27-05-2014  JURIASSO LIBRE

Se constituer partie civile quand on est une association

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour lesquels un agrément ministériels est obligatoire pour se constituer partie civile. Dans toutes les autres situations, seul l'objet statutaire de l'association sera pris en compte. En effet, c'est par son objet qu'une association pourra ou pas se constituer partie civile lorsqu'il s'agit de défendre une victime.

Quel objet statutaire l'association doit elle posséder ?
C'est la loi qui dresse la liste des objets acceptés. Si vos statuts ne sont pas adaptés à la liste des objets acceptés ci-dessous, sachez que vous pouvez les modifier sans problème afin de les faire correspondre aux critères exigés.

L'objet de l'association doit contenir au moins un des cas ci-dessous :
- combattre le racisme,
- lutter contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille,
- défendre et assister l'enfant en danger victime de maltraitance,
- lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté,
- combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés,
- combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs,
- assister les victimes d'infractions,
- assister les personnes malades ou handicapées et combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap,
- défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destructions de sépultures,
- combattre la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance,
- protéger les animaux contre les mauvais traitements,
- lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants,
- défendre les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
- défendre les intérêts des occupants d'un immeuble,
- protéger le patrimoine archéologique,
- lutter contre les manquements au devoir de probité, la corruption et le trafic d'influence,
- défendre les droits et libertés contre l'esclavage ou contre les agissements des sectes.

L'agrément ministériel est obligatoire dans les affaires suivantes :
- délits contre le patrimoine archéologique,
- atteintes à la probité, corruption ou trafic d'influence,
- accidents survenus dans des transports collectifs, dans des locaux ouvert aux publics ou dans des locaux d'habitation,
- lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents,
- préservation de la nature et de l'environnement.

Le Reconnaissance d'Utilité Publique est nécessaire lorsque l'association entend lutter contre les manipulations mentales et les dérives sectaires.

Défendre la victime
Dans la grande majorité des cas, et contrairement à une idée reçue, c'est l'association qui contacte la victime et non pas le contraire. En effet, les associations susceptibles d'aider une victime à faire reconnaître ses droits, mettent en place une veille juridique très pointue et contactent souvent la victime avant même que celle-ci n'aie eu connaissance de l'existence de l'association.

Se porter partie civile même si l'affaire a déjà fait l'objet d'un procès
L'affaire peut être introduite directement par l'association sans même l'accord de la victime ou celui du Procureur de la République dans les cas suivants :
- assassinats, viols et autres atteintes criminelles graves aux personnes.
- lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,
- accidents dans des transports collectifs, des locaux ouverts au public ou des locaux d'habitation.

Se porter partie civile lorsque l'affaire n'a fait l'objet d'aucun procès
L'association n'a pas à demander l'accord de la victime ou l'action préalable du Procureur de la République n'est pas nécessaires dans les cas ci-dessous :
- lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents,
- lutte contre les manipulations mentales et les dérives sectaires.

Une association peut-elle toucher l'Aide juridictionnelle ?
Oui tout à fait, une association peut, tout comme un particulier, bénéficier de l' aide juridictionnelle. Pour cela, elle doit contacter le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son siège social, munie du Formulaire Cerfa n°14404*01 dûment renseigné et signé.

En savoir plus
Annuaire des tribunaux de grande instance

Connaître les coordonnées des CDAD - MJD et Antennes juridiques et de médiation les plus proches de votre siège social

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Se constituer partie civile quand on est une association 
Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour lesquels un agrément ministériels est ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2187" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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