02-07-2018  ESS LIBRE

Quel avenir pour les associations indépendantes de locataires ?

Pourquoi avoir jugé utile, dans une loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (1), d'obliger les associations indépendantes de locataires à être dorénavant affiliées à une des organisations nationales siégeant dans les différentes commissions nationales (concertation, habitat ou consommation) pour pouvoir présenter des listes aux élections dans le parc HLM ? Quelle mouche a piqué le législateur ? Sont-elles trop indépendantes ?

De fait, sans une affiliation "forcée", les associations indépendantes de locataires ne peuvent donc plus présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux.

Le plus étonnant, c'est qu'une telle affiliation ne leur est absolument pas nécessaire pour poursuivre leurs missions localement et défendre les locataires. Et ce d'autant plus que dans leur immense majorité, elles respectent l'obligation de neutralité. C'est une façon d'imposer aux locataires le seul choix possible : celui de voter pour les associations agrées par le Gouvernement et éloigner ces gêneuses bien trop nombreuses qui défendent et représentent les locataires les plus faibles auprès des bailleurs.

La conséquence sera immédiate : toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d'administration au sein duquel elle était représentée jusqu'ici. Or au regard des missions qu'elles remplissent localement, il est indispensable qu'elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre.

Interrogé par un député, le ministère de la Cohésion des territoires fait une réponse taillée dans le bois dont on fait les meilleures langues...

Cette disposition (2) vise à permettre d'assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM et ne s'applique qu'aux élections de locataires.

En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l'échelle de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.


Qu'en termes galants, ces choses là sont dites. Les associations indépendantes de locataires pourront donc avoir accès aux décisions prises par d'autres en leur absence. C'est sympa.

Le ministre ne parle surtout pas de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Pas un mot sur tous les amendements rejetés par le gouvernement et qui tentaient de redonner de l'indépendance aux associations. Rien sur les motifs avancés pour justifier le rejet des amendements : le risque d'infiltration communautariste dans les associations indépendantes mais pas dans les associations agréées par le gouvernement. Il fallait oser, ils l'ont fait.

En savoir plus
(1) LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

(2) On peut se demander si cette disposition n'est pas contraire au principe de liberté d'association qui a valeur constitutionnelle. Une association peut-elle être contrainte de s'affilier à une autre pour participer à des élections ?

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Pourquoi avoir jugé utile, dans une loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (1), d'obliger les associations indépendantes de locataires à être dorénavant affiliées à une des organisations nationales siégeant dans <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1275" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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