04-12-2017  ESS LIBRE

Le droit à l'erreur, un projet de loi pour simplifier les démarches administratives

Le droit à l'erreur est le juste contraire de l'adage : "Nul n'est censé ignorer la loi". Dans les faits, c'est la possibilité pour un administré, qu'il soit personne physique ou morale, de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. C'est surtout lui permettre le droit à rectification lorsque l'erreur est commise de bonne foi.

C'est dans le cadre du "Programme Action Publique 2022 : pour une transformation du service public" que cette mesure, qui se veut phare, a été retenue Elle s'inscrit au sein du projet de loi "Pour un État au service d'une société de confiance."

Le texte comporte une quarantaine d'articles. Mais la communication gouvernementale a choisi l'axe du "droit à l'erreur" pour "vendre" le projet de loi à la presse. Dans les faits, ce n'est qu'une toute petite partie d'un ensemble qui souhaite réformer l'administration en profondeur. Et toute vérité n'est pas nécessairement bonne à dire, surtout en la matière.

Car l'ambitieux projet de loi "Pour un État au service d'une société de confiance" est en réalité, une bombe à fragmentation.

Dans sa "méthodologie de la transformation", le gouvernement nous vend des aspirations avec lesquelles tout le monde est d'accord, dont le "droit à l'erreur" :
- le droit au contrôle, qui permet de demander à une administration un contrôle pour s'assurer que l'on est en conformité et d'en rendre les conclusions opposables, à la manière d'un rescrit.
- mettre un frein à la surabondance de la norme (mais celle-ci vient souvent de l'Europe...),
- le manque de lisibilité,
- s'inspirer des bonnes pratiques étrangères (mais lesquelles ?),
- être audacieux grâce à l'expérimentation,
- instaurer un "Service Après Vote", pour qu'à l'issue de l'examen parlementaire, un suivi de l'application du texte soit réellement effectué,
- instaurer un référent unique pour n'avoir plus qu'une porte où frapper pour faire traiter les demandes par les différentes administrations concernées,
- etc.

Un inventaire à la Prévert qui ne peut qu'inspirer de la sympathie aux administrés que nous sommes tous. Ah les braves gens.

Pour revenir à notre "droit à l'erreur", celui-ci ne sera pas "une licence à l'erreur". Il ne s'appliquera ni aux récidivistes ni aux fraudeurs nous prévient le gouvernement sans rire. Et il ne servira pas non plus d'excuse pour les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits (à moins qu'un amendement judicieux ne vienne aider les fiscalistes à "accompagner" les fraudeurs repentis). Bref, ce sera toujours "Action / Réaction", mais avec un temps de latence pour les plus avertis.

La réalité est bien sûr tout autre. Noyé dans tant de pommade bienfaisante, le gouvernement cache en fait une autre prétention, celle d'accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif assumé de -3 points de PIB d'ici 2022 avec 120 000 fonctionnaires de moins. Et ceux qui resteront, feront-ils plus avec moins ou moins avec moins ?

En savoir plus
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance présenté en Conseil des ministres - 27-11-2017

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