Les brèves juridiques


Associations subventionnées : contrôle et audit mode d'emploi

Notre opposition au désengagement de l'Etat en matière de subventions et notre lutte contre le manque de financements des associations nous met à l'abri de tout jugement de complaisance. Mais nous reconnaissons tout aussi volontiers qu'un audit de l'utilisation des fonds publics versés est une étape obligatoire pour assurer la transparence et rassurer les contribuables sur la gestion de ces

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Porter plainte contre le président de son association : la procédure

Un président d'association est soumis aux mêmes tentations, mais aussi capable de la même loyauté que les autres présidents, qu'ils soient de la République ou pas. Ainsi, lorsqu'un individu est tenté par une carrière de dictateur ou de voleur au sein d'une association, il n'est pas facile de s'en débarrasser sans dommages pour cette dernière. C'est la raison pour laquelle, il faut agir sans

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Etre bénévole dans une association sportive, le remboursement des frais : opération compliquée

Les petites associations sportives l'ignorent souvent. Dans leur secteur, il y a bénévole et bénévole. Par exemple, n'importe quel bénévole doit pouvoir se faire rembourser les frais engagés au service de l'association. Il peut aussi prétendre à une réduction d'impôts s'il renonce expressément au remboursement selon l'article 200 du code général des impôts. Tous les bénévoles y ont droit ?

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Selon les associations, le phénomène sectaire augmente de façon inquiétante en France

La définition de la secte est encore floue. Ce mot provient de deux mots latins "secare" qui veut dire couper et "sequi" qui signifie suivre. On sait qu'une secte fonctionne avec un gourou et un adepte. Ce dernier adhère toujours librement au groupe sectaire. C'est son choix parce qu'il est attiré par lui. Ce que l'on sait moins, c'est l'augmentation inquiétante de ce phénomène et la difficulté,

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Bénévole ou salarié : le vrai danger de la requalification

La requalification d'une mission bénévole en salariat est une pratique courante. Elle est parfois justifiée, mais c'est loin d'être toujours le cas. Et nous avons déjà fait de nombreux articles sur le sujet, tant celui-ci est d'importance. En effet, cette requalification signe bien souvent la mort de la structure qui se voit ainsi condamnée. Il ne s'agit pas ici de protéger des malversations que

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Associations : premier bilan sur la création des emplois francs

C'est décidément la saison des bilans. Après celui, peu glorieux, des appels à projets du FDVA, voici celui des "emplois francs". Depuis avril 2018, est testé dans 740 quartiers de France, le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer et de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires moyennant une aide de 15 000 euros pour l'employeur, qu'il soit associatif ou pas. Lancée à la

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Premier bilan du fonds de 25 millions d'euros gérés par le FDVA pour aider les petites associations

Au mois de janvier, nous avons envoyé à certains de nos adhérents (1500 associations représentatives selon la méthode empirique) deux questions simples. Avez-vous répondu à un appel à projets du FDVA lors de l'été 2018 ? Avez-vous obtenu une réponse positive ? 89% des sondés n'ont pas envoyé de dossier au FDVA. Sur les 11% qui ont répondu à l'appel, aucun dossier n'a été retenu. Un résultat qui

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Une application pour saisir en ligne le juge administratif

Télérecours citoyens, tel est son nom. Son rôle ? Contester les actes de l'administration devant un juge administratif, que ce soit un tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat. C'est d'ailleurs ce dernier qui en est le concepteur. En quelques clics, cette application permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas la présence d'un avocat. Ainsi, les

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Enfin quelques réponses sur l'avenir 2021-2027 du fonds européen d'aide aux plus démunis

Pour l'immense majorité des personnes en difficulté sociale, c'est par l'aide alimentaire que se fait le premier contact avec les associations de réinsertion et de soutien. Une aide alimentaire qui doit être considérée comme la véritable porte d'entrée vers la réinsertion durable des personnes. C'est, pour les associations, un préalable indispensable à l'inclusion sociale. Or les discussions

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Comment être à la fois dirigeant et salarié d'une petite association ?

Une rémunération est le versement de sommes d'argent ou de tout autre avantage consenti par l'association à ses dirigeants : salaires, honoraires, avantages en nature, cadeaux, jusqu'aux dangereux remboursements de frais non justifiés. Un dirigeant est une personne qui, à un titre quelconque, est chargée de l'administration ou de la direction de l'association. De fait, une rémunération peut donc

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Le nouveau code de la commande publique expliqué aux associations - suite

Après nos articles du 07 janvier 2019 - La commande publique bientôt le seul financeur des associations (1) - et du 04 mars 2019 - Le nouveau code de la commande publique expliqué aux associations (2) - voici le troisième volet qui concerne plus particulièrement les relations entre les associations et les marchés publics. Ce nouveau code de la commande publique entre en action le lundi 1er avril

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Fraude fiscale : on achève bien les enquêteurs

Selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (1), le montant total de l'évasion fiscale s'élève à 100 milliards d'euros par an. Le ministre de l'Economie et des finances s'est engagé à plusieurs reprises à faire de la lutte contre la fraude fiscale une "priorité nationale". On peut le croire. On peut aussi s'étonner de découvrir une curieuse tendance. Celle de réduire drastiquement

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Les adhérents non dirigeants peuvent-ils consulter des documents internes à l'association ?

Le culte du secret est souvent l'art de dissimuler. Dans certaines associations, le simple fait qu'un membre ose demander la communication d'un document comptable devient un crime de lèse-majesté. La demande devient outrage et le demandeur, "Persona non grata". Avant de se lancer dans une procédure judiciaire coûteuse et au résultat aléatoire, il est utile de faire le point sur la jurisprudence

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Les nouvelles procédures à suivre pour obtenir votre SIREN SIRET NAF et RNA

Il s'agit ici d'une mise à jour de l'article paru le 17-04-2017. Oui, comme le temps passe et emporte avec lui anciennes procédures et vieux Cerfa usagés... En revanche les immatriculations des associations aux différents "services" n'ont pas baissé, bien au contraire. On pourrait même parler de fièvre inflationniste. Et ce n'est pas (encore) la faute de l'Europe. Nous sommes bien assez grands

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Exclusion pour non paiement de la cotisation : que dit la loi ?

Dans une association, lorsque l'appel à cotisation est lancé, il y a trois types de membres. Celui qui paie immédiatement sans barguigner, celui qu'il faut relancer au moins une fois et qui se plaint du montant et enfin, celui qui fera tout pour retarder voire éviter l'échéance avec la mauvaise foi en bandoulière. Si les statuts le prévoient, l'exclusion peut être une solution. Mais pas dans

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Lutte contre l'obsolescence programmée : une association en première ligne

Nos associations sont partout et de tous les combats. Il semble donc naturel d'en trouver une qui fait de la lutte contre l'obsolescence programmée, un objectif de première nécessité et le porte fièrement dans son nom : HOP pour Halte à l'Obsolescence Programmée (1). L'obsolescence programmée regroupe l'ensemble des techniques visant à réduire délibérément la durée de vie d'un produit afin d'en

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Quelle est la véritable situation juridique des salariés payés avec le chèque emploi associatif ?

Le chèque emploi-associatif a été une évolution majeure pour faciliter la gestion de nos associations. De plus, grâce à sa simplicité d'utilisation, il a favorisé l'emploi et facilité les formalités administratives. Dont acte. Le diable, pour le dirigeant associatif, se cache dans les détails. Et sous son apparence de couteau Suisse, ce "tout-en-un" de la paie oublie en chemin des contingences

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Maintient ou pas de l'exonération à la TVA pour les associations d'insertion par l'économie ?

Les associations d'insertion par l'économie (AIE) bénéficient d'une exonération de TVA depuis la loi 87-39 du 27 janvier 1987 (1) lorsque leur gestion est désintéressée. Ces structures confient des heures de travail à des personnes en situation de précarité, et donc pour certains cas, des heures de service à la personne. Or, les associations de service à la personne sont assujetties à la TVA en

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Associations : les salles mises à disposition par les communes doivent être conformes

Dans certaines communes, les salles mises à disposition des associations frisent le taudis insalubre, voire dangereux. Certes, il ne faut surtout pas généraliser et en règle générale, les mairies font leur possible pour maintenir en bon état les locaux proposés. Dans le cas où une association se retrouve dans un local non conforme, il faut impérativement le signaler et ne pas accepter la

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15 millions d'euros supplémentaires pour les associations en 2019 ?

C'est le 15 février dernier que le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a fait cette annonce. Nous avons attendu presque un mois avant de la relayer afin de pouvoir vous faire partager la véritable teneur de cette proposition. C'est presque en catimini que l'information nous est parvenue. Avec une date buttoir pour la remise des dossiers fixée au 15 mars 2019. La situation

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Les associations et le service national universel

Obligation puis volontariat, voilà comment le Service national universel se décomposera dans les 13 départements (1) qui vont expérimenter le dispositif à partir du 16 juin 2019. Mais, obligatoire ou pas, le Service National Universel sera, pour les associations, dans sa phase volontaire, une lourde responsabilité à assumer pour l'accueil des jeunes. Et le manque d'informations sur les moyens

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La date de clôture pour un exercice comptable associatif est-elle libre ?

Que dit exactement la loi ? Quelles sont les obligations et contraintes à respecter ? Faut-il, par exemple, obligatoirement baser l'exercice comptable d'une association sur une année civile, de janvier à décembre, ou bien en fonction de la date de création du début d'activité ? Est-il possible de commencer un exercice sur moins de 12 mois et de le régulariser sur l'année d'après ? Enfin, est-il

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Depuis 1999 au service des associations

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