A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, l'objectif affiché en 2014, de changement d'échelle de l'ESS, n'a toujours pas été atteint, faute d'une réelle volonté politique et par absence de moyens suffisants mis en oeuvre. Mais les auteurs vont plus loin en posant l'éventualité d'une nécessaire révision de la loi. Et dans cette éventualité, ils privilégient naturellement le choix d'une loi de programmation, comportant un engagement de moyens, plutôt que d'une loi ordinaire. Saisi par une lettre de la Secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et de la vie associative en date du 15 novembre 2022 (Marlène Schiappa), le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a été chargé d'identifier dans la loi du 31 juillet 2014 les dispositions qui mériteraient une évaluation approfondie, qui serait ultérieurement confiée à un comité d'experts de l'ESS et de parlementaires. C'est la raison d'être de ce bilan. Et le document n'élude rien et n'épargne personne. Pour commencer, la loi de 2014 a créé plusieurs fonds qui n'ont jamais débouché sur rien (les fonds territoriaux de développement associatif de l'article 68, les fonds de garantie des apports en fonds associatifs de l'article 77). On peut rattacher à cette catégorie l'article 95 sur le financement participatif local de projets de création d'entreprises. Cette inapplication renvoie à deux explications qui ne s'excluent pas : > une absence d'étude amont sérieuse avec les acteurs pour déterminer l'objet des fonds et la nature de l'offre après analyse des besoins réels, > l'utilisation de la loi comme outil d'affichage politique, visant à faire croire à l'opinion publique, à des électeurs ou un secteur que la puissance publique va le soutenir alors que ce soutien ne sera jamais financé ou mis en oeuvre. A ce sujet, l'étude d'impact de 2013 reconnaît clairement (p 23-24) que les mesures de financement prévues en faveur de l'ESS viendront de la modernisation de certains outils financiers de l'ESS, de l'intervention des banques publiques (Bpi et Caisse des dépôts) et du suivi statistique de l'ESS mais il n'y a jamais été question que l'Etat y mette des crédits, cela relevant au demeurant de la seule loi de finances. Le CSESS, au terme d'un examen article par article, a par ailleurs classé les articles de la loi en plusieurs catégories. Et le résultat est très intéressant. Les auteurs reviennent également sur des articles qui sont restés inappliqués parce que rapidement abrogés par le législateur (art 18 à 22 sur le droit de priorité reconnu aux salariés pour reprendre une entreprise du secteur privé menacée de disparition faute de repreneur). Dommage, c'était l'une des rares mesures à la fois solidaire, juste économiquement et efficace socialement. La décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 sur l'atteinte "disproportionnée" portée à la liberté d'entreprendre par la nullité de toute transaction conclue sans respecter ce droit de priorité en a rapidement eu raison puisqu'elle a été abrogée par la loi du 6 août 2015. L'ESS restant un nain par rapport aux autres secteurs de l'économie (secteur privé et secteur public), il arrive qu'une loi soit remise en cause lorsqu'elle est perçue comme portant atteinte aux intérêts du secteur économique dominant, dont la voix et l'influence politique sont plus puissantes que celle de l'ESS. Cela étant, la sauvegarde des 100 à 200 000 emplois qui sont, selon l'étude d'impact de 2013, perdus chaque année faute de repreneur pour ces entreprises justifient que l'ESS continue, même si elle est isolée dans sa démarche, à se préoccuper de ce sujet d'intérêt national. L'ESS est victime (comme les associations en leur temps) d'un mimétisme bien connu, qui consiste à appliquer ou transposer les solutions du droit des sociétés (code de commerce), par exemple le recours au GIE, pour coopérer dans l'ESS. Le bilan se penche également sur les interfaces de l'ESS avec les différentes administrations centrales lorsque sont abordées les institutions de l'ESS et le rattachement du ministère en charge de l'ESS (aspect coordination interministérielle). Une évaluation qui examine aussi les interfaces des administrations déconcentrées avec les niveaux de collectivités territoriales concernées par l'ESS. Bref, un tour d'horizon complet qui, espérons le, ne restera pas lettre morte. En savoir plus Avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire sur le bilan de la loi 2014 Pour une République sociale et solidaire : nos raisons d'agir par ESS France - Le temps est venu de la "République de l'ESS" Les quatre grands principes de l'ESS - Avise
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le premier vrai bilan, 10 ans après, de la loi ESS A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2295" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Panorama associatif numéro 133 : début juin 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne numéro 5
La loi (1) du 30 avril 2025 appelé "DDADUE 5" (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit
Associations : quels sont les risques que vous encourez actuellement ?
03-06-2025
Prendre conscience des risques qui pourraient à terme, menacer une structure associative est le début de la sagesse d'un bon dirigeant. Même si il est vrai qu'actuellement, nul
Autorité religieuse versus autorité judicaire
Par les temps troublés que nous traversons, aborder la prérogative d'une autorité sur l'autre, surtout quand la première émane d'un Culte, peut laisser songeur. Est-ce notre
Contestation d'une décision et prolongation des délais de recours
En principe, toutes les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif. Mais un délai s'impose. Il court de la date de la notification ou de la
Dissolution administrative d'une association : attention terrain glissant
27-05-2025
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme", le Conseil d'État se penche de plus en plus souvent sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la
Droit des associations et droit de la concurrence : attention danger
Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode
Panorama associatif numéro 132 : fin mai 2025
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer