A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, l'objectif affiché en 2014, de changement d'échelle de l'ESS, n'a toujours pas été atteint, faute d'une réelle volonté politique et par absence de moyens suffisants mis en oeuvre. Mais les auteurs vont plus loin en posant l'éventualité d'une nécessaire révision de la loi. Et dans cette éventualité, ils privilégient naturellement le choix d'une loi de programmation, comportant un engagement de moyens, plutôt que d'une loi ordinaire. Saisi par une lettre de la Secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et de la vie associative en date du 15 novembre 2022 (Marlène Schiappa), le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a été chargé d'identifier dans la loi du 31 juillet 2014 les dispositions qui mériteraient une évaluation approfondie, qui serait ultérieurement confiée à un comité d'experts de l'ESS et de parlementaires. C'est la raison d'être de ce bilan. Et le document n'élude rien et n'épargne personne. Pour commencer, la loi de 2014 a créé plusieurs fonds qui n'ont jamais débouché sur rien (les fonds territoriaux de développement associatif de l'article 68, les fonds de garantie des apports en fonds associatifs de l'article 77). On peut rattacher à cette catégorie l'article 95 sur le financement participatif local de projets de création d'entreprises. Cette inapplication renvoie à deux explications qui ne s'excluent pas : > une absence d'étude amont sérieuse avec les acteurs pour déterminer l'objet des fonds et la nature de l'offre après analyse des besoins réels, > l'utilisation de la loi comme outil d'affichage politique, visant à faire croire à l'opinion publique, à des électeurs ou un secteur que la puissance publique va le soutenir alors que ce soutien ne sera jamais financé ou mis en oeuvre. A ce sujet, l'étude d'impact de 2013 reconnaît clairement (p 23-24) que les mesures de financement prévues en faveur de l'ESS viendront de la modernisation de certains outils financiers de l'ESS, de l'intervention des banques publiques (Bpi et Caisse des dépôts) et du suivi statistique de l'ESS mais il n'y a jamais été question que l'Etat y mette des crédits, cela relevant au demeurant de la seule loi de finances. Le CSESS, au terme d'un examen article par article, a par ailleurs classé les articles de la loi en plusieurs catégories. Et le résultat est très intéressant. Les auteurs reviennent également sur des articles qui sont restés inappliqués parce que rapidement abrogés par le législateur (art 18 à 22 sur le droit de priorité reconnu aux salariés pour reprendre une entreprise du secteur privé menacée de disparition faute de repreneur). Dommage, c'était l'une des rares mesures à la fois solidaire, juste économiquement et efficace socialement. La décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 sur l'atteinte "disproportionnée" portée à la liberté d'entreprendre par la nullité de toute transaction conclue sans respecter ce droit de priorité en a rapidement eu raison puisqu'elle a été abrogée par la loi du 6 août 2015. L'ESS restant un nain par rapport aux autres secteurs de l'économie (secteur privé et secteur public), il arrive qu'une loi soit remise en cause lorsqu'elle est perçue comme portant atteinte aux intérêts du secteur économique dominant, dont la voix et l'influence politique sont plus puissantes que celle de l'ESS. Cela étant, la sauvegarde des 100 à 200 000 emplois qui sont, selon l'étude d'impact de 2013, perdus chaque année faute de repreneur pour ces entreprises justifient que l'ESS continue, même si elle est isolée dans sa démarche, à se préoccuper de ce sujet d'intérêt national. L'ESS est victime (comme les associations en leur temps) d'un mimétisme bien connu, qui consiste à appliquer ou transposer les solutions du droit des sociétés (code de commerce), par exemple le recours au GIE, pour coopérer dans l'ESS. Le bilan se penche également sur les interfaces de l'ESS avec les différentes administrations centrales lorsque sont abordées les institutions de l'ESS et le rattachement du ministère en charge de l'ESS (aspect coordination interministérielle). Une évaluation qui examine aussi les interfaces des administrations déconcentrées avec les niveaux de collectivités territoriales concernées par l'ESS. Bref, un tour d'horizon complet qui, espérons le, ne restera pas lettre morte. En savoir plus Avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire sur le bilan de la loi 2014 Pour une République sociale et solidaire : nos raisons d'agir par ESS France - Le temps est venu de la "République de l'ESS" Les quatre grands principes de l'ESS - Avise
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le premier vrai bilan, 10 ans après, de la loi ESS A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute évidence, à la lecture de ce document, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2295" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 141 : septembre 2025
16-09-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
La responsabilité personnelle des dirigeants associatifs
La responsabilité personnelle des dirigeants associatifs a croisé cette été, les dernières jurisprudences en matière de mise en jeu de celles-ci. Vient enfin l'heure de confirmer
Le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA) change de nom
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est devenu "Certif'Asso", ce début septembre 2025. Imaginé comme un véritable parcours de formation pour accompagner la
Facture électronique : le tour des associations viendra
09-09-2025
La facturation électronique est obligatoire aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent (1).
Panorama associatif numéro 140 : septembre 2025
L'aide-mémoire juridique de la rentrée 2025
En cette rentrée mouvementée, il nous est apparu utile de faire un rappel de tout ce que l'été législatif a modifié au regard des activités associatives. Décrets, ordonnances et
Bien réussir son Forum des associations
02-09-2025
Participer au forum des associations de votre commune est le seul réel moyen pour faire connaître votre association et solliciter de nouvelles personnes à s'engager dans vos
Panorama associatif numéro 139 : début septembre 2025
Savoir convoquer et tenir une assemblée générale en 12 points
Le mois de septembre est bien souvent la période des assemblées générales qui se tiennent juste après la fin des forums des associations. Une bonne façon de faire le bilan de
Quand le licenciement est refusé, le salarié est souvent protégé
26-08-2025
Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
15-07-2025
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
08-07-2025
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
01-07-2025
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
24-06-2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,