Lorsque nos ministres nous expliquent que les contrats aidés coûtent trop cher pour un rapport prix/efficacité contestable, on veut bien les écouter. En revanche, quand on découvre que l'Etat renonce à une recette prévisible de 350 millions d'euros, on ne peut que s'interroger. Surtout quand d'après un article du Canard enchaîné, cette négligence pourrait servir les intérêts d'un grand groupe de BTP. Une plainte contre X a même été déposée par l'association Anticor pour détournement de biens publics par négligence auprès du Parquet national financier, en s'appuyant sur l'article 432-16 du Code pénal (1). L'association Anticor reproche à l'État de ne pas avoir profité des termes d'un accord avantageux pour lui qu'il avait signé, le 21 juin 2014, avec Alstom et General Electric. Sans explication convaincante, il s'est, en effet, abstenu de lever l'option d'achat dont il disposait, jusqu'au 17 octobre 2017, sur 20 % des actions d'Alstom. Cette abstention a pour effet de priver l'Etat de la prime de contrôle et du dividende exceptionnel versés automatiquement aux actionnaires. Il est ainsi passé à côté d'un gain sans risque de 350 millions d'euros, une broutille. Pire, l'Etat ne pourra pas non plus bénéficier de l'importante plus-value plus que probable qu'il aurait pu réaliser après la fusion programmée entre Alstom et Siemens. Au final, l'abstention de l'État a profité au groupe Bouygues qui a récupéré les actions délaissées. (2) L'association Anticor souhaite, en déposant cette plainte, qu'une enquête éclaircisse les motifs de cette décision et, si faute il y a, détermine l'ensemble des responsabilités. Elle espère également lancer un débat qui permettrait de trouver une réponse intelligente à une question bête : "L'Etat a-t-il vocation à toujours perdre de l'argent au bénéfice d'intérêts privés ?" Pour mémoire, la Cour de justice de la République a condamné, le 19 décembre 2016, une certaine Christine Lagarde pour "détournement de fonds publics par négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique" dans l'affaire Bernard Tapie (3). En savoir plus (1) Article 432-16 du Code pénal (2) Le ministre de l'Economie de l'époque, Arnaud Montebourg, avait alors obtenu que Bouygues cède à l'Etat 20% du capital d'Alstom sous la forme d'un prêt temporaire d'actions, avec une option d'achat jusqu‘au 17 octobre 2017. (3) Arrêt du 19 décembre 2016 - Cour de justice de la République Association ANTICOR : Contre la corruption, pour l'éthique en politique.
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La France est si riche qu'elle peut renoncer à gagner 350 millions Lorsque nos ministres nous expliquent que les contrats aidés coûtent trop cher pour un rapport prix/efficacité contestable, on veut bien les écouter. En revanche, quand on découvre que l'Etat renonce à une recette <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1171" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Comment lutter contre la fracture numérique ?
La définition de la fracture numérique est assez simple : il s'agit d'un accès inégal aux technologies numériques. Terminologie qui regroupe la connectivité à l'internet, la
Panorama associatif numéro 143 : début octobre 2025
Prêts et opérations de trésorerie entre associations : du nouveau
30-09-2025
Les associations et les fondations ne peuvent, en principe, pas accorder de prêts. Mais, la loi visant à améliorer la trésorerie des associations (1) du 1er juillet 2021 avait
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
15-07-2025
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les