02-04-2018  ESS LIBRE

Où en est la domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe ?

Les associations, dans ce domaine également, sont en première ligne. Avec plus de 150 000 SDF en France, les structures associatives domiciliataires et les centres communaux d'action sociale voient leurs files d'attente croître et se retrouvent dans l'impossibilité de répondre à l'ensemble des demandes. Cette réalité crue pose d'énormes difficultés dans l'accompagnement périphérique à la domiciliation qu'elles peuvent proposer.

Alors que la Ligue des droits de l'Homme nous rappelle que "Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental" puisqu'il est un préalable indispensable à l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, qu'en est-il de la promesse du candidat Macron de donner à la Poste cette mission ?

Pour bien comprendre l'importance de la domiciliation pour un SDF, il faut savoir que recevoir son courrier est de fait le préalable nécessaire à toute démarche d'accès aux droits et d'insertion : formuler une demande de logement social, prétendre à une couverture maladie, recevoir des prestations sociales et familiales, avoir un compte bancaire, etc. Sans adresse, le SDF est condamné à la double peine : dormir dans la rue et disparaître des radars de l'administration.

Pour le ministère de la santé, la loi ALUR (1) a simplifié le dispositif de domiciliation de droit commun en supprimant les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME). Le décret 2016-632 du 19 mai 2016 (2) a par ailleurs précisé les conditions de la domiciliation par les communes (CCAS ) : "toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci".

Le lien, en la matière, peut être l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéfice d'une action d'insertion ou avoir entrepris des démarches à cet effet, présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou encore exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. Où l'on découvre que pour obtenir une domiciliation, il vaut mieux avoir une adresse postale...

Certes, la jurisprudence a également considéré que l'existence d'un lien avec la commune pouvait simplement être le fait d'y vivre "dans des conditions d'habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d'une action d'aide alimentaire au sein d'une commune."

Mais encore faut-il tomber sur une assistante sociale au fait des jurisprudences, des décrets et d'une loi ALUR dont les aspects les plus intéressants (encadrement des loyers par les communes) ont été systématiquement retoqués par les tribunaux administratifs ce qui fait que le dispositif n'est plus applicable aujourd'hui.

La difficulté pour un SDF n'est même plus de trouver un toit, miracle auquel il ne croit plus, mais d'obtenir une simple adresse postale pour ne pas perdre tous ses droits. Vivre est un sacerdoce...

En savoir plus
(1) LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(2) Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

Soliguide : une humanité numérique mise en place par l'association Solinum. Soliguide a pour mission de redonner l'autonomie aux personnes sans-abri et réfugiés en leur donnant toutes les informations utiles. Ils centralisent plusieurs milliers de services sur leur plateforme à Paris, Bordeaux et Nantes. Soliguide est accessible depuis le web ou via des bornes interactives disposés dans des lieux stratégiques : gares, accueils de jour etc.
Soliguide : centraliser, informer, partager

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Où en est la domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe ? 
Les associations, dans ce domaine également, sont en première ligne. Avec plus de 150 000 SDF en France, les structures associatives domiciliataires et les centres communaux d'action sociale voient leurs files d'attente <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1211" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique : ESS

Démocratie participative : une plateforme citoyenne pour interroger le gouvernement

Les questions au gouvernement, qu'elles soient orales et écrites, sont les instruments de contrôle de l’activité du Gouvernement à la disposition des parlementaires depuis la Constitution de 1958. Procédure renforcée par les révisions constitutionnelles de 1995 et de 2008. Depuis le lancement de la modernisation de l'Assemblée nationale en 2017, les citoyens peuvent à leur

Lire la suite...

Les petites nouveautés numériques au service des associations

Elles ne sont pas très nombreuses, mais elles ont le mérite d'exister. Pas de révolution donc, mais une résolution marquée de simplifier les rapports entre l'administration et les associations. Sous la férule du SIVA (Systèmes d'information de la vie associative), les développeurs ont planché sur la création de services qui apporteront un plus dans la compréhension du secteur

Lire la suite...
Si les brèves suivantes ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 059 associations inscrites

L'annuaire des 29 059 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 260 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]