25-09-2017  ESS LIBRE

De l'appel à la générosité publique à l'appel public à la générosité

Depuis le 11 mai 2017 et le décret d'application 2017-908 du 6 mai 2017 (1), l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 s'applique et la "sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie" a changé de nom. AGP devient APG. Ce bouleversement profond de la dénomination cache-t-il autre chose ? A la lecture du décret, on se demande pourquoi ces changements tant le nouveau ressemble à l'ancien. Un signe des temps sans doute...

Auparavant, les associations étaient tenues de faire, avant une AGP, une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège.

L'APG d'aujourd'hui impose la même chose à un détail près : la déclaration n'est obligatoire que si le montant de la collecte dépasse un certain montant fixé par décret. Le soucis, c'est que ce décret n'existe pas et que celui du 6 mai 2017 omet ce détail. On peut donc en déduire qu'en l'absence de seuil, la déclaration est obligatoire. C'est effectivement un gros changement...
Attention : pour être licite, la collecte doit être prévue dans les statuts de l'association.
Une simplification bien compliquée...
Il ne faut pas oublier que le décret du 6 mai 2017 est censé, entre beaucoup d'autres choses, simplifier la procédure d'appel public à la générosité... Par exemple, si une association effectue plusieurs campagnes au cours d'un même exercice, une seule et unique déclaration est nécessaire... sauf si ces campagnes poursuivent des objectifs différents ce qui est le plus souvent le cas. Dans ce cas là, la structure doit faire une déclaration par campagne.
Il existe un modèle type de déclaration préalable qui émane du ministère de l'Intérieur. Il est préférable de l'utiliser (2)
Un organisme qui fait appel à la générosité publique doit établir un compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public. Il doit également "établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe" sans oublier le compte d'emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration.
Attention : l'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.
Le contrôle de l'utilisation des dons est l'affaire de l'administration fiscale, de la cour des comptes ou de l'inspection générale des affaires sociales ou encore de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Lors d'un contrôle, les comptes doivent être communiqués à ces organismes. En revanche, aucune obligation de contrôle si votre association n'appartient pas à la liste ci-dessus. Ainsi, une association cultuelle pourra tranquillement collecter des fonds pour promouvoir sa religion...
Bien sûr, l'utilisation d'internet pour lancer une collecte ne fait pas exception à la règle...
Pour finir, nous souhaitons mettre en lumière un "détail" peu commenté. L'APG nouvelle formule permet qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organismes organisateurs de l'APG. Pourquoi ? Est-ce une ouverture en direction des plateformes de collectes de dons par internet ou bien un moyen de favoriser ces fondations "new look" qui pullulent sur Internet et qui ne sont que des tiroirs-caisses maquillés comme des voitures volées... La question est posée.

En savoir plus
(1) Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

(2) Déclaration préalable d'appel à la générosité publique

Notre horizon associatif sous une pluie de décrets - 22-05-2017

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De l'appel à la générosité publique à l'appel public à la générosité 
Depuis le 11 mai 2017 et le décret d'application 2017-908 du 6 mai 2017 (1), l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 s'applique et la "sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1081" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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