Les associations qui œuvrent dans le secteur de l'aide à domicile commencent à trouver que les entreprises leur taillent des croupières sur-mesure dans un marché, pourtant en croissance constante, car porté principalement par le vieillissement de la population. Est-ce un ressenti où une réalité ? Certes, la compétition est rude. Mais les associations, financées pour la plupart, par les conseils départementaux, sont à même de proposer des tarifs plus compétitifs que ceux, pourtant encadrés, du marché. Alors qu'en est-il exactement ? Une petite plongée dans le secteur de l'aide à la personne, domaine juteux s'il en est, s'impose... Les associations se plaignent, dans l'ordre, de la diminution du financement des conseils généraux qui est inférieur au prix de revient ; d'une distorsion de concurrence avec les structures commerciales qui n'ont pas à supporter le poids d'une convention collective qui alourdit leurs charges ; de l'arrivée des auto-entrepreneurs dont elles pensaient, à juste titre, que le statut de ces derniers n'était pas compatible avec l'aide à la personne. La réalité semble beaucoup plus nuancée... Dans un premier temps, il convient de rappeler que les entreprises commerciales ne réalisent que 10 % de l'activité du secteur alors qu'elles représentent le tiers des organismes qui interviennent au domicile. Par ailleurs, elles sont soumises à un agrément dont le cahier des charges garantit une qualité équivalente au régime de l'autorisation délivrée aux associations par les conseils généraux. Certes, le tarif initial proposé par l'entreprise est libre. Mais d'une part, il est soumis à la concurrence et d'autre part, son évolution est ensuite encadrée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, nous avons longuement cherché les preuves de l'arrivée de ces derniers dans ce secteur, force est de constater qu'ils ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'agrément et ne peuvent pas, de facto, intervenir dans le champ de l'aide à domicile. Cela ne veut pas dire que des "petits malins" ne s'infiltrent pas dans la nasse, mais que nous sommes loin d'une "invasion" par ailleurs nullement constatée. Pour la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne, on se trouve face à un cas de mauvaise foi caractérisé puisqu'elle a été étendue à l'ensemble des entreprises du secteur et que son application est obligatoire depuis le 1er novembre 2014. (1) S'agissant de la fiscalité, les entreprises sont soumises à la TVA ce qui n'est pas le cas des associations même si ces dernières souhaiteraient (pour les plus importantes) être également assujetties. Certes, il reste le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui favorise nettement les entreprises face aux associations. Mais cette "distorsion" n'a-t-elle pas été (en partie seulement) compensée par la baisse de la taxe sur les salaires pour les associations ? Enfin, sans verser dans la mesquinerie, les associations oublient un peu vite que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dispose, depuis 3 ans, d'un fonds dit de restructuration mis en place pour aider les structures intervenant dans le secteur et que les associations n'ont pas été les dernières à en bénéficier... Alors, les associations crient-elles avant d'avoir mal ? On peut le penser, car même si le paysage réglementaire est complexe, il n'est nullement défavorable au secteur associatif et il semble difficile d'évoquer une réelle distorsion de concurrence... En savoir plus (1) Arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Concurrence entre associations et entreprises concernant l'aide à domicile Les associations qui œuvrent dans le secteur de l'aide à domicile commencent à trouver que les entreprises leur taillent des croupières sur-mesure dans un marché, pourtant en croissance constante, car porté ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2272" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des
L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de
Panorama associatif numéro 155 : février 2026
10-02-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
A quoi jouent les préfets avec les associations ?
La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un tel poste
La convention de subvention à l'épreuve des faits
La conclusion d'une convention de subvention, parfois dénommée "convention d'objectifs", est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros. En
Panorama associatif numéro 154 : début février 2026
03-02-2026
Rappel appels à projets : FDVA et fonds privés pour les associations
La semaine dernière, nous vous avons présenté les appels à projets du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui aident aux financements de tout ou partie du
Droit de la concurrence : quand la justice oblige les associations
Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires qui s'applique en France afin de réguler les pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises et entre les
Refus de subventions : le CER encore recadré
27-01-2026
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). En synthèse, constitue une subvention ou bien une aide publique, toute forme de
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
09-12-2025
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
02-12-2025
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables