Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret, passé inaperçu, daté du 7 octobre 2019 ouvre la privatisation par effet de classement (2). Il s'agit en effet de classer dans la catégorie des autoroutes, une section de la route nationale 79 en Saône-et-Loire. Une vente à la découpe en quelque sorte. Si le programme du candidat Macron prévoyait bien la cession de quelques titres détenus par l'Etat pour la constitution d'un fonds pour l'industrie et l'innovation (10 milliards), il n'a jamais été question de privatiser les barrages, les routes nationales et tout ce qui se prépare. Un président peut-il se permettre de vendre ce que nos impôts ont financé sans nous consulter ? Lorsque l'on voit l'absence totale de collaboration du gouvernement pour mettre en avant le référendum sur la privatisation, ou non, du groupe ADP (3), je crois que la réponse est contenue dans la question. Pouvons nous accepter de voir vendu à des intérêts privés, dont on sait depuis la privatisation des autoroutes que l'intérêt général est cédé avec, ce que les français ont mis des années à construire ? Devons nous accepter avec résignation une situation pour laquelle nous ne sommes pas consultés ? Quel serait le résultat d'un référendum avec une question simplement posée : Etes vous pour ou contre les privatisations ? Serait-ce trop demander à un président de la république de demander son avis au peuple souverain ? La démocratie exige que ce qui se fait en notre nom ait notre assentiment. Est-ce le cas ? L'argument avancé par le gouvernement est le coût des travaux à réaliser pour améliorer l'entretien des routes nationales parfois en très mauvais état. Ne soyons pas crédules. Si elles sont dans cet état, c'est tout simplement que l'Etat applique une vieille antienne ultralibérale : il commence par se désengager d'une de ses missions, pour ensuite constater la situation et brader à des intérêts privés ce qu'il a sciemment abandonné. Ce raisonnement s'applique à la perfection dans le secteur ferroviaire. On commence par réduire le nombre de trains sur les petites lignes ce qui a pour effet de faire baisser la fréquentation. Devant ce constat, il ne reste plus qu'à les supprimer puisque non rentables. Dans le cas des routes nationales, une fois le montant des travaux chiffré, le chiffon de la rigueur budgétaire est agité pour en justifier la cession à des sociétés privées. Ces dernières n'ont plus qu'à se présenter comme des sauveurs providentiels, et exiger au passage une ristourne pour effectuer les travaux. Le sénateur Hervey Maurey, dans une question au gouvernement, posait ainsi les termes de l'équation : "Les sociétés d'autoroute partent du constat qu'aujourd'hui l'état des voiries concédées n'est pas satisfaisant. Elles se proposent donc de récupérer ces sections en échange d'une prolongation de la durée des concessions." Plus philanthrope, tu meurs. La réalité est plus sombre. L'Association des sociétés françaises d'autoroute (ASFA) précise tranquillement que : "le transfert de tout ou partie du réseau national soulagerait le budget de l'Etat, lui permettant de poursuivre les baisses d'impôts." Qu'en termes galants ces choses là sont dites. Echanger une hypothétique baisse des impôts sur le revenu, dont on sait que près de 50% des français n'en paient pas, contre une hausse généralisée des tarifs des péages routiers que tous les conducteurs paieront, c'est un peu fort de café. C'est tout simplement faire payer l'entretien des routes nationales par les usagers des autoroutes. Mais dites-moi, jusqu'où iront-ils dans l'offense ? En savoir plus (1) Ils vont privatiser nos barrages hydroélectriques (2) Décret du 7 octobre 2019 portant classement dans la catégorie des autoroutes d'une section de la route nationale n° 79 en Saône-et-Loire (3) Si vous n'avez pas encore signé (que vous soyez pour ou contre la privatisation d'ADP) le site www.adprip.fr vous donnera toutes les informations nécessaires.
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Ils vont privatiser nos routes nationales Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret, passé inaperçu, daté du 7 octobre 2019 ouvre <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1535" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour
Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
L'épreuve de la cessation de paiements
25-11-2025
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Nouvelle réforme de l'entretien professionnel
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent
Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Organismes de droit privé chargés de missions de service public
Une association, comme une fédération, peuvent en tant qu'organismes privés investis d'une mission de service public, se voir appliquer des règles administratives spécifiques,
Panorama associatif numéro 147 : novembre 2025
Quand le bénévolat mène en prison
11-11-2025
Encadrer des sportifs est, pour un bénévole, toujours une opération à risques. A fortiori quand le sport pratiqué est admis comme dangereux. Le tribunal a sévèrement jugé deux
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En