Renforcement des controles sur le dispositif impact emploi

Impact emploi association est un outil développé par les Urssaf qui permet une prise en charge globale des formalités liées à l'emploi d'un salarié dans une association. Toutes les associations comptant moins de 10 salariés (équivalent temps plein) peuvent bénéficier de ce service. Un organisme tiers de confiance sert d'interface entre les associations et les organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Institutions de retraite complémentaire) et les services fiscaux.

Complémentaire au chèque emploi associatif, ce dispositif offre aux associations sécurité juridique et conseil personnalisé, deux points capitaux au moment où la vie associative se complexifie et se juridictionnalise.

La structure tiers de confiance (souvent une autre association émanant des directions départementales de la jeunesse et des sports) réalise les obligations pour le compte d'un ensemble d'employeurs. Une convention entre l'employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d'intervention du tiers de confiance. Une convention entre le tiers de confiance et l'Urssaf fixe leurs obligations et engagements.

Un service bien fait et désintéressé... à l'origine
A l'origine du dispositif (26/11/2004), la structure se devait d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager. En contrepartie, l'Urssaf lui fournissait le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et lui garantissait une aide permanente. Les tarifs proposés étaient donc très bas, et figuraient d'ailleurs dans la convention.

Les temps changent...
Aujourd'hui, les tarifs s'envolent et le service se dégrade. C'est en tout cas ce que nous avons pu constater sur le terrain. De 5 euros par salarié et par mois pour une association en 2004, nous en sommes aujourd'hui à 18 euros pour la même situation, les conseils en moins.

Des frais de dossier de 50 euros en moyenne (+ 18 euros par bulletin de paie + le coût de l'adhésion de l'association à la structure du tiers de confiance + + +) non prévus à l'origine transforme les associations employeurs en vache à lait avec la bénédiction de l'URSSAF.

C'est le sens de la question que Madame Marland-Militello Muriel (député UMP - Alpes-Maritimes) a posée secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, lui demandant ce qu'il entend faire s'agissant des dérapages tarifaires constatés.

Réponse du secrétaire d'Etat publiée au JO le 18/11/2008
Le dispositif « Impact emploi » répond à la volonté des pouvoirs publics de développer une gamme de simplifications et de services en matière d'emploi. Il a pour objet de réaliser pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie.

Cette offre de service développée par la branche du recouvrement repose sur le recours à un tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d'un ensemble d'employeurs ; c'est une structure qui accepte d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager.

En contrepartie, l'URSSAF lui fournit le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et lui garantit une aide permanente.

Une convention entre l'employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d'intervention de celui-ci. Une convention entre l'URSSAF et le tiers de confiance fixe leurs obligations et engagements.

Concrètement, notamment à partir du logiciel mis gratuitement à sa disposition, le tiers de confiance représentant l'association lui apporte son aide et ses conseils en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines.

Pour ces activités supplémentaires, chaque organisme établit son propre tarif. Le constat a été fait que certains organismes pratiquent à ce titre des prix assez élevés pour les finances des associations.

C'est pourquoi la branche du recouvrement a prévu de renforcer son contrôle pour y remédier lors du renouvellement de l'homologation des tiers de confiance.

Toutes ces activités sont différentes mais peuvent être complémentaires de celles d'une association labellisée Centre de Ressources et d'Information des Bénévoles (CRIB) par les services déconcentrés de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En effet, le CRIB conseille les bénévoles dans tous les domaines concernant la vie quotidienne de l'association (gestion, statuts, engagement bénévole, autorisations administratives), assure des formations de base et des formations continues des bénévoles en matière juridique, fiscale, comptable et financière et les aide à réaliser leurs projets (engagement volontaire, financements publics et privés...).

Au 31 décembre 2007, 30 000 associations étaient adhérentes au dispositif « impact emploi ».

Au cours de l'année 2007, ce sont un peu plus de 10 000 associations employant 17 972 salariés qui ont effectivement utilisé ce dispositif pour 16 500 bulletins de salaires en moyenne chaque mois.

88 % des associations utilisatrices ont moins de 3 salariés.

Le secteur sportif est le plus utilisateur (58 %) suivi du secteur culturel, récréatif (19 %) et du secteur de l'action sociale (8 %). Enfin, les tiers de confiance étaient au nombre de 619.

En savoir plus
Le site de l'URSSAF