10-10-2023  ESS LIBRE

Le premier vrai bilan, 10 ans après, de la loi ESS

A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, l'objectif affiché en 2014, de changement d'échelle de l'ESS, n'a toujours pas été atteint, faute d'une réelle volonté politique et par absence de moyens suffisants mis en oeuvre. Mais les auteurs vont plus loin en posant l'éventualité d'une nécessaire révision de la loi.

Et dans cette éventualité, ils privilégient naturellement le choix d'une loi de programmation, comportant un engagement de moyens, plutôt que d'une loi ordinaire.

Saisi par une lettre de la Secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et de la vie associative en date du 15 novembre 2022 (Marlène Schiappa), le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a été chargé d'identifier dans la loi du 31 juillet 2014 les dispositions qui mériteraient une évaluation approfondie, qui serait ultérieurement confiée à un comité d'experts de l'ESS et de parlementaires.

C'est la raison d'être de ce bilan. Et le document n'élude rien et n'épargne personne. Pour commencer, la loi de 2014 a créé plusieurs fonds qui n'ont jamais débouché sur rien (les fonds territoriaux de développement associatif de l'article 68, les fonds de garantie des apports en fonds associatifs de l'article 77). On peut rattacher à cette catégorie l'article 95 sur le financement participatif local de projets de création d'entreprises.

Cette inapplication renvoie à deux explications qui ne s'excluent pas :
> une absence d'étude amont sérieuse avec les acteurs pour déterminer l'objet des fonds et la nature de l'offre après analyse des besoins réels,
> l'utilisation de la loi comme outil d'affichage politique, visant à faire croire à l'opinion publique, à des électeurs ou un secteur que la puissance publique va le soutenir alors que ce soutien ne sera jamais financé ou mis en oeuvre.

A ce sujet, l'étude d'impact de 2013 reconnaît clairement (p 23-24) que les mesures de financement prévues en faveur de l'ESS viendront de la modernisation de certains outils financiers de l'ESS, de l'intervention des banques publiques (Bpi et Caisse des dépôts) et du suivi statistique de l'ESS mais il n'y a jamais été question que l'Etat y mette des crédits, cela relevant au demeurant de la seule loi de finances.

Le CSESS, au terme d'un examen article par article, a par ailleurs classé les articles de la loi en plusieurs catégories. Et le résultat est très intéressant. Les auteurs reviennent également sur des articles qui sont restés inappliqués parce que rapidement abrogés par le législateur (art 18 à 22 sur le droit de priorité reconnu aux salariés pour reprendre une entreprise du secteur privé menacée de disparition faute de repreneur). Dommage, c'était l'une des rares mesures à la fois solidaire, juste économiquement et efficace socialement.

La décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 sur l'atteinte "disproportionnée" portée à la liberté d'entreprendre par la nullité de toute transaction conclue sans respecter ce droit de priorité en a rapidement eu raison puisqu'elle a été abrogée par la loi du 6 août 2015.

L'ESS restant un nain par rapport aux autres secteurs de l'économie (secteur privé et secteur public), il arrive qu'une loi soit remise en cause lorsqu'elle est perçue comme portant atteinte aux intérêts du secteur économique dominant, dont la voix et l'influence politique sont plus puissantes que celle de l'ESS.

Cela étant, la sauvegarde des 100 à 200 000 emplois qui sont, selon l'étude d'impact de 2013, perdus chaque année faute de repreneur pour ces entreprises justifient que l'ESS continue, même si elle est isolée dans sa démarche, à se préoccuper de ce sujet d'intérêt national. L'ESS est victime (comme les associations en leur temps) d'un mimétisme bien connu, qui consiste à appliquer ou transposer les solutions du droit des sociétés (code de commerce), par exemple le recours au GIE, pour coopérer dans l'ESS.

Le bilan se penche également sur les interfaces de l'ESS avec les différentes administrations centrales lorsque sont abordées les institutions de l'ESS et le rattachement du ministère en charge de l'ESS (aspect coordination interministérielle). Une évaluation qui examine aussi les interfaces des administrations déconcentrées avec les niveaux de collectivités territoriales concernées par l'ESS. Bref, un tour d'horizon complet qui, espérons le, ne restera pas lettre morte.

En savoir plus
Avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire sur le bilan de la loi 2014

Pour une République sociale et solidaire : nos raisons d'agir par ESS France - Le temps est venu de la "République de l'ESS"

Les quatre grands principes de l'ESS - Avise

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Le premier vrai bilan, 10 ans après, de la loi ESS 
A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2295" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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