Les brèves juridiques


Est-il possible de transférer une association étrangère en France ?

Poser cette question permet d'entrevoir la réponse... Juridiquement, le transfert d’une association étrangère en France n’existe pas. On pourrait donc penser que cette réponse évite le débat. Mais il n'en est rien. De nombreuses solutions existent pour installer de façon permanente ou ponctuelle une association étrangère en France. Suivez le guide... 1. Exercer une activité permanente en

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Comment obtenir le retrait de contenus illicites sur un site Internet ?

De très nombreuses associations nous posent la question. Avec l'importance qu'internet prend aujourd'hui dans la communication, un site qui se permet de chercher à ternir l'image d'une association ne peut plus rester impuni. Il faut donc réagir assez vite dès que l'on a connaissance des contenus diffamatoires. A ce jour, deux procédures existent pour demander le retrait d'un contenu : 1. La

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Du mécénat d'entreprise à l'abus de bien social : attention danger

Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général." Cela se traduit par le versement d'un don à un organisme pour soutenir une oeuvre d'intérêt général. Si l'association bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour le

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Comment savoir si le nom de votre association est libre ou pas ?

Vous allez créer votre association, tout est prêt, il ne lui manque que son nom. Après plusieurs réunions entre les membres fondateurs, un nom se détache qui répond si bien à l'image de votre action. Ne vous précipitez pas, il faut tout d'abord savoir s'il est libre. En effet, les dirigeants d'une association doivent vérifier lors du choix d'un nom ou d'un sigle s'ils sont disponibles,

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Associations : suppression de l’exonération pour une embauche en ZRU

C'est depuis le 23 février 2014 que l'exonération accordée pour les embauches réalisées dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée. Mais curieusement, ce n'est que depuis le 17 avril 2014 que l'Urssaf l'indique sur son site... De plus, nous apprenons que les zones de redynamisation urbaine seront supprimées à compter du 1er janvier 2015. Pour ne pas

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Barème 2014 de remboursement des frais pour les bénévoles

Vous êtes bénévole ou salarié dans une association ? Vous utilisez pour vos activités au sein de la structure votre véhicule ? Vous souhaitez vous faire rembourser vos frais de transport à la condition qu'ils soient réels, justifiés et engagés uniquement pour les besoins de l’activité associative ? Alors le barème de remboursement de frais, maintenant disponible en ligne, est fait pour vous.

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Pour les associations socio-éducatives : un guide sur la laïcité est en ligne

Les récentes affaires comme celle de la crèche Baby Loup ont amené l'Observatoire de la laïcité à créer un guide rappelant les bonnes pratiques et les réponses, encadrées par le droit, de cas concrets relevant du fait religieux dans le secteur des structures socio-éducatives. Ce guide s'adresse aussi bien aux salariés qu'aux usagers de ces structures. Rappel des bonnes pratiques

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Important : le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires est modifié

C'est début avril que l’administration fiscale a publié un rectificatif concernant la taxe sur les salaires. Et comme souvent, elle n'a pas ou peu communiqué sur le sujet. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche. Pour 2014, le

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L'ESS a hérité d'une ex-ministre reléguée

On connait maintenant le nom du vainqueur, c'est Valérie Fourneyron qui reprendra donc la charge de Benoît Hamon : porter la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) sur les fonts baptismaux. Elle a été nommée secrétaire d’Etat, au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie sociale et solidaire (ESS pour les intimes...). Elle était ministre de la jeunesse, des sports

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Associations, enfin les barèmes kilométriques 2014 pour la déduction des frais réels

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d’être publiés au Bulletin officiel des finances publiques (impôts du 27 mars 2014). En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2014 sur

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ESS Vie Associative Education Populaire les grandes oubliées du remaniement

Au grand jeu des chaises musicales du nouveau gouvernement, il y a manifestement un perdant. Des perdantes devrions-nous dire : l'Economie Sociale et Solidaire, la Vie Associative et l'Education Populaire sont en effet les grandes absentes de ce remaniement. L'ancien ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative dont hérite Najat Vallaud-Belkacem se

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Tout savoir sur les jobs d’été 2014

Si vous avez entre 18 et 28 ans et souhaitez financer vos études ou vos vacances, c'est que vous êtes à la recherche d’un emploi saisonnier. Camping, restaurant, centre de loisirs, mairie ou encore les festivals d'été, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le site journeesjobsdete.com. Site créé avec le concours du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie

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Associations : connaissez-vous votre correspondant fiscal ?

On l'ignore trop souvent, mais le centre des impôts est aussi un centre de renseignements et d'informations, et de la meilleure source... Vous souhaitez connaitre les conditions d’exonération d’impôts commerciaux de votre association ? Vous voulez formuler une demande de rescrit fiscal pour l’habilitation à délivrer des reçus de dons ? Vous désirez tout savoir sur la fiscalité de votre

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Le chèque-repas pour les bénévoles : à utiliser sans modération

On l'oublie trop souvent lorsque l'on parle des bénévoles. Et pourtant, le chèque-repas est bien pratique dans la gestion d'une association. Il épargne aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration engagés par leurs bénévoles et il évite aux bénévoles les avances de frais, ce qui n'est pas rien. Moins souple que son cousin, le

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Tenue d'une AG : précisions sur les règles à appliquer lorsque les statuts ne prévoient rien

Trop souvent, les associations ne précisent pas dans leurs statuts les règles à appliquer pour assurer la bonne tenue d'une AG. Cela entraîne des conflits, des procédures et des frictions internes qui pourraient être évités. La cour d'appel de Colmar, saisie de la demande d'annulation d'une AG par une association, précise dans ses conclusions en 4 points, les règles qui s'appliquent lorsque

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Cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement

Le cyber-harcèlement est né avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. En effet, ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. On peut tout de même noter trois mesures récentes : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le prévoit, la sanction éducative décidée au sein

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Egalité entre les femmes et les hommes dans le fonctionnement de son association

L’égalité entre les femmes et les hommes est une cause entendue pour les jeunes : elle va de soi et rien ne devrait s’opposer à sa pleine réalisation. Pourtant, si l’on se penche sur la réalité des chiffres des associations étudiantes, les dirigeants y sont toujours en part plus importante que les dirigeantes : les personnes assurant un poste de direction d’une association étudiante sont à

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La validation des acquis de l’expérience a son portail

Comme le précise la loi sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), toute personne engagée dans la vie active, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de

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La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique est faite

On l'attendait depuis longtemps, un peu comme l'Arlésienne... Il faut dire que les acteurs de l'insertion par l'activité économique n'en pouvaient plus de jongler avec les différents types d'aides proposés. Le décret vient de sortir. Et il réforme enfin les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Il harmonise le conventionnement et consacre une seule

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Orphanet : le portail des maladies rares à fréquenter sans modération

Les maladies rares touchent un nombre restreint de personne, une maladie pouvant être rare dans une zone et fréquente dans une autre. En France, on estime qu’une maladie est rare lorsque moins de 30 000 personnes en sont atteintes. Actuellement, on dénombre plus de 6 000 maladies rares. A chaque maladie rare, son association. C'est la règle d'airain. Sans ces milliers de bénévoles qui luttent

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Surendettement : enfin le renforcement des procédures de protection ?

En France, un dossier de surendettement est déposé toutes les 2 minutes auprès de la Commission du même nom. Autant dire que ce sujet concerne un grand nombre d’entre nous. Étudiants, mères isolées ou encore nouveau retraité, chacun est susceptible de se retrouver un jour dans une situation délicate, qui peut paraître insoluble. Les associations qui aident les victimes de surendettement n'en

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Associations : exonérations de charges sur les salaires

Faire le point sur les exonérations de charges sur les salaires au profit des employeurs associatifs ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale est chose nécessaire tant les textes changent souvent. A priori, tous les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales

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Depuis 1999 au service des associations

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