01-08-2016  JURIASSO LIBRE

La clarification sur la notion fiscale de cercle restreint est parue

Nous l'avions annoncé le 18 juillet dernier, c'est chose faite depuis le 26 juillet 2016 : une nouvelle instruction concernant la déductibilité fiscale des dons aux particuliers est sortie. Elle a le mérite de vouloir clarifier la notion de cercle restreint de personnes, définition fiscale dont nous avons déjà longuement parlé (1). Est-ce pour autant que les règles fiscales vont être plus clairement exposées ? Nous en doutons...

Disons que c'est un premier pas, ni grand ni petit, vers une acceptation par l'administration fiscale de la nouvelle donne financière des associations. Nouvelle donne qui s'est imposée par la baisse drastique des subventions.

Ce qui ne change pas :
"Ne sont pas d'intérêt général les organismes qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes. Un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes lorsqu'il poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme. Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d'un cercle restreint de personnes, des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d'une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc..."

Ce qui change :
"Pour déterminer si un organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes, il convient de recourir à un faisceau d'indices permettant d'appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions.

La circonstance qu'un organisme rassemble des personnes liées par l'appartenance à un groupe déterminé ne permet pas de présumer qu'il fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes, dans la mesure où cette circonstance ne préjuge pas des bénéficiaires des actions menées par cet organisme.

Lorsque le champ d'intervention de l'organisme est déterminé en fonction d'un état, par exemple de vulnérabilité, lié notamment à la santé, l'âge, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'appartenance religieuse, que cet état est en lien avec l'objet de l'organisme, l'existence d'un cercle restreint n'est, en principe, pas caractérisée. Ainsi, par exemple, ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes les organismes venant en aide à des personnes souffrant d'un handicap ou à des personnes victimes de discrimination à raison de leur orientation sexuelle ou de leurs convictions religieuses.

En revanche, si ses actions servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres, l'organisme ne peut être qualifié d’intérêt général.
"

Cette instruction est très complète et de nombreux cas pratiques donnent à l'ensemble une appréciable dimensions pédagogique. Ce n'est pas encore le grand soir fiscal, mais on peut commencer à parler de crépuscule...

En savoir plus
Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application - BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726

(1) Bientôt une clarification sur la notion fiscale de cercle restreint (avec de nombreux liens vers des articles qui traitent du sujet)

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La clarification sur la notion fiscale de cercle restreint est parue 
Nous l'avions annoncé le 18 juillet dernier, c'est chose faite depuis le 26 juillet 2016 : une nouvelle instruction concernant la déductibilité fiscale des dons aux particuliers est sortie. Elle a le mérite de vouloir <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=773" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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