Le vide-grenier, les marchés aux puces et autres ventes au déballage sont des manifestations qui contribuent à l'animation de la vie locale, tant en zone urbaine que dans le monde rural. Mais, un vide-grenier est aussi une source de revenus appréciable pour les associations qui les organisent. Alors pourquoi chercher à restreindre ce droit ? Plusieurs lois et décrets sont venus, depuis quelques années, parsemer le parcours d'habilitation d'un très grand nombre d'obstacles administratifs, arguant du fait que lorsque les vide-greniers sont en trop grand nombre dans un périmètre géographique restreint, ils peuvent faire concurrence aux professionnels qui sont sur le même créneau commercial... La dernière en date est un Arrêté (9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ) avec son décret d'application. Ce décret modifie les dispositions des articles R 310-8 et suivants du Code du Commerce. Il précise les modalités de mise en oeuvre des limitations apportées à l'organisation des vide-greniers. Pour rappel, l'article L 310-2 du Code du commerce limite à deux par an, le nombre de vente au déballage auxquelles peuvent participer les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés. Cette limitation s'applique également aux associations avec toutes les incidences budgétaires qu'elle peut comporter. Le décret précise les obligations pesant sur les organisateurs de vente au déballage notamment la déclaration préalable au Maire de la Commune. Le décret prévoit encore que le contrôle des particuliers - et des associations - se ferait sur la base du registre permettant l'identification des vendeurs au terme de l'article 321-7 du Code pénal (cet article sanctionne pénalement la négligence dans la tenue de ce registre). Au terme de l'article 321-9 du Code pénal, ce registre doit comporter "pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile". En savoir plus Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 Arrêté du 9 janvier 2009 1. Un vide-grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. L'autorisation du préfet (ou du maire si la surface consacrée à l'opération est inférieure à 300 mètres carrés) est indispensable. Le dossier de demande doit être déposé cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue. Sachez que l'organisateur d'une telle manifestation doit tenir un registre permettant l'identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l'échange ces objets. 2. Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet". Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Encore un décret pour limiter l'accès des associations aux vide-greniers ? Le vide-grenier, les marchés aux puces et autres ventes au déballage sont des manifestations qui contribuent à l'animation de la vie locale, tant en zone urbaine que dans le monde rural. Mais, un vide-grenier est aussi ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1269" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Subvention mode d'emploi en 2026
03-03-2026
Depuis la Charte des Engagements réciproques de 2014 et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain issu de la loi dite "Séparatisme", l'octroi des subventions a beaucoup changé
Les associations culturelles ont mal à l'emploi
En 2008, puis en 2020, l'association Opale a publié les deux premières éditions de sa grande enquête nationale sur les associations artistiques et culturelles employeuses. Des
Où s'arrête la liberté d'expression d'un salarié ?
La liberté d'expression doit être protégée pour ce qu'elle est, elle est forte et doit le demeurer. Dans les relations de travail, elle légitime la critique que le salarié peut
Le remboursements des frais à vos bénévoles
24-02-2026
Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc
Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux
La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un
Panorama associatif numéro 156 : février 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des
L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de
Panorama associatif numéro 155 : février 2026
10-02-2026
Neutraliser le monde associatif
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
03-02-2026
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
27-01-2026
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le