Le CICE association, un sacré numéro

10-10-2016 ESS LIBRE
Le CICE est un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Créé pour inciter les entreprises à embaucher, ce crédit de 6% sur la masse salariale correspondante, s'impose à tous les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic. Pour 2014 et 2015, le dispositif nous aura coûté 27,4 milliards d’euros pour 75 000 emplois créés. Ce qui fait cher le poste... De fait, ce sont surtout les marges des entreprises qui se sont reconstituées, mais la courbe du chômage, elle, ne s'est pas inversée...

Pire, selon la dernière étude de la Fédération de recherche du CNRS : Travail, emploi et politiques publiques (TEPP), "le CICE n'a eu aucun effet sur le chiffre d'affaire, le profit, le taux de marge, la rentabilité économique des entreprises". (1)

Mais alors, où sont passés les milliards ?
Selon M. Askenazy, professeur à l'école d'économie de Paris, l'argent du CICE semble être passé dans la baisse des prix. Les entreprises auraient choisi d'orienter ce crédit d'impôts vers le maintien de leur part de marché. Choix redoutable qui risque tout simplement de pousser l'économie française vers une zone déflationniste. Une paille... (2)

Mais que vont faire les associations dans cette galère ?
Le CICE est donc un crédit d'impôts. Par nature, les associations à but non lucratif sont exemptées du paiement de l'impôt. Elles ne peuvent donc prétendre au CICE. Mais, depuis que "mamie1901" est devenue une "assoentreprise" avec l'aide de la loi ESS et que la baisse des subventions l'a entraînée à se frotter aux entreprises sur les appels d'offres, elle se trouve naturellement en concurrence sur les mêmes marchés que l'entreprise sans l'avantage du CICE.

Yves Blein nous fait la réclame (3)
Nous aimons beaucoup M. Blein à Lettrasso. Il se bat pour le secteur associatif avec une constance qui force l'admiration. Mais quand il raconte des carabistouilles, notre rôle est bien de le remettre dans le droit chemin.

Voici un extrait d'un article qui traite du CICE sur son blog : "Très rapidement les effets [du CICE NLDR] se font sentir, les entreprises rétablissent leur marge, le nombre de dépôts de bilan diminue, le chômage se stabilise et, pour la première fois depuis 2009, il y plus d’ouvertures d’usines en France que de fermetures. Le CICE a eu un effet positif pour l’économie française, certes progressif, mais il faut dire que l’on venait de loin…" Yves Blein serait-il contaminé par le "çavamieuxisme" du président Hollande ?

Il poursuit en pleine forme : "Sauf que les entreprises privées ne sont pas les seules à embaucher du personnel et à proposer des services marchand. Il existe en France 1,4 million d’associations et parmi elles, 165 000 emploient quelques 1,8 million de salariés. Des salariés dont le coût pour l’employeur est resté stable alors que les entreprises bénéficient de l’allégement du CICE. Petit à petit, dans certains secteurs, cette situation a faussé la concurrence entre entreprises et associations."

On ne fera pas l'affront à M. Blein de lui rappeler qu'une certaine règle des 4 P existe et qu'elle a pour objet de cadrer la concurrence entre associations et entreprises afin que les premières exemptées d'impôts n'opposent pas aux secondes une concurrence déloyale sur un même marché...

Yves Blein poursuit son raisonnement : "Il fallait donc rétablir l’égalité entre entreprises et associations (rires enregistrés). A force de persuasion, nos arguments ont enfin été entendus par le gouvernement."

Bravo M. Blein. Ainsi, grâce à votre action (et un peu aussi au lobbying forcené de l'UDES, le MEDEF de l'ESS) le budget pour 2017 pourra intégrer une baisse de charge pour les association employeuses, disposition qui sera introduite par voie d’amendement parlementaire.

Un crédit d'impôt de taxe sur les salaires
Sur le modèle du CICE, il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, soit 3 600 euros bruts mensuels avec un taux de 4% de la masse salariale éligible (à comparer aux 7% prévus en 2017 pour le CICE entreprises). Les associations bénéficient déjà d'un abattement de taxe sur les salaires, porté en 2014 de 6.000 à 20.000 euros, et qui devrait subsister. En effet, l'amendement devrait prévoir un déclenchement du crédit d'impôt de 4% pour les structures dont le montant de taxe sur les salaires est supérieur à 20.000 euros.

Nous qui ne sommes que de simples journalistes, on ne peut que poser une question simple : depuis plus de 30 ans, les entreprises bénéficient de baisses de charges de toute sorte pour dynamiser le marché de l'emploi et restaurer leurs marges. Avec un taux de chômage aussi élevé, une désindustrialisation bientôt terminée et une délocalisation qui, elle, ne chôme pas, on ne peut que se demander pourquoi on continue à appliquer des recettes qui ont prouvé à ce point leur inefficacité ?

En revanche, on comprend bien que toutes ces baisses de charges finissent par produire un gros manque à gagner pour les caisses sociales (SS, AV, etc.). Caisses en déficit chronique (et pour cause) sur lesquelles on doit d'urgence appliquer des plans de redressement qui ne font que rogner sur les divers remboursements auxquels nous devrions avoir droit.

Et c'est ainsi que 40% des français ne se font plus soigner les dents ou ne changent pas de lunettes faute de pouvoir payer les mensualités des mutuelles qui remplacent pas à pas notre sécu. Mutuelles qui, il faut le rappeler, font partie de cette fumeuse ESS : Economie Sociale et Solidaire. La marque de fabrique du néolibéralisme est : tous contre tous pour le plus grand bonheur de quelques uns...

En savoir plus
(1) Les effets du CICE sur l’emploi, les salaires et la R&D:  une évaluation ex post

(2) Philippe Askenazy Directeur de recherche CNRS

(3) Le Blog de M. Yves Blein


Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Panorama associatif numéro 95 : mars 2024

26-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Temps partiel annualisé et heures complémentaires

26-03-2024

Les associations sont de grandes utilisatrices de salariés à temps partiels, dont certains contrats sont même annualisés. Or, selon le code du travail, la gestion des heures dites

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+