On constate souvent que le délai entre l'adoption d'une loi et sa promulgation au journal officiel est souvent bien long... Mais ce n'est pas toujours le cas. La loi de simplification du droit et d'allègement des procédures a été votée le 12 mai 2009. Dès le 13 mai, le journal officiel la publiait. Cette loi possèdait plusieurs dispositions immédiatement applicables dont une toute petite, passée totalement inaperçue : l'impossibilité de dissoudre une association condamnée pour escroquerie. Pourquoi tant d'empressement ? "La conséquence immédiate de cette modification législative, intervenue sans débat, est de rendre d'ores et déjà inopérantes les réquisitions du parquet de Paris contre des structures de l'Eglise de Scientologie(1)", soulignait la MIVILUDES(2), présidée par le magistrat et ancien député UMP Georges Fenech, dans un communiqué au mois de septembre 2009. Concrètement, cela veut dire quoi ? Cela signifie que cette loi modifie l'échelle des peines encourues en cas d'escroquerie et interdit de prononcer la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie, la peine la plus lourde. Dans l'interdiction d'exercer, l'association ou la secte qui existe toujours, peut poursuivre d'autres activités et, sous couvert de celles-ci, prolonger discrètement celle qui a été interdite temporairement ou définitivement. Dans la dissolution, cela va jusqu'à la vente des actifs, la fermeture des immeubles, la disparition juridique et la possibilité de sanctionner en cas de reconstitution. "Nous allons corriger ça très vite. Nous allons regarder ce que nous pouvons faire pour intervenir dans le sens d'une décision de justice qui réponde aux souhaits des juges". avait fait savoir le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer en 2009. Et c'est vrai, cela a été fait(3), mais trop tard pour le procès conduit en mai 2009 par le tribunal correctionnel de Paris sur sept adeptes et deux personnes morales (associations scientologues) pour escroquerie en bande organisée. En effet, pour la première fois, l'organisation courrait le risque d'une dissolution de sa principale structure en France. Le conditionnel était bien de rigueur... Le site du Figaro(4) titrait le 25-05-2009 : "Procès : la Scientologie risque la dissolution" ! Non, la scientologie ne risquait rien du tout. Et on ne connait même pas le nom du député qui a fait passer en catimini un articulet qui a permis une fois de plus à la scientologie d'éviter le pire... Et dire que nous avons été très critiqué(5) lorsque nous avons publié notre article sur la progression de la corruption en France... En savoir plus (1) La Scientologie est une secte pratiquant des techniques médicales et paramédicales essentiellement psychiatriques. Son idéologie est basée sur l'endoctrinement, la manipulation mentale et la soumission. L'argument religieux n'apparaît que comme une couverture destinée à masquer des intérêts économi- ques. Elle peut avoir recours à des manoeuvres d'intimidation par rapport aux personnes extérieures qui par leur activité freinent son expansion. Conclusion en 1990 du rapport du Dr Abgrall "Les techniques de la Scientologie, la doctrine dianétique, leurs conséquences médico-légales". (2) Mission Interministérielle de VIgilance et de LUtte contre les DÉrives Sectaires. Jeune institution de la République, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a acquis une solide expérience, ce qui lui vaut d'être abondamment consultée y compris par des autorités étrangères. Composée d'experts attachés au respect des valeurs républicaines et des droits fondamentaux, la Miviludes ambitionne chaque jour de prévenir le plus grand nombre des risques inhérents à certaines pratiques dangereuses pour la liberté, l'intégrité physique et mentale et la dignité de l'homme. Georges Fenech, Président de la Miviludes www.miviludes.gouv.fr (3) Il a effectivement été remédié à cette situation dans le cadre de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, qui a rétabli cette peine complémentaire à l'article 313-9 du code pénal avec quelques mois de retard... (4) Procès : la Scientologie risque la dissolution - Figaro.fr du 25/05/2009 (5) Nous avons reçu des insultes et mêmes des menaces à la parution de cet article... La corruption progresse beaucoup en france - Lettrasso du 25-01-2011
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Mais non la corruption n'existe pas en France On constate souvent que le délai entre l'adoption d'une loi et sa promulgation au journal officiel est souvent bien long... Mais ce n'est pas toujours le cas. La loi de simplification du droit et d'allègement des ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1654" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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