Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 21 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 21 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2486 articles, 1484 brèves juridiques, 813 Lettrasso, répondu à 102 973 questions sur le Forum et accueilli 106 959 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 044 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
A partir du moment où un pays signe un accord commercial avec un autre pays, il faut, pour arbitrer un éventuel conflit entre les deux parties, une Cour spécifique dédiée au règlement du problème. On peut le comprendre. Le 20 mars 2018, le Conseil européen a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements. Ce tribunal porte un nom étrange : Cour multilatérale d'investissement. Pourquoi ne pas le nommer pour ce qu'il est : un tribunal arbitral ? Parce que les populations européennes n'ont pas oublié, lors de la signature du CETA, les garanties apportées par les politiques sur ce point important (1). Or, dans un accord de libre-échange, le tribunal arbitral s'impose de lui-même. Impossible de faire sans lui. Les politiques ont donc menti, ce n'est une surprise pour personne. La Cour multilatérale d'investissement sera une instance permanente chargée de régler les différends dans le domaine des investissements ou dans le cadre de traités d'investissement futurs et existants. Un tribunal multilatéral qui remplacera, à terme, le cadre d'arbitrage traditionnel au profit d'un système juridictionnel. Pour la Commission, une telle juridiction permettra de répondre à certaines préoccupations légitimes exprimées par l'opinion publique en ce qui concerne le règlement traditionnel des différends entre investisseurs et États, en introduisant des éléments essentiels des juridictions nationales et internationales dans les procédures d'arbitrage en matière d'investissements. Maintenant, abandonnons la fiction vendue par la Commission et passons au réel. Cette Cour internationale spéciale n'aura pour objet que de "protéger" les investisseurs étrangers. Un tribunal qui leur permettra de poursuivre les gouvernements au motif que des décisions de politiques publiques sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales affecteraient leurs bénéfices, réels et/ou escomptés. Ces tribunaux existent déjà. La Commission souhaite simplement imposer à l'ensemble de l'Union Européenne un modèle juridique au service des investisseurs. Des études ont montré que ces tribunaux ont servis à attaquer des politiques publiques parfaitement légitimes et à soutirer aux gouvernements des indemnités pour des mesures qui visent à protéger la santé des individus et l'environnement. A terme, il faut bien comprendre qu'aucune élection ne permettra de revenir sur ce qui aura été décidé et signé par les responsables précédents. Tenus par des accords de libre-échange, eux-mêmes protégés par une Cour multilatérale d'investissement, le président nouvellement élu sera pieds et poings liés. Plus qu'un déni de démocratie, c'est la création d'un monde dans lequel le citoyen n'aura le choix, lors d'une élection, qu'entre un homme ou une femme, un clown ou une comique, une cravate orange ou un corsage rouge. En savoir plus (1) Le CETA : la mondialisation débridée 10 raisons de s'opposer au projet de Cour multilatérale d'investissement. Cette note de décryptage est publiée par Les Amis de la Terre Europe et Les Amis de la Terre France. 10 raisons de s'opposer au projet de Cour multilatérale d'investissement Le 15 octobre 2019, le député François Ruffin posait au ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, une question simple : quelle ligne défendra le gouvernement dans cette bataille entre droits des affaires et droits des peuples. La réponse du ministre a été publiée au Journal Officiel le 04 février 2020. Elle ne fait aucun doute quant aux intentions du gouvernement. La réponse du ministère des affaires étrangères et de l'Europe
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Qu'est-ce qui se cache derrière la Cour multilatérale d'investissement ? A partir du moment où un pays signe un accord commercial avec un autre pays, il faut, pour arbitrer un éventuel conflit entre les deux parties, une Cour spécifique dédiée au règlement du problème. On peut le comprendre. ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2565" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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