L'engagement associatif à l'ordre du jour législatif

Sylvain Waserman est député LRM de la 2e circonscription du Bas-Rhin et Vice-président de l'Assemblée Nationale. Ce chef d'entreprise est également un responsable associatif convaincu de l'importance de nos structures dans la société. Le 4 avril 2018, il a déposé avec plusieurs collègues, un projet de loi (1) en faveur de l'engagement associatif. De l'exposé des motifs (2) à la proposition de loi, nous ne pouvons que saluer l'engagement de ce député.

Pour commencer, l'homme prouve sa connaissance de la vie associative en souhaitant, dès l'article 1 de sa proposition de loi, modifier le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce. Cela vous semble saugrenu ? C'est au contraire très bien vu.

Cet article précise que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale "fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion."

En d'autres termes, le président d'une association, qui possède pourtant des moyens trop faibles à sa disposition pour évaluer la situation réelle des finances et de la trésorerie de son association, peut se voir aujourd'hui condamner au même titre qu'un dirigeant d'entreprise pour insuffisance d'actif.

Sylvain Waserman propose de rajouter à l'article L. 651-2 du code de commerce, cet alinéa : "Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l'insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l'association contre des risques financiers."
L'article 1er est adopté lors de la première séance de travail à l'Assemblée Nationale le jeudi 17 mai 2018

L'article 1 bis de la proposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
L'article 1er bis est adopté lors de la même séance de travail

L'article 2, quant à lui, concerne la sensibilisation des jeunes à la vie associative. Il modifie l'article L. 312-15 du code de l'éducation en intégrant la vie associative dans l'enseignement d'éducation civique et en insérant cette phrase après le cinquième alinéa : "Une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année."
L'article 2 est adopté lors de la même séance de travail

Juste avant le vote, la présidente a donné la parole à Mme Marie-George Buffet, ex efficace ministre des sports du gouvernement Jospin : "Comme je l'ai expliqué, ses deux articles constituent une petite pierre de plus pour le monde associatif. [...] Je voudrais vraiment revenir sur la question des subventions pérennes. La procédure de l'appel à projets met en concurrence de grandes associations (on le voit par exemple au sein de l'éducation populaire) et détourne certaines associations de leurs missions lorsque, pour essayer de toucher des subventions, elles adaptent ces missions au contenu de l'appel à projets. Il en résulte une perversion du monde associatif. Engageons-nous vraiment aujourd'hui à travailler à une grande loi-cadre pour la vie associative."
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité

Lors de cette séance de travail, le débat sur les amendements a été, comme très souvent, passionnant juridiquement avec des échanges de très bon niveau. Le statut des bénévoles a été abordé par l'amendement 3 déposé par le député Adrien Quatennens. Le statut des bénévoles pose régulièrement question, tant du point de vue de sa dissociation avec l'emploi salarié, qu'en termes de droits dont peuvent disposer les bénévoles. Mais le secteur associatif n'est pas favorable à la définition d'un statut particulier pour les bénévoles qui doit, selon lui, rester un don de soi. Un rapport sur l'avenir du bénévolat est malgré tout demandé.
Amendement rejeté

En savoir plus
(1) Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

(2) Exposé des motifs du projet de loi

(3) Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 mai 2018 à l'Assemblée nationale