A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, l'objectif affiché en 2014, de changement d'échelle de l'ESS, n'a toujours pas été atteint, faute d'une réelle volonté politique et par absence de moyens suffisants mis en oeuvre. Mais les auteurs vont plus loin en posant l'éventualité d'une nécessaire révision de la loi. Et dans cette éventualité, ils privilégient naturellement le choix d'une loi de programmation, comportant un engagement de moyens, plutôt que d'une loi ordinaire. Saisi par une lettre de la Secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et de la vie associative en date du 15 novembre 2022 (Marlène Schiappa), le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a été chargé d'identifier dans la loi du 31 juillet 2014 les dispositions qui mériteraient une évaluation approfondie, qui serait ultérieurement confiée à un comité d'experts de l'ESS et de parlementaires. C'est la raison d'être de ce bilan. Et le document n'élude rien et n'épargne personne. Pour commencer, la loi de 2014 a créé plusieurs fonds qui n'ont jamais débouché sur rien (les fonds territoriaux de développement associatif de l'article 68, les fonds de garantie des apports en fonds associatifs de l'article 77). On peut rattacher à cette catégorie l'article 95 sur le financement participatif local de projets de création d'entreprises. Cette inapplication renvoie à deux explications qui ne s'excluent pas : > une absence d'étude amont sérieuse avec les acteurs pour déterminer l'objet des fonds et la nature de l'offre après analyse des besoins réels, > l'utilisation de la loi comme outil d'affichage politique, visant à faire croire à l'opinion publique, à des électeurs ou un secteur que la puissance publique va le soutenir alors que ce soutien ne sera jamais financé ou mis en oeuvre. A ce sujet, l'étude d'impact de 2013 reconnaît clairement (p 23-24) que les mesures de financement prévues en faveur de l'ESS viendront de la modernisation de certains outils financiers de l'ESS, de l'intervention des banques publiques (Bpi et Caisse des dépôts) et du suivi statistique de l'ESS mais il n'y a jamais été question que l'Etat y mette des crédits, cela relevant au demeurant de la seule loi de finances. Le CSESS, au terme d'un examen article par article, a par ailleurs classé les articles de la loi en plusieurs catégories. Et le résultat est très intéressant. Les auteurs reviennent également sur des articles qui sont restés inappliqués parce que rapidement abrogés par le législateur (art 18 à 22 sur le droit de priorité reconnu aux salariés pour reprendre une entreprise du secteur privé menacée de disparition faute de repreneur). Dommage, c'était l'une des rares mesures à la fois solidaire, juste économiquement et efficace socialement. La décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 sur l'atteinte "disproportionnée" portée à la liberté d'entreprendre par la nullité de toute transaction conclue sans respecter ce droit de priorité en a rapidement eu raison puisqu'elle a été abrogée par la loi du 6 août 2015. L'ESS restant un nain par rapport aux autres secteurs de l'économie (secteur privé et secteur public), il arrive qu'une loi soit remise en cause lorsqu'elle est perçue comme portant atteinte aux intérêts du secteur économique dominant, dont la voix et l'influence politique sont plus puissantes que celle de l'ESS. Cela étant, la sauvegarde des 100 à 200 000 emplois qui sont, selon l'étude d'impact de 2013, perdus chaque année faute de repreneur pour ces entreprises justifient que l'ESS continue, même si elle est isolée dans sa démarche, à se préoccuper de ce sujet d'intérêt national. L'ESS est victime (comme les associations en leur temps) d'un mimétisme bien connu, qui consiste à appliquer ou transposer les solutions du droit des sociétés (code de commerce), par exemple le recours au GIE, pour coopérer dans l'ESS. Le bilan se penche également sur les interfaces de l'ESS avec les différentes administrations centrales lorsque sont abordées les institutions de l'ESS et le rattachement du ministère en charge de l'ESS (aspect coordination interministérielle). Une évaluation qui examine aussi les interfaces des administrations déconcentrées avec les niveaux de collectivités territoriales concernées par l'ESS. Bref, un tour d'horizon complet qui, espérons le, ne restera pas lettre morte. En savoir plus Avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire sur le bilan de la loi 2014 Pour une République sociale et solidaire : nos raisons d'agir par ESS France - Le temps est venu de la "République de l'ESS" Les quatre grands principes de l'ESS - Avise
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le premier vrai bilan, 10 ans après, de la loi ESS A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2295" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Bénéficiaires effectifs : la loi alourdit encore les peines
L'ordonnance du 1er décembre 2016 (entrée en vigueur le 1er août 2017) impose à certains groupements d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Réservé aux entités
Téléservice public : obligation de moyens
20 ans après la loi du 11 février 2005 qui impose une pleine accessibilité des services publics en ligne, on peut dire que la situation n'est pas brillante. De la Cour des comptes
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Délégation de pouvoir et réalité des statuts
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la
Un bénévole peut-il assurer une prestation de service sans risque ?
C'est une très bonne question. La jurisprudence traite de ce sujet sensible. En effet, si la prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien
Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger
09-06-2026
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions
De subvention à marché public, comme un air de requalification
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en
Taxe sur les salaires pour les associations : l'art de compliquer
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département
Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026
02-06-2026
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant