contrat, à durée déterminée, a comme particularité de déroger sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Et naturellement, certains

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Qui peut détenir une licence d'entrepreneur de spectacle au sein d'une association culturelle ?

Pôle emploi fait la chasse aux intermittents du spectacle au sein des associations culturelles. Si cela n'est pas nouveau, la tendance est en hausse avec des sanctions financières importantes. Il est temps de faire le point sur le droit opposable, dans la récente jurisprudence, ceci afin d'aider les associations culturelles qui se retrouvent à devoir lutter contre l'administration de Pôle emploi

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Faire le point sur la légalité des amendes dressées pendant le confinement

Pendant le confinement, les différentes forces de police ont procédé à plus de 20,7 millions de contrôles et ont dressé 1,1 million de contraventions d'un montant unique de 135 euros. De très nombreuses associations, syndicats et avocats se sont insurgés sur l'aberration de certaines amendes distribuées de façon totalement subjectives par des policiers visiblement dépassés par la situation et par

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Comment sauver les associations organismes de formation ?

Les différentes enquêtes lancées auprès des organismes de formation, composés dans leur immense majorité d'associations, dressent un état des lieux assez précis des difficultés rencontrées par ces structures. Il y a eu des mesures prises pour les aider à passer ce cap très difficile. Mais, visiblement, les solutions proposées n'ont pas toujours été à la hauteur des enjeux. Il ne s'agit plus

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Les associations d'aide aux victimes enfin entendues ?

Dans les principaux tribunaux de grande instance, les bureaux d'aide aux victimes sont tenus par des bénévoles d'associations d'aide aux victimes. Ces bureaux sont de véritables guichets uniques dédiés avec pour missions d'offrir aux victimes des informations sur le fonctionnement judiciaire, sur les procédures en cours ainsi que sur les modalités pratiques de recouvrement des dommages et

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Nouvelles aides et exonérations au paiement des cotisations sociales

L'impact de la pandémie du covid19 sur l'activité économique a contraint le gouvernement a mettre en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les associations et entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie. Aujourd'hui, si le report des cotisations n'est plus possible, une solution adaptée peut être proposée. Les cotisations non versées peuvent faire l'objet d'une

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Panorama juridique de la rentrée pour les associations

Nous avons décidé de faire un panorama législatif mensuel début 2020. Nous poursuivons donc ce travail de veille qui vous permettra, à l'aide du simple mot clé "panorama", de retrouver aisément tous les articles de référence en matière juridique, fiscale, sociale et comptable dans votre espace client à l'aide du moteur de recherche. Recenser, analyser et expliquer les changements qui concernent

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Associations : création du statut de citoyen sauveteur bénévole

C'est le 4 juillet 2020 que la loi 2020-840 (1) a été publiée au Journal Officiel. L'objectif visé est de "rassurer" le sauveteur de circonstance (un promeneur par exemple). Visiblement, devant une crise cardiaque ou une crise d'épilepsie, il ne réagissaient pas, non par peur d'aggraver la situation par méconnaissance des gestes qui sauvent, mais par peur d'être ensuite poursuivi par la famille.

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Opérations de crédit entre associations : vers une ouverture du cadre juridique ?

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est, depuis le 28 novembre 2019, en deuxième lecture au Sénat. Elle comporte 11 articles (1), dont un qui vise à permettre l'octroi de prêts entre associations membres d'une même fédération. Or, ce que souhaitent de nombreuses structures associatives, en cette période de crise économique, c'est d'élargir les dispositions

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Vers de nouvelles conditions d'enrôlement au chèque énergie pour les associations ?

Le chèque énergie permet de payer des factures pour tout type d'énergie. Il est attribué sous conditions de ressources à près de 5,7 millions de ménages depuis le 1er janvier 2018. Dans les faits, cela n'est pas aussi simple qu'il n'y parait. Par exemple, dans les territoires ruraux, les nombreuses associations qui vendent du bois de chauffage ne peuvent toujours pas être réglées par le chèque

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Activité partielle possible pour les personnes vulnérables depuis le 1er septembre 2020 ?

Les associations emploient de nombreuses personnes dites vulnérables. C'est la loi du 25 avril 2020 (1) de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait la mise en activité partielle des salariés ayant la qualité de personnes vulnérables. Dès le 5 mai, un décret (2) prévoyait les critères de reconnaissance de ces vulnérabilités. Naturellement, depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire, la

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Depuis 1999 au service des associations

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