07-01-2020  SOCIETE LIBRE

Loi de finances 2020 : quoi de neuf pour les associations ?

Le Mouvement associatif (1) avait, dès la parution du projet de loi de finances pour 2020, tenté de proposer des mesures en faveur des associations. Une demande qui ne pouvait que satisfaire la "plus grande ambition pour la vie associative" exprimée par le président de la République lors de la conférence de presse qui clôturait le "grand débat". Comme vous pouvez le deviner, il n'en a rien été.

Et pourtant de nombreux députés avaient déposé des amendements comme la création d'emplois d'utilité citoyenne, la stabilisation du budget du DLA au niveau de 2017, etc.

Tous ces amendements ont été rejetés à l'exception de deux mesurettes : le rehaussement du montant maximal des recettes d'activités lucratives des associations qui passe de 65 000 euros à 72 000 euros et la prime exceptionnelle ouverte aux associations, autrement dit rien. La première mesure vise à faire comprendre aux associations qu'elles vont devoir s'assurer d'avantage de recettes propres et la seconde risque de concerner très peu de structures devant l'état général des finances.

En revanche, l'adoption de l'article 50 (2) de la loi de finances pour 2020 est un très mauvais signal envoyé aux associations comme aux mécènes. Cet article vise à baisser la réduction fiscale de 60% à 40% des dons faits par les entreprises à partir de 2 millions d'euros de don (à l'exclusion du périmètre élargi dit Coluche). Pour réaliser une économie de 80 millions d'euros, l'Etat engage une énième réforme qui fera peser un risque conséquent sur les associations qui sortent déjà de deux années d'instabilité fiscale.
France générosités dénonce une modification substantielle de la philosophie de la Loi Aillagon en créant une hiérarchie entre les causes et les mécènes et en apportant une complexité sur un dispositif dont la grande force résidait dans sa lisibilité et sa simplicité.
Mais cet article ne s'arrête pas là. Adopté le 17 décembre en séance publique, les députés de la majorité lui rajoutent un encadrement du mécénat de compétences à 3 fois le plafond de la sécurité social (officiellement afin de renforcer l'éthique du mécénat de compétence). Pour contrebalancer cette mauvaise nouvelle, ils accordent une augmentation de la franchise de défiscalisation des TPE/PME de 10 à 20 000 euros afin de développer l'impact social de la générosité dans les territoires (3). Trop aimable.

Pour le reste, le service civique, avec 508 millions d'euros de crédits alloués, devrait pouvoir engager 145 000 jeunes. Un objectif que Le Mouvement associatif souhaitait voir s'élever à 180 000. Pour sa part, le service national universel (SNU), avec un budget de 30 millions d'euros, espère atteindre les 20 000 jeunes accueillis en 2020. Le FDVA se contentera d'une enveloppe de 25 millions d'euros pour le soutien aux projets associatifs "innovants" et la formation des bénévoles.
Le Mouvement associatif demandait un reversement de la totalité des fonds de la réserve parlementaire qui était destinée aux associations avant sa suppression, soit une estimation de 50 millions d'euros. C'est visiblement le SNU qui a récupéré cette manne.
En savoir plus
(1) PLF 2020 : les propositions du Mouvement associatif pour la vie associative

(2) Article 50 : rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat

(3) Amendement sur la franchise des TPE/PME

Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à améliorer la trésorerie des associations
Cette proposition de loi vise à :
> permettre à des associations membres d'un même réseau de s'accorder entre elles des prêts de trésorerie sans intérêts, pour une durée inférieure à deux ans
> faciliter le transfert des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations vers le FDVA.

En revanche, les deux seuls articles vraiment intéressants ont été supprimés par le sénat :
> la possibilité pour les associations de reporter un "bénéfice raisonnable" sur une subvention qui n'a pas été entièrement consommée
> le délai de paiement des subventions fixé à 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Loi de finances 2020 : quoi de neuf pour les associations ? 
Le Mouvement associatif (1) avait, dès la parution du projet de loi de finances pour 2020, tenté de proposer des mesures en faveur des associations. Une demande qui ne pouvait que satisfaire la "plus grande ambition ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2560" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Coronavirus, le relais des collectivités pour aider les associations

Il semble que la crise sanitaire que traverse notre pays aura aidé "les premiers de cordée" à ce rendre compte de l'importance d'être tous au service de tous. Du moins

Demande de subvention : comment bien rédiger le dossier ?

En cette période de confinement, les nombreux dirigeants associatifs que nous connaissons, en profitent pour mettre à jour la comptabilité de leur structure. Et de se poser la

Associations employeurs : faire face à la crise du coronavirus

Depuis 15 jours, nous avons ouvert un dossier spécial (1) pour vous apporter les dernières informations nécessaires afin de vous aider à gérer, le plus efficacement possible,

Coronavirus : les dernières précisions législatives pour les associations

La semaine dernière, nous avons expliqué, en deux articles, l'impact économique de la crise du Covid19 sur les associations et les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour y remédier

Une association loi de 1901 peut-elle avoir plusieurs présidents ?

Si la loi de 1901 ne prévoit rien quant à l'organisation interne d'une association, son article 1 précise tout de même "qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes

Les améliorations à venir du Portail unique association : Compte Asso

Pour les associations qui utilisent le Portail unique association nommé Compte Asso (1), la pauvreté des propositions qu'il offre peut déconcerter. En effet, en dehors du dépôt de

Coronavirus : l'impact économique sur les associations - Partie 2

Dans la première partie de ce dossier, nous avons expliqué comment bénéficier des aides, que le gouvernement a mis à la disposition des entreprises, quand on est une association.

Coronavirus : l'impact économique sur les associations - Partie 1

Partie 1 : Vaincre cette épidémie est une priorité. Mais que restera-t-il des associations après ce tsunami sanitaire ? Les conséquences financières seront délétères notamment

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : les associations pénalisées

Depuis le 1er janvier 2017 (1), chaque local professionnel (hors industrie) entrant dans le champ de la RVLLP (Révision des valeurs locatives des locaux professionnels) dispose

Attention au harcèlement moral des salariés au sein des associations

L'article 222-33-2 du Code pénal (1) donne une assez précise définition du harcèlement moral : "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Un site internet pour ceux qui ont du mal à utiliser les sites Internet

Ainsi, pour aider ceux d'entre nous qui ne savent pas utiliser Internet ou qui ont du mal à naviguer sur les sites Internet gouvernementaux, notre gouvernement vient de mettre en

Ce n'est pas le moment de polémiquer

Ce titre est-il une provocation à sourire ou une réalité ? Le gouvernement nous demande l'union sacrée. On oublie tout et on respecte les consignes de confinement. Nous ne pouvons

Voyage autour de ma chambre de confiné

"Voyage autour de ma chambre" est un beau récit du savoyard Xavier de Maistre. Ecrit en 1794, ce roman nous raconte l'histoire d'un jeune officier (l'auteur a 27 ans), mis aux

Et je me tue à vous dire que l'on ne va pas tous mourir

Covid-19, Coronavirus, pandémie coronarienne, interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes (à 999, aucun problème), le drame est posé, tous aux abris. Lisez cet

La croisade de Croizat

Nous sommes le 17 février 1951 à Paris. Dans la rue, c'est comme un fleuve où le tricolore émerge avec peine, de la brume noire du deuil. Il y a des lilas partout, des couronnes

GendNotes : application mobile de prise de notes

C'est par un petit décret paru le 20 février 2020 (1) que nous avons appris que nos gendarmes se voyaient offrir un beau jouet : le GendNotes. Et à quoi va servir cette

Mobilizon : une alternative aux événements et groupes Facebook

Framasoft est une association à but non lucratif créée en 2004, qui se consacre à l'éducation populaire et aux enjeux du numérique. Elle a lancé, en 2016, le projet Dégooglisons

Qu'est-ce qui se cache derrière la Cour multilatérale d'investissement ?

A partir du moment où un pays signe un accord commercial avec un autre pays, il faut, pour arbitrer un éventuel conflit entre les deux parties, une Cour spécifique dédiée au

Recrutement 2020 pour le Service National Universel

Selon la définition du dictionnaire, le mot universel se dit de ce qui peut s'appliquer à toutes et tous, qui peut être reconnu par le monde entier comme utilisable. Par exemple :

Le Sénat lance un site de pétitions en ligne

On a de la peine à imaginer M. Gérard Larcher, président du Sénat, en surfeur. Son embonpoint ne lui permettant pas de tâter de la vague ni de trouver une planche à sa mesure. Et

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Coronavirus : une enquête en ligne pour en mesurer l'impact sur les associations

Pour préparer l'après épidémie des associations, il est important de connaître l'impact réel et concret que cette crise sanitaire fait peser sur nos structures. Une enquête,

Quand la crise sanitaire devient aussi culturelle

L'épidémie de Coronavirus, par son intensité, pénalise le pays dans son entier. Et il ne s'agit pas ici de dire qu'un domaine est plus en danger qu'un autre. Nous sommes tous dans

L'armée est appelée en renfort pour faire face au coronavirus

Alors que la polémique enflait autour du maintien ou pas du premier tour des élections municipale, le gouvernement a publié un décret (1) relatif aux organismes susceptibles

Deux poids et deux mesures

C'est la circulaire du 15 mai 2018 (1) qui précise les obligations des associations organisatrices de manifestations sportives ou culturelles en ce qui concerne l'indemnisation du

Le retour des supermarchés coopératifs : une belle histoire

La coopérative est l'une des plus anciennes organisations humaines. Certains historiens font remonter la première coopérative au 13ème siècle. Il s'agit des "Coopératives

La prime Macron sera également versée aux associations d'intérêt général

Pour que la prime "Macron", dans sa version 2020, soit exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale ou tout autre contribution, les textes posaient plusieurs conditions

Je redresse la barre avant qu'il ne soit trop tard

France Active a décidé de publier, avec le Centre de ressources Financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA), un guide à destination des dirigeants associatifs et de

Quel avenir pour l'allocation d'adulte handicapé ?

Le 4 février dernier, le journal Libération faisait paraître une tribune d'un certain nombre d'associations qui dénoncent, de façon assez virulente, le semblant de concertation

Pour une lucrativité associative assumée ?

Selon une enquête Ifop réalisée durant le mois de janvier pour le Mouvement associatif, neuf Français sur dix considèrent les associations comme des acteurs importants de la vie

Municipales 2020 : élection importante pour les associations

S'il y a une élection qui concerne les associations au premier chef, c'est bien l'élection municipale. En effet, le financement qu'apporte les communes représente 11,3% des

Découvrir 10 autres articles