Les brèves juridiques


Associations de consommateurs : l'action de groupe est sur les rails

Le 15 janvier 2014, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le projet de loi relatif à la consommation en deuxième lecture, un mois après le vote de l'Assemblée nationale. Ce texte consacre, pour la première fois en France, la procédure d'action de groupe. L'action de groupe enfin à la une La mesure phare de ce texte multiple est donc la possibilité, pour des consommateurs

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La Fonda tape le carton en attendant 2020

La Fonda est une association reconnue d'utilité publique qui se définit comme un think tank, plus think que tank. Pourquoi pas. En revanche, elle pousse sans doute le bouchon un peu loin quand elle estime être un "ouvroir de pensée sociale et solidaire" en opposition à l'aspect fermé d'un laboratoire. Cela sent la communication à plein nez... Sachant que le temps passe vite et que la

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Trouver un job en Ile-de-France : le guide 2014 vient de sortir

La 5ème édition du guide Trouver un job version Ile-de-France est parue. Fruit du travail commun entre sept centres régionaux Information Jeunesse et le CIDJ, ce guide est ensuite enrichi d'adresses régionales. A savoir : - 77% des étudiants exercent une activité rémunérée en cours d’année. Trouver un job est l’une de leurs préoccupations majeures. Le job est aussi une expérience

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Consultez le Répertoire du mécénat 2014 pour trouver un mécène

Admical vient de faire paraître la version 2014 de son Répertoire du mécénat. Cet ouvrage offre de nombreuses nouveautés dont un accès à deux entrées : le guide et l'annuaire. Le Guide est plutôt orienté vers le cadre juridique et fiscal du mécénat avec les tendances et outils nécessaires à la compréhension de ce "milieu". L'annuaire de son côté rassemble les entreprises, fonds et

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Taux de TVA 2014 pour les services à la personne

Gérer une association qui propose des services à la personne est une tâche bien compliquée en ce début d'année 2014. La hausse de la TVA vient effectivement alourdir la tâche des gestionnaires. En effet, les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature. Suivez-nous dans la jungle des taux et ne vous trompez pas de case... Taux de

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Frais professionnels : les barèmes 2014

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : - le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), - la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale

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Avantages en nature : les barèmes 2014

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2014. Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. A partir du premier janvier 2014, le montant de cet avantage est calculé comme suit : - 1 repas, 4,60 euros - 2 repas, 9,20 euros Lorsque

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La Caisse des Dépôts lance un appel à projets relatif au financement de l'ESS

L’Etat a confié à la Caisse des Dépôts la gestion de plus de 6 Milliards d'euros du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), dans le cadre de 9 conventions dont 100 millions pour l'Economie sociale et solidaire. L’objectif est de renforcer, selon une logique de cofinancement privé-public, les quasi-fonds propres de 2 000 entreprises du secteur de L"ESS, et de créer ou consolider 60 000

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Publication au Journal officiel des associations : plus de papier du tout

Depuis le 1er janvier 2014, les associations qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO). L’envoi d’un "témoin de publication papier" est devenu inutile depuis l’ouverture en novembre 2013 du service de téléchargement des justificatifs d’insertion en version pdf à partir du site du JO. Ces nouveaux

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Comment lutter contre le TPS (Temps Partiel Subi) - L'appel à projets du Fonjep

Le FONJEP s’engage dans la lutte contre le temps partiel subi dans les métiers de l’animation. Pour cela, il lance, à titre expérimental, l’appel à projets "TPS" ( comment lutter contre le Temps Partiel Subi). Sur ses fonds propres, le FONJEP soutient les associations qui souhaitent salarier leurs intervenants un plus grand nombre d’heures. Cette expérimentation prend la forme d’un appel à

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Une médaille pour la reconnaissance du bénévolat en France

Comme nous l'annoncions au mois d'octobre 2013, la médaille de la Jeunesse et des Sports qui récompensait jusqu'à présent uniquement les personnes s’étant distinguées au service de l’éducation physique et des sports trouve une nouvelle jeunesse en s'élargissant au bénévolat dans sa totalité. Par ailleurs, les critères d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ont été révisés (à

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