19-09-2023  ESS LIBRE

Quand le Conseil d'État critique la politique associative

Comme chaque année, le Conseil d'Etat fait sa rentrée avec un discours de son président ou de son vice-président. Cette année, c'est Didier-Roland Tabuteau, le vice-président du Conseil d'État qui a prononcé le discours de rentrée. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que derrière le plaidoyer pro domo habituel dans ce genre d'exercice, s'est esquissé un discours critique, voire lourd de sens et d'autant plus dirigé qu'il a été donné en présence de la première ministre.

Nous nous intéresserons à l'angle associatif de ce discours. Mais, d'une façon générale, le fond de la critique concerne la dématérialisation des services publics et leur numérisation à marche forcée.

La dématérialisation des services publics s'est accompagnée d'un recul dans la relation usagers / administration, souvent sans véritable simplification des procédures administratives en vigueur. "Certaines procédures sont devenues de véritables casse-têtes pour les usagers à l'instar du calcul des congés-payés des assistantes maternelles ou du formulaire de demande de subvention au titre du fonds de développement de la vie associative qui est si peu facile à appréhender qu'il nécessite de former les associations à son remplissage.".

Les déboires administratifs sont parfois redoublés par l'impossibilité de trouver la case correspondante à son cas dans le logiciel. Certains dispositifs sont même si complexes qu'ils dissuadent les usagers de recourir à un droit, à l'instar du chèque énergie qui n'est pas utilisé dans un cas sur cinq faute d'être bien compris des usagers. Pour Didier-Roland Tabuteau, "trois institutions auxquelles les Français sont très attachés connaissent une profonde remise en question : l'hôpital public, l'école, et la justice."

Concernant les associations, le vice-président du Conseil d'État dénonce "la systématisation des appels à projets, aux nombreux effets pervers, pèse sur les associations. Ce mécanisme les oblige à allouer d'importants moyens pour répondre à ces appels, voire à s'en remettre à des prestataires externes. Il empêche même certains acteurs, notamment de petites associations, de contribuer à l'innovation sociale et même plus modestement aux activités d'intérêt général. La multiplication des indicateurs, qui a pu conduire à une régulation trop exclusivement budgétaire, a encore intensifié cet éloignement, sans effet miraculeux sur les finances publiques."

Pour Didier-Roland Tabuteau, le manque d'écoute et de prise en compte des besoins réels sont à la base de l'insatisfaction. "Car au-delà de cette écoute, il s'agit de construire l'action publique avec les usagers et les acteurs de terrain, dont bien sûr les collectivités territoriales et les associations. Il faut inverser la démarche qui ne voit dans l'intervention des acteurs de la société civile et des corps intermédiaires, parfois même dans l'action des collectivités territoriales et des associations, qu'une solution de deuxième ordre, une formule ancillaire dans la hiérarchie des actions publiques."

Selon lui, il est indispensable, chaque fois que cela s'y prête, de "savoir prendre en compte les solutions imaginées par les associations et l'ensemble des acteurs de la société civile. Dans ce registre, le recours au juge est, de plus en plus, employé comme un moyen pour contraindre l'administration à agir. Ainsi en va-t-il des contentieux climatiques dans lesquels des associations de citoyens demandent au juge d'intervenir pour traduire dans les faits les objectifs définis par la loi et par les textes réglementaires."

En savoir plus
L'usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d'efficacité de l'action publique et une exigence démocratique

L'intégralité du discours en vidéo


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Quand le Conseil d'État critique la politique associative 
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