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02-04-2018  ESS LIBRE

Où en est la domiciliation administrative pour les personnes sans domicile fixe ?

Les associations, dans ce domaine également, sont en première ligne. Avec plus de 150 000 SDF en France, les structures associatives domiciliataires et les centres communaux d'action sociale voient leurs files d'attente croître et se retrouvent dans l'impossibilité de répondre à l'ensemble des demandes. Cette réalité crue pose d'énormes difficultés dans l'accompagnement périphérique à la domiciliation qu'elles peuvent proposer.

Alors que la Ligue des droits de l'Homme nous rappelle que "Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental" puisqu'il est un préalable indispensable à l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, qu'en est-il de la promesse du candidat Macron de donner à la Poste cette mission ?

Pour bien comprendre l'importance de la domiciliation pour un SDF, il faut savoir que recevoir son courrier est de fait le préalable nécessaire à toute démarche d'accès aux droits et d'insertion : formuler une demande de logement social, prétendre à une couverture maladie, recevoir des prestations sociales et familiales, avoir un compte bancaire, etc. Sans adresse, le SDF est condamné à la double peine : dormir dans la rue et disparaître des radars de l'administration.

Pour le ministère de la santé, la loi ALUR (1) a simplifié le dispositif de domiciliation de droit commun en supprimant les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME). Le décret 2016-632 du 19 mai 2016 (2) a par ailleurs précisé les conditions de la domiciliation par les communes (CCAS ) : "toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci".

Le lien, en la matière, peut être l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéfice d'une action d'insertion ou avoir entrepris des démarches à cet effet, présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou encore exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. Où l'on découvre que pour obtenir une domiciliation, il vaut mieux avoir une adresse postale...

Certes, la jurisprudence a également considéré que l'existence d'un lien avec la commune pouvait simplement être le fait d'y vivre "dans des conditions d'habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d'une action d'aide alimentaire au sein d'une commune."

Mais encore faut-il tomber sur une assistante sociale au fait des jurisprudences, des décrets et d'une loi ALUR dont les aspects les plus intéressants (encadrement des loyers par les communes) ont été systématiquement retoqués par les tribunaux administratifs ce qui fait que le dispositif n'est plus applicable aujourd'hui.

La difficulté pour un SDF n'est même plus de trouver un toit, miracle auquel il ne croit plus, mais d'obtenir une simple adresse postale pour ne pas perdre tous ses droits. Vivre est un sacerdoce...

En savoir plus
(1) LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(2) Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

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