Les brèves juridiques


Respecter la mixité sociale dans le service civique

En 2014, la Cour des comptes a publié un rapport public concernant le service civique. Ce rapport préconise de fixer des objectifs précis de mixité sociale aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires. Mixité qui ne semble pas nécessairement être suivie d'effet si l'on en croit certaines conclusions du rapport. La ministre des sports, dans sa réponse à la question d'un député, a

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Le financement participatif est solidement encadré

La finance participative (crowdfunding = financement par la foule) permet le développement de projets de tous types en s’appuyant sur les contributions financières du grand public, en dehors des circuits de financements traditionnels (Banque, Business Angels, etc…) Ce mode de financement est de plus en plus populaire sur internet. Il permet aux particuliers de soutenir le projet de son choix,

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600 000 euros pour un seul appel à projets

Trois fondations d’entreprise, PSA Peugeot Citroën, VINCI pour la Cité et VINCI Autoroutes, lancent un appel à projets commun d'un montant global de 600 000 euros. Il est destiné aux acteurs associatifs de terrain et concerne la mobilité, un thème qui rapproche ces 3 fondations d’entreprise. Les projets retenus bénéficieront d’un soutien financier et d’un parrainage de salariés des deux

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L'action de groupe : c'est parti... enfin !

Depuis le 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. C'est la fameuse action de groupe. Le décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 vient apporter les précisions suivantes : 1. les modalités

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Le coup de coeur des Grands prix de la finance solidaire

C'est déjà la deuxième année, comme le temps passe... Et c'est la 5ème édition des Grands prix de la finance solidaire, organisés par Le Monde et Finansol. Mais c'est en effet la deuxième fois que les internautes sont invités à voter pour le prix coup de coeur du public. Quatre jeunes pousses, qui se distinguent par l'originalité de leur projet, sont en lice : - une crèche écolo, - une

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Loto associatif : attention au grand ménage fiscal

Selon l’article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont autorisés dès lors qu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. (1) La notion de cercle restreint s'oppose à une

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Vente de bitcoins : ne pas oublier les impôts afférents

Le mot bitcoin provient de l'anglais : bit pour unité d'information binaire et coin pour pièce de monnaie. Il est à la fois un système de paiement à travers le réseau Internet et une unité de compte utilisée par ce système de paiement. Il est donc naturellement stocké sur support électronique. Mais cette existence "virtuelle" ne l'empêche nullement d'être la base d'un échange financier et de

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Lors d'une AG, faut-il comptabiliser les abstentionnistes ?

On n'est jamais trop prudent lors de la rédaction des statuts d'une association. Et pourtant, il est difficile de tout prévoir et c'est souvent l'expérience qui permet à l'association de faire évoluer au fil du temps ses statuts. Si l'assemblée générale est le moment phare de la vie d'une association, le vote des résolutions de l'ordre du jour en est le point d'orgue. 1. Prenons l'exemple

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Canal-U : une mine d'or de 10 000 vidéos en ligne

Combien sommes-nous à connaître Canal-U alors que l'âge de l'université nous a débordé depuis quelques temps ? Fort peu en réalité. Et pourtant, les associations pourraient trouver dans cette mine d'or de quoi animer des cours en ligne, des conférences, réaliser des documentaires... Canal-U est la vidéothèque numérique de l’enseignement supérieur. C’est le site de référence pour les ressources

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Le guide Groupements d'Employeurs du secteur non-marchand est sorti

Le groupement d'employeurs (GE) est une association d'employeurs dont le but est de consolider des temps partiels, c'est un outil qui, historiquement, n'était dédié qu'aux entreprises du secteur marchand. Aujourd'hui, il peut également être mis en place par des associations qui choisissent de se regrouper entre elles ou éventuellement avec des collectivités territoriales (CT) ou groupements de

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Le certificat médical est-il toujours obligatoire pour faire du sport ?

La production d’un certificat médical d’aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d’activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université...). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de santé prévisibles. Ce document certifie l’absence de contre-indication à la pratique sportive. Mais il faut savoir

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A Paris en vélo on dépasse les autos

Du 16 au 22 septembre 2014 se déroulera la 13e semaine européenne de la mobilité. A cette occasion, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) présente sur son site différentes façons de se déplacer : marche, vélo, transports en commun (bus, trams, métro, trains), intermodalité (passage d’un mode de transport à un autre) et voiture à plusieurs (autopartage,

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Créer et développer son association - formation gratuite en ligne

Animafac, centre de ressources pour les associations étudiantes, et le CNOUS se sont associés pour lancer en cette rentrée la 1e formation en ligne ouverte à tous permettant de développer un projet associatif grâce à une série de ressources et de conseils. Pas de frais d’inscription, pas de diplôme préalable, ce cours est une porte grande ouverte vers l’univers des acteurs du changement ! Si

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Le guide pratique pour installer l'égalité femmes-hommes dans votre association

Le guide "Développons l'égalité entre les femmes et les hommes dans les associations" a pour objet de fournir aux acteurs associatifs, acteurs majeurs de la société civile un référentiel de diagnostic et des éléments opérationnels pour améliorer, y compris dans les organes dirigeants, l'égalité entre les femmes et les hommes. Quelle est la situation dans votre association en ce qui concerne

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Le bonheur est dans le pré ou en ZRR

Les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de FNAL et de versement transport sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil à leurs salariés. Mais comme toujours, il y a des conditions : l'employé doit être dans le cadre

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La France obligée de défiscaliser les dons faits à des associations étrangères

La Commission européenne, décidément en grande forme, a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne pour faire condamner la France, qui refuse toujours obstinément de défiscaliser les dons réalisées en faveur d'organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général, mais ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'UE. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice (1),

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Vers la fin de l’exonération de TVA pour les manifestations sportives

La Commission européenne jamais en retard d'une réglementation, demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles. En effet, en application de la directive européenne de la TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère

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Le scandale des délais de paiement du Fonds Social Européen

Le Fonds Social Européen fonctionne sur le principe du service fait. L'association qui a fait une demande au FSE ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois celle-ci terminée, justifiée et contrôlée. Nous n'avons rien contre ce principe qui évite bien des débordements. Ce sont les délais de paiement pour le solde de l'action qui posent problème. Ceux-ci peuvent aller de 3 à

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E-création, e-modification et e-dissolution d'une association : zéro papier

Le zéro papier est dorénavant la règle pour la gestion administrative d'une association, de sa création à sa dissolution et ce depuis le 22 août 2014. Il est désormais possible d'effectuer toutes ces démarches directement en ligne depuis le compte Association qui est l'espace personnalisé des associations accessible sur le site Service-public.fr. Cette totale dématérialisation de la gestion

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La glace ne manque pas d'air

Même si cette année la météo n'est pas toujours favorable, l'été reste la grande période de la bonne glace à la crème qui coule sur les doigts et excite les papilles. Bref, du bonheur froid. Ce bonheur serait complet s'il n'y avait pas, anguille sous roche du côté des fabricants, ou plutôt un air bien compris... dans le poids de ce qui nous est vendu. Connaissez-vous le foisonnement ? Oui bien

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Le bon père de famille a vécu

Bonus pater familias est un latinisme d'usage courant dans les milieux juridiques qui adorent ainsi, montrer l'étendu de leur savoir. Une gestion en "bon père de famille" est un standard juridique de droit civil considéré comme "un mètre étalon pour définir, dans un contexte donné, la norme comportementale en se rapportant à un individu de référence". Le bon père de famille est mort,

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La santé financière très fragile de l'ESS

C'est à l’initiative du réseau des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (avec ses 3 régions pilotes : Limousin, Nord-Pas de Calais et Rhône-Alpes) et de France Active qu'un observatoire de la santé économique et financière des acteurs de l’ESS (association, coopérative, fondation et mutuelle) a été mis en place. L'objectif de l'enquête repose sur 3 visées : mieux connaitre

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Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Qu'est-ce que la convention tacite d'assistance bénévole ?

Qui n'a jamais aidé une personne dans la rue à porter un objet lourd ? Porter assistance à une personne encombrée est un acte charitable, mais que se passe-t-il si vous êtes

La relation conjugale dans l'administration d'une association

De très nombreuses questions sur le Forum, illustrent des situations souvent conflictuelles : une femme et son mari à la tête d'une association. Où bien, l'épouse dirige une

Peut-on faire des bons cadeaux pour remercier ses bénévoles ?

La question mérite d'être posée en cette fin d'année propice aux cadeaux qui cimentent les relations au sein de nos structures. Bien sûr, on peut répondre par l'affirmative. Oui,

Quand la responsabilité pénale d'un dirigeant associatif entraîne sa responsabilité civile

Jusqu'à présent, on savait que le président d'une association ne se voyait condamner à engager son patrimoine personnel pour rembourser une victime, que si la faute commise était

Mandat de conseiller municipal et présidence d'une association

L'article L2131-11 du Code des communes (1) est bien connu des conseillers municipaux. Sans doute autant que l'article L121-35 (2) du même code. Ainsi encadrée, la double

Une commune peut-elle refuser le renouvellement d'un bail à une association ?

Après une élection, qui voit un changement d'équipe à la tête d'une commune, les premières victimes sont bien souvent les associations. Certains maires s'arrogent en effet, le

Associations : organiser un voyage pour vos bénévoles, ce qu'il faut savoir

De très nombreuses associations tentent de remercier l'engagement sans faille de leurs bénévoles en organisant un voyage. Et c'est une très bonne chose qui permet de mieux se

Associations : du nouveau pour la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

Toutes les associations déclarées, exerçant ou non une activité économique, peuvent être soumises à la procédure de redressement judiciaire (1). Elle a pour objet, à partir du

Reçu pour don : de gros changements pour 2019

Le reçu pour don ou reçu fiscal est un document que doit remettre une association reconnue d'intérêt général à son donateur. Cela permettra à ce dernier d'obtenir la réduction

Quand la gestion désintéressée de certaines associations devient intéressante

A l'origine de la création d'une association, il y a bien souvent le soutien à une cause. Celle-ci peut-être aussi bien destinée à lever des fonds pour faire soigner un enfant à

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L'effet papillon est une théorie, développée par le météorologue Edward Lorenz, selon laquelle un battement d'ailes de papillon au Brésil peut provoquer une tempête au Texas. En

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Étienne Klein est un philosophe des sciences. Il est aussi directeur du laboratoire de recherche sur les sciences de la matière du Commissariat à l'énergie atomique. Il est

Une petite histoire des villages morts pour la France

Il existe des maires qui ne font jamais campagne et pour cause : ils n'ont pas d'électeurs. Ils sont pourtant maires mais nommés par le préfet. Leur rôle ? Faire vivre et

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Parce que la grande pauvreté augmente, parce que l'illettrisme progresse, parce que les inégalités se creusent, les associations doivent encore faire plus et mieux. Hélas, cette

Les fusillés pour l'exemple : une histoire française

Alors que nous allons fêter le centenaire de l'armistice de 1918, il y a dans notre mémoire collective, une empreinte indélébile, comme une tâche, comme l'oeil regardant Caïn dans

Où va l'argent du Livret de Développement Durable et Solidaire ?

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Pharos, un phare dans la nuit des violences

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L'association pour le développement des données sur l'économie sociale (ADDES) nous propose deux études inédites : "Les associations : état des lieux et évolutions. Vers quel

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25 000 associations de moins en 2017

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