L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable du Conseil d'État sur plusieurs articles constitutifs de cette future ANS (2). Dans le même temps, un décret (3) supprime le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Tout cela avec le minimum de concertation comme si le fait de vouloir ne supportait pas le débat. Dotée d'un budget de 350 millions d'euros et financée par l'État, l'ANS se veut la pierre angulaire de la nouvelle "gouvernance" du sport voulue par le gouvernement. L'Agence nationale du sport aura pour objet premier de "définir et atteindre des objectifs communs en matière de développement de la pratique sportive en France et du haut niveau ainsi que de la haute performance, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques et Para-Olympiques de Paris en 2024." Cela n'explique pas la raison profonde de la suppression du CNDS qui n'avait pas démérité et des chamboulements à venir. Sauf si... (4) De fait, on ne peut que s'interroger sur le rôle qui sera dorénavant dévolu au ministère des sports. A titre d'exemple, le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS), qui sont des fonctionnaires du ministère des sports exerçant leurs missions auprès des fédérations, n'apparaît pas arrêté à ce stade. Un rapport souligne la nécessité de "maintenir et de conforter le vivier des CTS", tout en "dynamisant leur gestion". Leur rattachement hiérarchique (soit auprès des directeurs techniques nationaux, soit auprès des directions régionales) reste à ce stade en débat. Or, il s'agit d'un sujet central, car ce sont les CTS qui portent les politiques publiques du sport sur les territoires et au sein des fédérations, et qui détiennent les capacités de formation. Se pose également la question de l'avenir des missions du ministère des sports en matière de formation. Plus largement, c'est bien la question du rôle de l'État dans la définition d'une politique publique majeure, le sport, qui est posée. Des incertitudes peuvent même conduire à s'interroger sur le maintien d'un ministère, notamment lorsque l'on se rapporte aux travaux réalisés par le comité Action publique 2022 (CAP22). Dans son dernier rapport, CAP22 préconise en effet de créer une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif en charge du sport du haut niveau (et non du sport pour tous, comme devrait l'être l'Agence évoquée plus haut) et relève que sa création pourrait "conduire à s'interroger sur l'opportunité du maintien d'un ministère de plein exercice". En tout état de cause, la réforme de la gouvernance qui est envisagée impose de modifier différentes dispositions législatives, notamment au sein du code du sport. Le contenu d'une lettre de cadrage, envoyée en juillet 2018, a été dévoilé dans la presse au début du mois de septembre 2018. Ainsi, serait prévue, pour la période 2018-2022, la suppression de 1 600 postes de fonctionnaires (soit le nombre actuel de CTS), afin de permettre une "transformation du mode de gestion des CTS et la réduction de leur nombre, ainsi qu'une rationalisation des services déconcentrés". Des dispositions qui font de nouveau écho aux préconisations du rapport CAP22, qui indiquait que "le soutien au mouvement sportif serait redéfini à travers la remise en cause du soutien financier aux fédérations les mieux dotées, la mise en extinction progressive du corps des CTS et l'attribution d'une subvention aux fédérations les moins dotées pour le recrutement de leurs cadres techniques". De quoi mettre le feu dans un secteur sportif qui n'a absolument pas besoin de ça alors que la France doit préparer les Jeux Olympiques et Para-Olympiques de Paris en 2024. Une nouvelle privatisation rampante s'annonce visiblement. En savoir plus (1) Arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (2) Le conseil d'Etat émet des réserves sur la future agence nationale du sport - Le Figaro (3) Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (4) Le CNDS, établissement public créé en 2006, contribue au financement du sport, et notamment du sport pour tous, en accordant des subventions au niveau territorial destinées au développement des pratiques sportives ainsi que des subventions d'équipements aux collectivités territoriales. Élément troublant, le financement du CNDS est assuré par le biais de trois taxes dont un prélèvement de 1,8 % sur les recettes de la Française des jeux hors paris sportifs. Ce qui ne sera pas le cas de l'Agence Nationale du Sport. Est-ce en prévision de la vente de FDJ au privé ? Quelle place pour les conseillers techniques sportifs dans la futur Agence nationale du sport ?
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Une Agence Nationale du Sport : pour quoi faire exactement ? L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable du Conseil d'État sur plusieurs articles <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1443" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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