10-02-2020  ESS LIBRE

Quel avenir pour l'allocation d'adulte handicapé ?

Le 4 février dernier, le journal Libération faisait paraître une tribune d'un certain nombre d'associations qui dénoncent, de façon assez virulente, le semblant de concertation autour du futur Revenu Universel d'Activité. Un RUA dont nous avons déjà parlé ici (1) et qui risque, selon ces associations (et votre serviteur), de dégrader encore plus les droits des personnes handicapées.

Pour ces têtes de réseaux importantes et représentatives (2), il s'agit ni plus ni moins de la disparition programmée de l'allocation d'adulte handicapé (AAH).

L'idée de fondre l'AAH dans un RUA, dont on ne parvient pas à comprendre l'intérêt profond et pour lequel le gouvernement n'affiche qu'un objectif essentiellement budgétaire, fait bondir les associations. Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause des acquis fondamentaux de la loi handicap 2005-102 du 11 février 2005 qui a notamment créé l'Allocation aux adultes handicapés.

Cette allocation est perçue par plus d'un million de bénéficiaires. Le gouvernement qui, de son propre aveu, estime que le RUA ne sera pas adapté à l'AAH veut passer outre. Or, la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes méritent un peu plus d'écoute sinon de respect. La faiblesse du montant actuel de l'AAH permet à peine une survie pour les bénéficiaires. Sans oublier les frais inhérents à chaque handicap (crèmes, bandages, nourriture adaptée, etc.) qui viennent se greffer en sus.

La tribune des associations du 04 février 2020

Depuis plus de six mois, nos associations participent à la concertation institutionnelle sur le revenu universel d'activité (RUA), qui a vocation à réformer le système des minima sociaux en France, jugé trop complexe, et à intégrer, en son sein, une dizaine de minima sociaux, dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Depuis plus de six mois, nous rappelons sans cesse, arguments à l'appui, que l'intégration de l'AAH dans le RUA va à l'encontre des droits des personnes en situation de handicap, et que nous refusons de voir bafouer ces droits fondamentaux. Mais dans les faits, les logiques comptables et de rationalisation des politiques publiques, qui prédominent dans notre pays, sont en train d'ériger une société où les spécificités du handicap sont peu prises en compte, voire ignorées, renforçant alors la mise à l'écart des personnes.

Depuis plus de six mois, nous expliquons que, comparée aux autres minima sociaux, l'AAH a une vocation spécifique : ce sont les conséquences des déficiences et incapacités de la personne qui fondent l'accès à cette allocation et pas sa situation de vulnérabilité sociale. Depuis plus de six mois, nous entendons beaucoup parler de simplification, d'harmonisation, d'universalité, de solidarité, d'équité dans le cadre de la concertation autour de la réforme.

"Pauvres", "jeunes", "handicapés", "vieux", la réforme a vocation à s'adresser à ces millions de personnes. Pourtant, leurs parcours de vie sont différents et spécifiques. Mais elles sont trop souvent comparées dans une perspective de nivellement et d'opposition des catégories de bénéficiaires de minima sociaux pour faire le jeu de statistiques parfois orientées. Parmi elles, nous avons d'ailleurs entendu dire qu'il y aurait inévitablement des "perdants" suite à la réforme, nos interlocuteurs se gardent bien de les identifier.

Depuis plus de six mois, cette concertation n'est qu'un simple outil de la communication gouvernementale ayant pour seul objectif de nous "vendre" cette réforme. Nos associations en ont assez. Assez de se faire enfermer dans des salles pour entendre des approximations et des propos politiques contradictoires. Assez de prendre la parole sans être écoutées. Assez de participer à une soi-disant concertation alors même que nos ministres semblent avoir déjà pris leurs arbitrages et s'engagent d'ores-et-déjà ouvertement vers des décisions qui ne respectent pas la majorité des voix exprimées.

Rappelons que dans le cadre de la consultation citoyenne, 61% des votes sont défavorables à l'intégration de l'AAH dans le RUA. Les citoyens sont-ils écoutés ou bien juste embarqués dans un semblant de démocratie participative ? Plus que jamais à l'écoute des personnes que nous défendons, nos associations refusent une réforme qui viendrait dégrader les droits des personnes handicapées en imposant une logique de gagnant/perdant.

Nos valeurs, nos expertises, les milliers de personnes que nous défendons, nous poussent à maintenir une position qui ne trouve aucun écho dans le cadre de cette concertation. Nous sommes opposés à l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d'activité.

Nous refusons d'être les témoins silencieux de la mort d'un droit acquis de longue date.

Comme pour chaque "négociation" mise en place avant une réforme (celle concernant les retraites restera un modèle du genre), ce gouvernement prévient les participants que la décision controversée est déjà prise. Ainsi, les associations ont-elles appris que la disparition de l'AAH au profit du RUA était déjà décidée. Pourquoi être autour d'une table alors ? Pour discuter de la couleur des rideaux ? Cette façon de faire, chargée de mépris et de morgue, devient intolérable pour une partie de plus en plus importante de la population.

En savoir plus
(1) Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

(2) Signataires de la Tribune : Jean-Louis Garcia président de la Fédération Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Alain Rochon président d'APF France handicap, Marie-Jeanne Richard présidente de l'Unafam, Luc Gateau président de l'Unapei.

Pour ou contre la fusion de l'AAH dans un revenu universel d'activité ?

Concertation sur la création d'un revenu universel d'activité (RUA) Contribution du Comité d'entente

Concertation sur la création d'un revenu universel d'activité (RUA) Non à l'intégration de l'AAH dans le RUA

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Quel avenir pour l'allocation d'adulte handicapé ? 
Le 4 février dernier, le journal Libération faisait paraître une tribune d'un certain nombre d'associations qui  dénoncent, de façon assez virulente, le semblant de concertation autour du futur Revenu Universel <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1595" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025

09-12-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence

09-12-2025

La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une

Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social

09-12-2025

Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères

Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau

02-12-2025

La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.

Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction

02-12-2025

Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour

Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025

02-12-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

L'épreuve de la cessation de paiements

25-11-2025

Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Nouvelle réforme de l'entretien professionnel

25-11-2025

Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent

Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025

25-11-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

La solidarité financière entre associations et son cadre juridique

18-11-2025

Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?

09-12-2025

Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences

Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron

02-12-2025

L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment

Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle

25-11-2025

Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques

Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences

18-11-2025

Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou

Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières

11-11-2025

Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle

102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives

04-11-2025

102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après

Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité

28-10-2025

Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.

Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin

21-10-2025

L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie

Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?

14-10-2025

Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du

Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel

07-10-2025

Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux

09-12-2025

Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

02-12-2025

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables

Santé financière des associations : la grande glissade

25-11-2025

Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,

Anatomie d'un tournant autoritaire

18-11-2025

Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont

Quand l'ESS veut enfin devenir adulte

11-11-2025

Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion

Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse

04-11-2025

Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la

Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025

28-10-2025

Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société

Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS

21-10-2025

L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de

Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté

14-10-2025

Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans

Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures

07-10-2025

Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+