L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable du Conseil d'État sur plusieurs articles constitutifs de cette future ANS (2). Dans le même temps, un décret (3) supprime le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Tout cela avec le minimum de concertation comme si le fait de vouloir ne supportait pas le débat. Dotée d'un budget de 350 millions d'euros et financée par l'État, l'ANS se veut la pierre angulaire de la nouvelle "gouvernance" du sport voulue par le gouvernement. L'Agence nationale du sport aura pour objet premier de "définir et atteindre des objectifs communs en matière de développement de la pratique sportive en France et du haut niveau ainsi que de la haute performance, notamment dans la perspective des Jeux Olympiques et Para-Olympiques de Paris en 2024." Cela n'explique pas la raison profonde de la suppression du CNDS qui n'avait pas démérité et des chamboulements à venir. Sauf si... (4) De fait, on ne peut que s'interroger sur le rôle qui sera dorénavant dévolu au ministère des sports. A titre d'exemple, le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS), qui sont des fonctionnaires du ministère des sports exerçant leurs missions auprès des fédérations, n'apparaît pas arrêté à ce stade. Un rapport souligne la nécessité de "maintenir et de conforter le vivier des CTS", tout en "dynamisant leur gestion". Leur rattachement hiérarchique (soit auprès des directeurs techniques nationaux, soit auprès des directions régionales) reste à ce stade en débat. Or, il s'agit d'un sujet central, car ce sont les CTS qui portent les politiques publiques du sport sur les territoires et au sein des fédérations, et qui détiennent les capacités de formation. Se pose également la question de l'avenir des missions du ministère des sports en matière de formation. Plus largement, c'est bien la question du rôle de l'État dans la définition d'une politique publique majeure, le sport, qui est posée. Des incertitudes peuvent même conduire à s'interroger sur le maintien d'un ministère, notamment lorsque l'on se rapporte aux travaux réalisés par le comité Action publique 2022 (CAP22). Dans son dernier rapport, CAP22 préconise en effet de créer une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif en charge du sport du haut niveau (et non du sport pour tous, comme devrait l'être l'Agence évoquée plus haut) et relève que sa création pourrait "conduire à s'interroger sur l'opportunité du maintien d'un ministère de plein exercice". En tout état de cause, la réforme de la gouvernance qui est envisagée impose de modifier différentes dispositions législatives, notamment au sein du code du sport. Le contenu d'une lettre de cadrage, envoyée en juillet 2018, a été dévoilé dans la presse au début du mois de septembre 2018. Ainsi, serait prévue, pour la période 2018-2022, la suppression de 1 600 postes de fonctionnaires (soit le nombre actuel de CTS), afin de permettre une "transformation du mode de gestion des CTS et la réduction de leur nombre, ainsi qu'une rationalisation des services déconcentrés". Des dispositions qui font de nouveau écho aux préconisations du rapport CAP22, qui indiquait que "le soutien au mouvement sportif serait redéfini à travers la remise en cause du soutien financier aux fédérations les mieux dotées, la mise en extinction progressive du corps des CTS et l'attribution d'une subvention aux fédérations les moins dotées pour le recrutement de leurs cadres techniques". De quoi mettre le feu dans un secteur sportif qui n'a absolument pas besoin de ça alors que la France doit préparer les Jeux Olympiques et Para-Olympiques de Paris en 2024. Une nouvelle privatisation rampante s'annonce visiblement. En savoir plus (1) Arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (2) Le conseil d'Etat émet des réserves sur la future agence nationale du sport - Le Figaro (3) Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (4) Le CNDS, établissement public créé en 2006, contribue au financement du sport, et notamment du sport pour tous, en accordant des subventions au niveau territorial destinées au développement des pratiques sportives ainsi que des subventions d'équipements aux collectivités territoriales. Élément troublant, le financement du CNDS est assuré par le biais de trois taxes dont un prélèvement de 1,8 % sur les recettes de la Française des jeux hors paris sportifs. Ce qui ne sera pas le cas de l'Agence Nationale du Sport. Est-ce en prévision de la vente de FDJ au privé ? Quelle place pour les conseillers techniques sportifs dans la futur Agence nationale du sport ?
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Une Agence Nationale du Sport : pour quoi faire exactement ? L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable du Conseil d'État sur plusieurs articles <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1443" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Est-il possible de déposer un recours contre un refus de subvention ?
29-04-2025
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
Panorama associatif numéro 129 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Appréciation stricte de la notion de la personne concernée
28-04-2025
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que