20-07-2015  ACTUASSO LIBRE

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi NOTRe

Le jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes et le même jour, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté. Après la loi Maptam (1) et la nouvelle carte des régions, c'est ainsi le troisième volet législatif de la réforme territoriale qui arrive au bout de son parcours parlementaire.

Reste très probablement l'étape du Conseil constitutionnel - et donc d'une possible censure de quelques dispositions - avant que le texte ne soit publié au journal officiel.

Les apports de la loi NOTRe sur l'agencement des territoires sont :
- des communes préservées comme collectivités locales de proximité,
- des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public,
- des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale,
- des régions renforcées pour l'aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité.

Parmi les articles qui auront un impact sur le vaste champ de l'ESS, notons :
- la suppression de la clause de compétence générale des départements en limitant leur compétence "aux domaines expressément prévus par la loi", à savoir les compétences en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
- la création d'un schéma élaboré par l'État et les EPCI (2) à fiscalité propre, permettant une meilleure accessibilité des services publics dans le département (article 25) ;
- la mise en place des "maisons de services au public" (article 26), qui pourront relever de l'État, d'EPCI à fiscalité propre ou d'organismes de droit privé ;
- la clause de compétences partagées pour la culture, le sport et le tourisme (article 28) ;
- la création d'un guichet unique pour les aides et subventions (article 29).

La NOTRe sera une assez bonne loi en ce qui concerne la répartition des rôles et la mise en place de guichets qui faciliteront grandement la vie des associations. Mais la loi est une chose et les hommes une autre... Sera-t-elle respectée sur le terrain ? Les "barons" locaux vont-ils accepter de bonne grâce la perte de certaines prérogatives ? Mise en place à suivre...

En savoir plus
(1) Loi du 27 janvier 2014 de "Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles". La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d'exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :
1. la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l'agenda 21),
2. le département pour l'action sociale, l'aménagement numérique et la solidarité territoriale,
3. les communes pour la mobilité durable et la qualité de l'air.

(2) Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Ce que la mise en place de la NOTRe va changer pour les associations - Lettrasso du 02-02-2015

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi NOTRe 
Le jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. L'Assemblée nationale ayant adopté les <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=510" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Comment mettre en place le nouveau règlement comptable des associations ?

C'est le dernier article sur ce sujet. Après vous avoir expliqué tous les changements intervenus dans le nouveau règlement comptable des associations (1), voici venu le temps

Etre trésorier d'une association : une obligation peu connue

La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière de comptabilité. Ce qui laisse supposer que la tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire. Le trésorier d'une

Dons aux associations : comment freiner la chute ?

Les chiffres de la Fondation de France sont sans appel : elle rapporte une baisse de 28 % des dons reçus en 2018 par rapport à 2017. La mise cause du remplacement de l'impôt de

Cadeaux aux bénévoles, encaissement des cotisations et autres éclairages associatifs

Le droit évolue par modifications ou ajustements successifs. Et ce qui était autorisé hier ne l'est plus aujourd'hui et inversement. Nous allons présenter 5 situations pour

Exclusion d'un membre d'une association : attention à l'exigence d'impartialité

L'exclusion d'un membre d'une association est une sanction souvent difficile à prendre. Mais une fois la décision prise, il faut non seulement respecter scrupuleusement les règles

Associations : le point juridique de la responsabilité civile et pénale en cas d'accident

Les associations sont, comme les autres personnes morales, soumises à des devoirs et à des obligations. Ceux-ci ne sont pas intangibles. Une jurisprudence nombreuse vient

Tenue d'une AG : les règles qui s'appliquent dans le silence des statuts

De très nombreuses associations construisent leurs statuts à partir de ceux qui sont fournis par les préfectures. Certes, l'essentiel y est. Mais le diable ne se cache-t-il pas

Lancement d'une procédure à l'encontre d'un président malhonnête ou dictatorial

Comment se débarrasser d'un apprenti dictateur ou d'un voleur quand il se trouve à la tête d'une association ? Cette question récurrente sur le forum du site, nous oblige à vous

Partenariats entre les associations et le ministère de l'éducation

Les associations qui proposent aux enseignants, des activités éducatives complémentaires dans le respect des projets d'école peuvent demander 2 niveaux d'agrément au ministère de

Comment répondre à la carence du président d'une association ?

Nos associations éprouvent de plus en plus de mal à trouver un président tant les responsabilités et les difficultés, à la fois administratives et financières, rendent le poste

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Rouen : une ville oubliée sous le nuage

Le nuage noir était impressionnant obscurcissant le ciel en quelques minutes. La belle ville de Rouen plongea alors dans une nuit mazoutée sous une pluie de suie. Je m'attendais à

Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement

Smart City : le rêve de Big Brother qui se réalise avec notre consentement

De la Quadrature du Net, association bien connue de nos lecteurs, à la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'inquiétude est de

Il était une fois 28 millions d'euros

Il y a des contes qui ne font pas le compte. A l'issue du grand débat national, le président de la République avait promis un grand plan pour soutenir les associations et

Bonne nuit les petits

Il est plus de minuit dans l'EHPAD Saint-Antoine de Lille, ce 31 août 2019. Tout est calme. Et dans le silence de cette nuit un peu fraîche, une âme légère et discrète s'envole

L'électricité verte est aussi écologique que le parti EELV

Pardonnez-nous ce titre un peu provocateur, surtout si vous êtes écologiste à EELV. Mais la fin des vacances ne passe pas et nous avons besoin de rire un peu. Nous avons eu droit

La grande Histoire dans une petite Courtine

Dans toutes les guerres il y a des histoires incroyables. En ce mois d'août 2019, il nous a semblé utile de vous raconter l'une des aventures les plus extraordinaires de la

Steve est mort

Depuis plus d'un mois fleurissaient sur les murs de la ville de Nantes 3 mots accolés : OùEstSteve. Il en était de même sur les réseaux sociaux et sur les pancartes des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors

La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi

Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus

Après les faux steaks hachés, les escalopes de poulets gavées d'eau

Après les 1436 tonnes de faux steaks hachés (1) dont 457 tonnes avaient déjà été distribuées aux bénéficiaires des aides sociales via les associations caritatives, ce ne sont pas

Féminicides à quoi va servir le Grenelle violences conjugales ?

Jusqu'en 1994, le meurtre d'une femme par son conjoint ou ex était nommé crime passionnel et bénéficiait d'une certaine mansuétude de la part des juges qui considéraient que la

L'économie de demain se fait son université d'été

Sous le mot dièse #NousSommesDemain se cache un collectif qui a pour projet d'obtenir l'engagement des entreprises à avancer vers la transition écologique et sociale. Vaste

Préconiser l'entrepreneuriat associatif : est-ce bien raisonnable ?

Depuis bien des années, notamment sous l'influence de la Fonda et autres "think tank" libéraux, on sent bien que le modèle associatif dérange. Cette vieille dame de 118 ans

L'affaire des faux steaks hachés donne le vertige aux associations

La majorité LREM vient de ratifier le CETA (1) en nous promettant des contrôles tellement sévères que la population n'aura pas à craindre d'ingérer, dans les produits canadiens,

Découvrir 10 autres articles