Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

21-10-2019 ESS LIBRE
La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce chiffre. On imagine sans peine l'inquiétude des municipalités face à un manque à gagner "gargantuesque". D'autant plus que la question de la compensation de cet impôt, pour les collectivités locales, suscite beaucoup d'interrogations. Et par ricochet, les associations ne peuvent que se joindre au malaise ambiant.

Le rapport envisage une compensation via le transfert du taux de taxe foncière du département (TFPB) combiné avec une partie d'un impôt national ou compensation seulement via une partie d'un impôt national.

En d'autres termes, on déshabille Pierre pour habiller Paul. Ainsi, les communes perdront une ressource qu'elles maîtrisaient au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait varier en raison de l'augmentation des bases. De même, rendre sa commune attractive pour attirer la construction de nouvelles habitations, risque de passer au second plan. Et pourtant, cela permettait à une commune d'augmenter ses recettes, issues de la taxe d'habitation, et d'accompagner le développement communal lié à ces nouveaux logements (réseaux, voirie, écoles, services sociaux, associations, etc.).

Les départements, à qui il est déjà demandé beaucoup, se sentent les dindons de la farce. Leur demander de faire le deuil de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) passe très mal. Ils n'ont pas manqué de manifester leur grogne lors de la grande réunion annuelle des présidents et élus départementaux le vendredi 18 octobre dernier. Un grand nombre d'entre eux ont en effet quitté la salle en plein discours de la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, qui défendait la réforme de la fiscalité locale du gouvernement. Une scène très rare dont les images envahissent depuis les réseaux sociaux.

Pour quelle raison le gouvernement, qui souhaite passer en force, décide-t-il de supprimer une taxe qui garantissait une autonomie à la fois financière et politique aux communes ? En fait, la réponse est dans la question. L'ADN du macronisme est le contrôle de tout et de tous. La suppression de la taxe d'habitation entraînera de facto, une soumission des élus au bon vouloir des préfets qui seront, comme partout en France aujourd'hui, le bras armé du gouvernement pour inféoder les récalcitrants. Et les départements subiront la même dépendance puisque la compensation envisagée pour l'abandon d'une partie de la TFPB serait une fraction d'impôt national.

On imagine sans mal l'épée de Damoclès que les préfets ne manqueront pas d'agiter au dessus des têtes des élus départementaux qui n'appliqueront pas les directives venues d'en haut. Tout cela va mettre à bas un édifice qui avait déjà bien du mal à surnager après les différentes réformes. Et les grandes perdantes seront les associations qui verront les collectivités locales ne plus être en mesure de les soutenir. Après la suppression des emplois aidés, cela risque d'être le coup de grâce pour de très nombreuses structures.

Une autre surprise attend les associations. A la lecture de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 qui réforme la taxe d'habitation (2), elles ont découvert que si la taxe d'habitation est bien supprimée pour les résidences principales, elle est maintenue pour les résidences secondaires et surtout pour les locaux meublés des personnes morales. Cette nouvelle taxe, THRS, obligerait les établissements privés non lucratifs qu'ils soient à objet social, médical ou sanitaire à la payer. Et ce en contradiction totale avec l'article 1408 du code général des impôts qui exonère ce type d'établissements.

Les 13 plus grandes associations exigent un rendez-vous avec le premier ministre dans une lettre ouverte qui a du mal à cacher un agacement certain. On pourra rajouter aux mécontents, les 80% des foyers fiscaux concernés et qui doivent bénéficier dès cet automne d'un dégrèvement de 65% du montant de leur impôt. Ils vont vite découvrir que le gain moyen par ménage, estimé par le gouvernement à 390 euros, ne sera pas au rendez-vous, puisque de très nombreuses communes, en prévision, ont relevé leur taux d'imposition en 2019.

L'incohérence de la suppression de la TH bat son plein lorsque l'on découvre sidéré, que pour bénéficier de la réforme, il ne faut pas dépasser un certain seuil de revenus, nommé "le revenu fiscal de référence" (RFR). Et c'est ainsi que les 800.000 ménages qui ont bénéficié de la réforme l'année dernière (donc des 30% de dégrèvement sur le montant de leur taxe d'habitation) vont devoir, cet automne, la payer en totalité, puisque dépassant le RFR. Tout ça pour ça. Bref, la suppression de la taxe d'habitation ne fera que des insatisfaits. Et la grogne qui monte dans le pays, des salariés aux élus en passant par la totalité des corps intermédiaires, devrait être écoutée.

En savoir plus
(1) Rapport Bur-Richard sur la refonte de la fiscalité locale

(2) Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales - PLF 2020



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Peut-on demander une avance de subvention à l'Etat ou à une collectivité ?

Alors que le mois de février touche à sa fin, les budgets des associations font grise mine. Une avance sur une subvention à venir serait une bonne solution pour faire avancer le

Guide complet pour réussir la dissolution volontaire de votre association loi 1901

Décider de la dissolution volontaire de son association n'est pas toujours chose aisée. Raison de plus pour que l'encadrement juridique soit sûr. Surtout si c'est un manque de

Une donation consentie à une association peut-elle être annulée ?

Une donation est un acte notarié (1) par lequel une personne transmet à une association, de son vivant, un bien de valeur (appartement, domaine, etc.) ou une importante somme

La non-lucrativité d'une association : les bons critères pour l'estimer

En ces temps bousculés où le financement des associations se fait de plus en plus rare, de nombreux dirigeants se tournent vers des activités lucratives pour équilibrer les

Panorama législatif des associations pour février 2020

Nous avons décidé de faire un panorama législatif mensuel pour 2020. Certes, il y aura des mois plus creux que d'autres. Mais ce suivi vous permettra, à l'aide du simple mot clé

Le point sur le paiement obligatoire de la sécurisation des manifestations associatives

Depuis la circulaire du 15 mai 2018 (1) relative à l'indemnisation des services d'ordre lors de manifestations associatives, de nombreux clubs sportifs ou événements culturels se

Contrôle et audit d'une association subventionnée

La reconnaissance du rôle des associations dans la société passe nécessairement par une exigence de transparence, aussi bien pour la gestion interne de la structure que pour

Tout savoir sur les services de transport d'utilité sociale

La loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 (1) prévoyait, dans son article 7, la création de "services de transport d'utilité sociale" assurés par des associations. Un service au

Le point sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap

Anciennement appelés auxiliaires de vie scolaire (AVS), les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) assurent des missions d'aide à ces élèves. Ils sont sous la

Vers une extension du permis de détention aux animaux de compagnie ?

Les associations qui viennent en aide aux animaux abandonnés le demandent depuis longtemps. Et il semble bien que l'idée fasse son chemin. L'article L. 211-14 du code rural et de

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

GendNotes : application mobile de prise de notes

C'est par un petit décret paru le 20 février 2020 (1) que nous avons appris que nos gendarmes se voyaient offrir un beau jouet : le GendNotes. Et à quoi va servir cette

Mobilizon : une alternative aux événements et groupes Facebook

Framasoft est une association à but non lucratif créée en 2004, qui se consacre à l'éducation populaire et aux enjeux du numérique. Elle a lancé, en 2016, le projet Dégooglisons

Qu'est-ce qui se cache derrière la Cour multilatérale d'investissement ?

A partir du moment où un pays signe un accord commercial avec un autre pays, il faut, pour arbitrer un éventuel conflit entre les deux parties, une Cour spécifique dédiée au

Recrutement 2020 pour le Service National Universel

Selon la définition du dictionnaire, le mot universel se dit de ce qui peut s'appliquer à toutes et tous, qui peut être reconnu par le monde entier comme utilisable. Par exemple :

Le Sénat lance un site de pétitions en ligne

On a de la peine à imaginer M. Gérard Larcher, président du Sénat, en surfeur. Son embonpoint ne lui permettant pas de tâter de la vague ni de trouver une planche à sa mesure. Et

Le droit de manifester est-il toujours garanti en France ?

Des journaux comme Le Monde ou encore Libération, Le Parisien, etc. commencent à s'interroger : "Le droit de manifester est-il toujours garanti en France ?" Et cette question

Au secours, mon robot de cuisine a été piraté

Ce qui est bien avec mes concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du

Loi de finances 2020 : quoi de neuf pour les associations ?

Le Mouvement associatif (1) avait, dès la parution du projet de loi de finances pour 2020, tenté de proposer des mesures en faveur des associations. Une demande qui ne pouvait que

Casser le thermomètre ne fait pas baisser la fièvre

Le Registre des Malformations en Rhône-Alpes (REMERA) est une association qui mène une double mission : de santé publique en décrivant l'incidence des malformations congénitales

Quand la ruche dit oui

La ruche qui dit oui est une entreprise commerciale française (Equanum SAS avec un agrément ESUS) issue de l'Économie collaborative au même titre que Uber, Rn&B et autres

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La prime Macron sera également versée aux associations d'intérêt général

Pour que la prime "Macron", dans sa version 2020, soit exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale ou tout autre contribution, les textes posaient plusieurs conditions

Je redresse la barre avant qu'il ne soit trop tard

France Active a décidé de publier, avec le Centre de ressources Financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA), un guide à destination des dirigeants associatifs et de

Quel avenir pour l'allocation d'adulte handicapé ?

Le 4 février dernier, le journal Libération faisait paraître une tribune d'un certain nombre d'associations qui dénoncent, de façon assez virulente, le semblant de concertation

Pour une lucrativité associative assumée ?

Selon une enquête Ifop réalisée durant le mois de janvier pour le Mouvement associatif, neuf Français sur dix considèrent les associations comme des acteurs importants de la vie

Municipales 2020 : élection importante pour les associations

S'il y a une élection qui concerne les associations au premier chef, c'est bien l'élection municipale. En effet, le financement qu'apporte les communes représente 11,3% des

Que serait la France sans ses associations ?

La première qualité du secteur associatif, c'est sa pérennité, qu'il doit à son statut plus que centenaire (119 ans). Une qualité trop souvent moquée ou ringardisée dans une

Le CDD multi-remplacement : pourquoi faire ?

Le 18 décembre 2019 a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2019-1388 chargé de lister les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation du CDD

La campagne 2020 du Fonds pour le développement de la vie associative est lancée

Depuis le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA se voit confier deux modalités de financement distinctes : le

Les Mutuelles de France appellent à manifester le 17 décembre

La Fédération des Mutuelles de France est née le 31 janvier 1986 d'une scission entre la Fédération Nationale des Mutuelles de Travailleurs et la Fédération Nationale de la

Le rôle des retraités dans les instances dirigeantes des associations

Alors que la réforme des retraites s'avance à pas de loup depuis que la contestation gagne du terrain, il est utile de s'intéresser au rôle des retraités dans les instances

Découvrir 10 autres articles