15-12-2013   LIBRE

Les associations et les salariés lanceurs d'alerte sont enfin protégés

Lanceur d'alerte est un terme qui a été inventé dans les années 90 par les sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny et réellement popularisé dans les années 2000 avec l'affaire du Médiator révélée par Irène Frachon (1), médecin pneumologue.

Mais jusqu'à présent, un lanceur d'alerte prenait tous les risques et ceux-ci étaient souvent très importants. C'est la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (publiée au JO du 7 décembre 2013), qui améliore enfin la protection des lanceurs d'alerte.

Plus aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.

Procédure de recrutement, accès à un stage, rémunération, licenciement, titularisation, formation, promotion... : l'article 35 de la loi protège les lanceurs d'alerte contre toute mesure de représailles qui seraient prises à leur encontre.

Les associations qui se proposent (il faut que leurs statuts le prévoient) de lutter contre la corruption peuvent désormais exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions de corruption, de trafic d'influence, de recel et de blanchiment.

En savoir plus
(1) Elle a reçu le 11 octobre 2011, le Prix Éthique catégorie Lanceur d'alerte citoyen, lors des Prix Éthiques et Casseroles 2011 de l'association Anticor.

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - les lanceurs d'alerte

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Les associations et les salariés lanceurs d’alerte sont enfin protégés 
Lanceur d'alerte est un terme qui a été inventé dans les années 90 par les sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny et réellement popularisé dans les années 2000 avec l'affaire du Médiator révélée par Irène <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=280" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Associations : pour les cotisations Urssaf, le tableau récapitulatif 2013 sera en ligne

En janvier 2014, après avoir établi votre déclaration de cotisations Urssaf du 4ème trimestre 2013 (bordereau récapitulatif de cotisations ou Ducs), vous devrez compléter votre tableau récapitulatif 2013 en ligne. Pour simplifier cette formalité, votre TR 2013 sera pré-rempli des données fournies lors de vos déclarations et contributions sociales au cours de l’année 2013. Pour

Lire la suite...

Savez-vous ce qu'est un mot-dièse, un mentor, une diffusion pour baladeur ?

Suivez mon mot-dièse pour découvrir mon mentor... Tu as oublié la balise dans ton minimessage. En franglais courant, cela donne : suivez mon hashtag pour découvrir mon coach et Tu as oublié le tag dans ton sms. Ah parler français dans le texte... Le 28 novembre 2013, un rapport concernant la publicité et la langue française a été remis au ministère de la culture. Rapport qui

Lire la suite...

Le chèque emploi associatif : cet inconnu

Votre association est à but non lucratif, située en France métropolitaine ? Vous souhaitez embaucher ou occupez jusqu’à 9 équivalents temps plein (soit 14 463 heures d’activité par an, quel que soit le nombre de salariés) et vos salariés relèvent du régime général ? Le chèque emploi associatif est fait pour vous. Comment bénéficier du dispositif ? 1. Vous adhérez au

Lire la suite...

Bénévolat : les seniors, une richesse à mobiliser !

La France compte aujourd’hui quelques 16 millions de retraités. L’accroissement du nombre des seniors est un phénomène démographique nouveau, qui va en s’amplifiant, et dont le pays doit tirer avantage. Les seniors, dans leur grande majorité en bonne santé physique et intellectuelle, possèdent des compétences et bénéficient d’expériences qui peuvent être mises au profit de la

Lire la suite...

La Fondation Mécène et Loire lance sa bourse 2014

La Fondation Mécène et Loire mène deux types d’action de mécénat. Chaque année, environ 140 000 euros sont accordés à une vingtaine de candidats présentant leurs projets originaux. Egalement, tous les deux ans, une bourse de 20 000 euros accompagne un projet unique sélectionné sur un thème proposé par la Fondation. Elles lancent aujourd’hui une bourse de 20 000 euros, destinée

Lire la suite...
Si les brèves suivantes ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique