27-03-2017  ACTUASSO LIBRE

Préserver l'éthique du sport et renforcer sa régulation et sa transparence

La loi 2017-261 qui vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs s'intéresse également aux associations sportives. Beaucoup diront que c'est la moindre des choses. Sans ces structures amateurs, pas de sport professionnel, la cause est entendue...

Tout ce qui avait été prévu dans le projet de loi a été retenu, à l'exception notable de "l'impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de financer plus de 50 % des dépenses de construction des nouvelles enceintes sportives destinées à être utilisées majoritairement par des associations sportives ayant créé des sociétés sportives."

Les dispositions du texte prévoient :

- l'établissement de chartes d'éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application ;
- la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;
- l'interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline ;
- l'élargissement du rôle et des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion ;
- l'institution d'un droit d'usage, par les sociétés sportives, du numéro d'affiliation délivré par les fédérations aux associations ;
- la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu'elles emploient, pour l'utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ;
- la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives ;
- la création d'une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin ;
- la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs.

Toutes ces mesures visent à renforcer l'attractivité des clubs français vis à vis de potentiels investisseurs. Notamment, la sécurisation des relations entre club et association, qui se nouent autour du numéro d'affiliation, est de nature à favoriser les investissements financiers, de même que le contrôle administratif, juridique et financier plus poussé sur la gestion des clubs. C'est un pas vers d'avantage de professionnalisation à tous les niveaux du "mille-feuille " sportif. Est-ce un bien ou pas ? "Je n'ai pas le coeur à le dire, on ne voit pas le temps passer (1)"

En savoir plus
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

(1) Un emprunt volontaire à la très belle chanson de Jean Ferrat : "On ne voit pas le temps passer"

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Préserver l'éthique du sport et renforcer sa régulation et sa transparence 
La loi 2017-261 qui vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs s'intéresse également aux associations sportives. <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=951" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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