Les brèves juridiques


Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le parlement a adopté, sans vote (application de l'article 49.3 de la constitution), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mise en lecture définitive le 2 décembre 2022. Nous avons décortiqué les principales mesures qui concernent également les associations. Un PLFSS qui table sur un déficit social de -7,1 milliards d'euros en 2023 (-18,9 milliards d'euros en 2022). Les priorités

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Panorama associatif numéro 53 : décembre 2022

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 53) du mois de décembre 2022, nous allons détailler le montant de la déduction fiscale pour 2022 et 2023, l'aide à l'embauche d'alternants, les chiffres clés du mécénat

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Le mouvement associatif fait le point sur les travaux législatifs en cours

Entre le Projet de Loi de Finances 2023 et la contribution à la consultation de la Commission européenne en vue d'une initiative sur les activités transfrontières des associations, nos structures sont concernées par ces travaux législatifs en cours. Le Mouvement associatif a choisi de s'exprimer sur chacun d'eux pour tenter de peser dans les débats en cours sans être certain d'être pris en compte

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Responsabilité civile du bénévole : la jurisprudence

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle prépondérant sur le terrain. Quelle est la responsabilité de l'association si un des bénévoles est victime d'un accident durant son temps de bénévolat ? Et quelle est la responsabilité de l'association si le bénévole commet

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Le point sur les subventions aux associations des Français de l'étranger

Après la suppression de la réserve parlementaire en 2018, un dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger a été créé. Doté de deux millions d'euros, ce fonds (le STAFE) attribue des subventions à des projets dont l'objet est de nature caritative, culturelle, éducative ou d'insertion socio-économique. Une mission qui contribue au soutien des Français à l'étranger. Bien sûr,

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Prêt d'une salle communale à une association : la jurisprudence

L'un des principaux conflits entre une mairie et une association est le prêt de salle. Trop souvent, les dirigeants associatifs pensent que c'est un droit qu'il suffit d'exiger. De leur côté, certains maires estiment pouvoir refuser une salle à une structure associative sans autre forme de procès. Comme toujours, le juste se situe à équidistance entre les deux positions. Nous faisons le point

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Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

Après les terribles années 2020, 2021 et 2022, qu'en est-il de l'engagement citoyen et solidaire ? La question a été posée auprès d'un panel représentatif de la population française par HelloAsso et OpinionWay. Et le résultat de cette étude redonne le moral. Les Français restent solidaires. Certes, il y a bien une baisse que l'on ressent dans nos associations. Mais l'engagement n'a pas abandonné

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Rupture conventionnelle : ne pas chercher des arrangements

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au salarié employé en CDI. Le dispositif ne s'applique pas à un salarié en CDD ou en contrat temporaire. Elle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Présentée comme une avancée sociale, cette rupture de contrat pose de nombreux problèmes aux

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Associations : connaissez-vous la cartographie des risques ?

La cartographie des risques se définit comme une démarche d'identification, d'évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités d'une entreprise. Il s'agit d'un levier indispensable au pilotage des risques et constitue le socle de leur gestion. Est-il possible de l'adapter au fonctionnement d'une association ? La réponse est affirmative sans l'ombre d'un doute.

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Les associations de gestion agréées se cherchent un avenir

Contrairement à ce que l'on croit, le rôle des associations de gestion agréés n'est pas la tenue de comptabilité ou l'établissement des déclarations fiscales. C'est avant tout de la prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence, la vraisemblance et surtout la concordance des déclarations fiscales et des différents documents comptables. Début janvier 2023, les avantages fiscaux liés à

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Une Charte de déontologie pour le mécénat d'entreprise ?

Certains acteurs du monde associatif et de la générosité ont tenté de répondre à un rapport (1) de la Cour des Comptes (28 novembre 2018), qui relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations. Pour cela, ils ont établi une charte de déontologie du mécénat d'entreprise afin de "contribuer à la sécurisation des opérations de mécénat afin d'éviter

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Attention à la gestion désintéressée mais intéressante d'une association :

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale), les associations doivent avoir une gestion désintéressée. C'est l'article 261-7-1-d du code général des impôts (1) qui en assure la définition. La structure doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun

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Panorama associatif numéro 52 : novembre 2022

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 52) du mois de novembre 2022, nous allons détailler l'obligation faite aux employeurs d'ouvrir et de gérer leur compte AT/MP pour éviter les pénalités. Nous analysons

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Subvention communale et intérêt public local : du changement

Selon l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". De fait, une mairie ne peut accorder une subvention qu'à partir du moment ou l'association requérante possède un objet et une activité représentant un intérêt public local. Intérêt qui est laissé à l'appréciation de la commune ou du juge

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Nouvelle directive pour la jeunesse et les sports

L'introduction de cette nouvelle directive pour l'année 2022-2023 débute ainsi : "La période de crise sanitaire des deux dernières années invite à placer les politiques de jeunesse, d'engagement civique et de sport au coeur de l'action de l'État." Cela part d'une bonne intention, même si, à sa lecture, on comprend vite que ce texte est fortement imprégnée par la perspective des Jeux olympiques de

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Comment construire une relation entre une association et un auto-entrepreneur ?

Dans les faits, rien n'interdit à une association d'avoir recours aux services d'un auto-entrepreneur. Mais, de nombreuses erreurs sont à éviter. La plus courante étant le fameux lien de subordination juridique capable de faire tomber la présomption de non salariat établie par le Code du Travail (1). Mais si vous suivez scrupuleusement la méthode que nous vous proposons, la viabilité du couple

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La gestion associative s'apprend aussi avec le CFGA

Instauré par le décret 2008-1013 du 1er octobre 2008 (1) par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est remis aux personnes ayant suivi une formation leur permettant d'exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d'une association. Un enseignement également ouvert aux adhérents et salariés

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Panorama associatif numéro 51 : novembre 2022

Notre Panorama associatif a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 51) du mois de novembre 2022, nous allons détailler une nouvelle possibilité offerte aux ESAT, nous analysons l'obligation du certificat médical pour les associations sans liens avec

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Faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ?

Visiblement, le trouble règne encore dans le domaine sportif en ce qui concerne l'obligation ou pas du certificat médical d'absence de contre-indication (CACI), pour exercer une pratique sportive. La loi 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a introduit, ainsi que ses nombreux textes d'application, de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical

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Chèque emploi associatif et avenant au temps partiel

Le chèque emploi associatif est une offre de service gratuite du réseau Urssaf qui permet aux associations employant des salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion à l'aide d'un seul document. Créé pour favoriser l'emploi en milieu associatif, le CEA est un bon outil. La gestion du temps partiel peut parfois poser problème

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Devoir de réserve et réseaux sociaux

Le devoir de réserve d'un salarié, vis à vis de son employeur, est une situation connue. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié s'exprime sur les réseaux sociaux, à titre personnel et sans mettre en cause son employeur ? Dans le secteur privé, il n'y a aucun problème pour un salarié, à exercer sa liberté d'expression. Pour les fonctionnaires, c'est plus compliqué. Et pour les salariés d'associations

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Panorama associatif numéro 50 : Novembre 2022

Notre Panorama associatif a pour objectif de vous détailler des mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet car trop courtes. Nous pouvons donc vous en présenter plusieurs en un même article. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 50) du mois de novembre 2022, nous allons détailler un mode de licenciement qui a tendance à se multiplier. De même, nous allons

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Depuis 1999 au service des associations

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