Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 153) de début janvier 2026 : Le statut de signaleur de confiance ; modifications du périmètre du FDVA ; revalorisation du SMIC pour 2026. Nous poursuivons donc cette démarche
La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) s'assurent de l'exactitude des cotisations sociales déclarées et versées. La Charte du cotisant contrôlé est un guide pour accompagner la personne contrôlée, qui explique de
La procédure judiciaire dite "action de groupe" permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d'un préjudice de même nature de la part d'un professionnel, d'une administration ou d'un organisme chargé d'un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal. Le champ d'application de l'action de groupe
Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des délais très stricts encadrés par l'article L1332-4 du Code du travail. Mais il faut savoir que le point de départ du délai est constitué par le jour où l'agissement fautif est clairement identifié, c'est-à-dire au jour
Le sponsoring sportif est une stratégie accessible à toutes les associations et à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Soutenir un club ou un événement sportif peut prendre plusieurs formes (par un apport d'un montant défini en échange d'une visibilité adaptée ou par une mise à disposition de produits, de services ou de compétences) en échange de
Avec des besoins en constante évolution, dans une complexité toujours plus difficile à satisfaire et une approche pluridisciplinaire de plus en plus spécialisée, l'union peut faire la force des associations. Les subventions ne reviendront pas, il ne faut plus rêver. Alors les questions liées au financement des activités doivent conduire les associations à se développer en groupement associatif à
L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un professionnel, d'une administration ou d'un organisme chargé d'un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal. Bien sûr, la France s'est empressée d'empêcher le quidam de lancer une action de
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) est une association loi de 1901 créée en 1907. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1933. Elle comptait en 2024 plus de 34 000 adhérents, maires et des présidents d'intercommunalité. Force de propositions vis-à-vis des pouvoirs publics, l'AMF se fait alors la porte-parole des préoccupations de plus en plus sociales
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 152) de début janvier 2026 : Dernier rappel : la déclaration des dons doit de faire en ligne depuis le 1er janvier 2026 ; la sécurisation des activités de loisirs hérite d'une
Le référé-liberté est une procédure rapide qui permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Démarche forte utile par les temps incertains que nous traversons, face à une administration qui devient de plus en plus bornée, tatillonne, aveugle,
Le Fonds social européen (FSE+) contribue à la mise en oeuvre du paquet européen des droits sociaux pour financer des actions dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du développement des compétences et de l'inclusion sociale. Son objectif est de réduire les inégalités et de favoriser la cohésion sociale au sein de l'Union européenne. Mais le fait d'intervenir en remboursement des dépenses
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 151) du 16 décembre 2025 : le montant des aides pour l'apprentissage peut être proratisé ; hausse des dotations allouées aux établissements accueillants des personnes âgées ou
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 150) du 09 décembre 2025 : A la recherche d'un cadre fiscal stable pour les associations ; déclaration des dons annuels, plus de papier. Nous poursuivons donc cette démarche
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une association s'engage à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Le flou entretenu par ce dernier point donne tous pouvoirs à un préfet
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères de l'administration fiscale. Dans ce cadre, le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) fournit de précieuses informations (1) sur les associations habilitées à délivrer des reçus fiscaux, ce qui est
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure. Ce sont les articles L653-1 et suivants du Code de commerce (1) qui encadrent les comportements ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La sanction peut aussi bien être
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour notifier une sanction ? C'est une bonne question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre par un arrêt qui était attendu aussi bien dans le secteur des entreprises que dans celui des associations. Cette décision
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 149) du 02 décembre 2025 : Appel à projets 2026 JEP ; annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement privé associatif ; responsabilité de
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible "article L631-1 du Code de commerce" (1). A partir de cette déclaration de cessation de paiement, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'association concernée peut être mise en place. Une
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent l'entretien professionnel, ont changé depuis le 26 octobre 2025. Cette réforme majeure du système de l'entretien professionnel, vise à le transformer en un "entretien de parcours professionnel" plus inclusif et plus
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 148) du 25 novembre 2025 : Lutte contre les dérives sectaires ; le statut de signaleur de confiance ; aides financières à l'apprentissage. Nous poursuivons donc cette démarche
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services aux bénéficiaires pour compenser la faiblesse accrue des ressources financières, rend de plus en plus incertaine la frontière entre une association sans but lucratif et une entreprise commerciale. Est-ce le but recherché ?